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daniel 69007
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: daniel 69007 est déconnecté

PostĂ© - 29 fĂ©vr. 2016 :  08:47:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
notre lotissement est bordé, en limite mitoyenne de quelques arbres.

le lotissement à été créé en 2003, et la mitoyenneté créée au milieu de cette foret.
de ce fait, des arbres sont planté depuis 25 ans à moins de 1m de la mitoyenneté.

la mitoyenneté n'a été découverte qu'il y a 3 ans, tans la végétation avait poussée et la recouvrait, la dissimulait.

3 colotis s'oppose à l'abattage de ces arbres s"appuyant sur l'art 672 du CC au prétexte que ces arbres sont présent d'avant la création du lotissement (2005).

nous pensons nous que l'art 672 s'applique à partir de la date de découverte du fait, soit seulement depuis 3 ans.

peux-t-on couper ses arbres pour se conformer Ă  l'art 671 du CC ?

cordialement

Daniel
Signature de daniel 69007 
Daniel


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 29 fĂ©vr. 2016 :  09:57:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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