|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
Page précédente |
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 12 janv. 2018 : 15:52:59
|
En amenant la candidature de cette entreprise, le conseil a fait son enquĂŞte.
En délégant la décision au conseil, l'AG a remis son pouvoir de décision entier dans celui-ci le désignant comme 'compétent'.
On peut peut-être voir du coté du syndic pour un éventuel "défaut de conseil", n'ayant pas vérifié les qualifications ou compétences de l'entreprises retenue par le CS.
Mais dans la mesure où l'AG a donné délégation au CS, c'est ce dernier qui doit supporter la responsabilité d'éventuels préjudices du fait de l'absence de compétence de l'entreprise retenue.
Par mise en cause de son président (c'est lui "la main" du CS), et éventuellement de celui étant intervenu comme 'rapporteur', ayant mené l'étude (?) préalable, l'enquête dont il est question, les tractations.
Comme tout délégataire, le CS dans son ensemble (le ou les membres concernés) sont responsables des actes qu'ils ont engagé.
Quel syndicat met en cause chacun des membres de CS délégué fautifs ???
Sur la délégation de pouvoir, D.art.21 :
"(....)
Elle ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l’administration de l’immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation."
Ce qui impose, après ce compte rendu, que l'AG satisfaite vote "quitus" au délégataire. A défaut de CR et du vote du quitus la responsabilité de l'acte délégué reste sur la tête du délégataire ... 10 ans. 
|
Édité par - Gédehem le 12 janv. 2018 15:59:50 |
|
|
|
 42
Posté - 12 janv. 2018 : 16:32:13
|
|
citation: C'est aussi là que le bât blesse : l'un des membres du CS a fait partie du CA de l'entreprise choisie, lors de sa création récente. Questionné en AG, il a prétendu ne plus en faire partie...
Donc si vous allez au tribunal contre le sydnic, ca va chauffer pour les coporpriétaires.
Outre les responsabilités du conseil deja indiquée, et celle du syndicat qui décide,
il semble donc qu'il y ait conflit d'intérêt non déclaré, qu'il y ait mensonge et qu'il y ait arrête de l'enquête ....
Le syndic suspect qui met cela devant le Juge peut être assez serein. Il n'a pas a mettre en garde contre la fraude des décideurs, contre le mensonge, contre les conflits d'intérêts non déclarés non plus.
Les copropriétaires se mangent entre eux....
citation: C'est aussi là que le bât blesse : l'un des membres du CS a fait partie du CA de l'entreprise choisie, lors de sa création récente. Questionné en AG, il a prétendu ne plus en faire partie...
Ce qui revient Ă dire qu'il en a fait partie.
Ou encore qu'il connait l'entreprise, et qu'il la connait meiux que ne peut l'estimer un syndic qui n'a pas de plus toutes les compétences pour estimer un nouveau fournisseur, hormis de vérifier ses assurances, son pedigree vis a vis de l'ursaff, etc...
Allez, je vais plus loin. On peut dire que le conseil en général, et ce conseiller en particulier on trompé le syndicat ET le syndic.... et que donc en donnant une délégation au conseil pour choisir une société avec des dés pipés d'avance, le syndicat ne peut pas se retourner vers son syndic pour défaut de conseil. |
Édité par - ribouldingue le 12 janv. 2018 16:39:31 |
|
|
|
danmasse
Contributeur senior
France
539 message(s)
Statut:
|
|
43
Posté - 12 janv. 2018 : 16:48:22
|
|
citation: Initialement posté par ribouldingue
et que donc en donnant une délégation au conseil pour choisir une société avec des dés pipés d'avance, le syndicat ne peut pas se retourner vers son syndic pour défaut de conseil.
Les dés n'étaient pas pipés : il a bien été dit en AG que le membre du CS en question avait été (et était peut-être encore ?) membre du CA de l'entreprise.
Pour ma part, je ne suis pas choqué qu'un membre du CS recommande une société qu'il connait. C'est ainsi que sont souvent (toujours ?) choisies les entreprises, par le bouche à oreille. Le syndic ne fait pas autre chose lorsqu'il recommande une société pour réaliser un chantier dans l'immeuble : il recommande la société qu'il connait, avec laquelle il a déjà réalisé des chantiers, dont il sait que tout se passe bien.
Mais le CS aurait dû vérifier les compétences de l'entreprise recommandée. Il ne l'a pas fait, par manque de compétence, justement.
Le syndic, par contre, est le professionnel de l'histoire : il ne peut prétendre manquer de compétence. Il aurait dû, pour le moins, soulever des doutes.
Le syndic a failli à son devoir de professionnel. Sans aller jusqu'à lui faire un procès, il faudrait peut-être le faire savoir.
C'est ma question : y a-t-il une entité auprès de laquelle la réputation du syndic est importante ? Il n'y a pas d'équivalent de la Chambre des Notaires ? La FNAIM a-t-elle un rôle ? |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
44
Posté - 12 janv. 2018 : 17:32:49
|
La Fnaim comme d'autres est une organisation professionnelle qui n'a pas en l'Ă©tat vocation Ă ĂŞtre le 'gendarme' de cette profession.
D'autant moins qu'elles n'y ont pas intérêt par les services qu'elles vendent à leurs membres, ce qui n'est pas critiquable.
C'est une sorte de "syndicat professionnel".
D'autre part, il faudrait s'enlever de la tĂŞte ce fantasme que le syndic est responsable en tout et pour tout, et qu'Ă la moindre bricole il faille lui faire "rendre gorge" ....
Cela c'est un peu, hélas, l'attitude de bien des associations agissant dans notre domaine ...
La réalité est ailleurs.
C'est le syndicat qui est responsable de tout, en première ligne.
Ici en ayant donné délégation de pouvoir au CS..
Vous l'exposez :
"Mais le CS aurait dû vérifier les compétences de l'entreprise recommandée. Il ne l'a pas fait, par manque de compétence, justement."
Si l'AG délègue un acte important à un CS incompétent, qu'elle sait incompétent, il y a des questions à se poser .....
Le syndic n'étant pas chargé de contrôler le CS, on a une partie de la réponse ....
"Il était évident que le MO choisi (par le CS) n'avait pas la compétence : plusieurs copropriétaires s'en étaient rendu compte, et avaient essayé de bloquer le projet. Sans succès : le CS leur a interdit d'intervenir.
Vous (les copropriétaires, une majorité d'entre eux) avez parfaitement identifié l'origine du problème, ceux qui en sont la cause. C'est dans ce sens qu'il faut éventuellement agir s'il y a préjudice et réparation à attendre.
Quant au "devoir de conseil du syndic", oubliez le : il serait difficile voire impossible de le justifier ici, sauf à considérer que les membres du syndicat ayant délégué ces travaux au CS sont débiles, incapables, ou incompétents par eux mêmes, pour avoir délégué ces travaux au CS.
Ce n'est pas au syndic d'annoncer "attention, votre CS n'a pas la compétence requise ...".
|
Édité par - Gédehem le 12 janv. 2018 17:36:28 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Obligation de conseil du syndic 
