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jprp33
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Posté - 17 mars 2016 :  11:23:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Cet article me pose un problème suite à la loi ALUR.
La division en jouissance n'aurait à priori plus besoin d'être.
Si l'on prévoie que la gestion et l'entretien des voies et espaces communs soit soumis au statut de la copropriété et qu'il y ait conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés... il semblerait que l'on se retrouve avec une copropriété horizontale type Stemmer ?
 
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