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rthome2001
Contributeur débutant

65 message(s)
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Posté - 19 mars 2016 :  16:11:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai quelques interrogations liées à l'application de l'Article L480-13 du CU dans le cas d'un PC annulé par un TA, et, en général, ce qu'on peut faire dans ce cas.

1. Pour un PC obtenu en 2012, annulé par TA en 2016 (méconnaissance du PLU), quelle version de Article L480-13 est applicable?

  • 2012 (date du PC) ?

  • La date d'achèvement de la construction (2013/2014) ?

  • 2016 (date d'annulation du PC)?

  • 2016 (quand l'annulation devient définitive, ie pas d'appel)?


2. Admettant que c'est 2016 (actuelle) , si la construction est dans 500m d'un monument historique mais sans visibilité directe (ie, le PC inclut la note ABF par laquelle ils répondent qu'ils n'ont pas à donner leur avis pour absence de vue directe), peut-on introduire une action en démolition du simple fait d’être dans les 500m?
3. Existent-elles d'autres possibilités/moyens juridiques pour imposer la conformité au PLU?
Dans notre cas, la "conformité" consisterait à changer le toit - le RdC étant "régularisable".

Merci!

Cordialement,

Emmanuel Wormser
Modérateur



14260 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 20 mars 2016 :  01:41:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/dernière solution
2/non à priori
3/acheter des kleenex... ou mettre en cause l'inconstitutionnalité et 'inconventionnalité du L480-13 nouvelle formule
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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rthome2001
Contributeur débutant

65 message(s)
Statut: rthome2001 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 mars 2016 :  20:56:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
... c'est assez tragique, je pense - et non pas que le kleenex représenterait un énorme budget. En gros, peu importe le PC, dès lors que l'on construit vite, c'est garanti par la loi. Super!

L'alternative que vous proposez m'a l'air d'une boutade vu le néophyte que je suis.
Mais la prenant qu premier degré, comment pourrais-je m'y prendre?
Primo, pour la mise en cause de l'inconstitutionnalité, et, secundo, inconventionnalité? (c'est ce que l'inconventionnalité?)

Emmanuel Wormser
Modérateur



14260 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 mars 2016 :  21:29:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas une boutade.
il vous faut un bon avocat.
inconstitutionnalité : non respect du principe constitutionnel du droit à un recours efficace (ça passe par une QPC) et du principe d'accès à la justice prévu dans la charte de l'environnement (idem)
inconventionnalité : non respect de l'article 6-1 et 13 de la CESDHLF (ça s'insère au recours direct)
inconventionnalité : non respect de l'article 47 de la charte des citoyens de l'Union (idem + question préjudicielle)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 mars 2016 21:30:08

rthome2001
Contributeur débutant

65 message(s)
Statut: rthome2001 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 mars 2016 :  23:20:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
..s'en prendre au Léviathan ! Rien que pour cela je serais tenté de tenter, mais je vois quelques difficultés:
* trouver le bon avocat
* supporter les honoraires -probablement faramineux, vu à quoi on touche - dudit bon avocat ... au moins qu'il ne soit plus motivé par la difficulté et la portée d'une telle action...

Puis il y a le temps: y a-t-il une chance que l'on statue sur l'inconstitutionnalité & l'inconventionnalité en temps outil pour introduire une action devant le TGI ?
Ou tout s'articule dans une seule action "à tiroirs" (avec l'aide de l'avocat, évidement) ?

Décidément, très intéressant, comme bien souvent vos réponses ...

Édité par - rthome2001 le 20 mars 2016 23:25:33

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 mars 2016 :  08:13:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout se fait dans le même recours... avec des tiroirs successifs
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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rthome2001
Contributeur débutant

65 message(s)
Statut: rthome2001 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 mars 2016 :  09:35:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci!

Suite à la notification d'annulation de PC (transmise à la mairie, à la préfecture), y a-t-il des action que je puisse/doive enclencher, en parallèle avec l'action au civile/TGI? ( que je compte bien suivre, une fois l'annulation définitive).
Je veux dire, sur le plan administratif, les autorités n'ont-elles aucun devoir d'agir face à une construction devenue illégale, faute de PC?
Au cas ou ils auraient raté/égaré la notification, je veux les aider à se rappeler :)

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 mars 2016 :  10:44:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
puisque l'avocat est indispensable pour le TGI, laissez vous guider !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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