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copro
Contributeur débutant
France
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 Posté - 22 mars 2016 : 19:00:15
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Bonjour,
Les propriétaires d'un terrain qui jouxte la copropriété nous demandent une autorisation de passage pour permettre la construction d'un immeuble sur leur terrain et l'accès ensuite aux occupants de l'immeuble.
Je ne sais pas à quel article se voterait cette servitude de passage.
Il me semble avoir entendu dire qu'il faut l'accord de tous les copropriétaires
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci d'avance
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 22 mars 2016 : 21:24:28
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Pourquoi passer par votre copropriété ?
Ce terrain constructible n'a pas d'autre accès ? |
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Posté - 23 mars 2016 : 06:40:33
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Effectivement sauf s'il n'y a pas d'autre accès possible pour ce terrain, cad s'il est enclavé, alors dans ce cas il faut l'unanimité, puisque cette servitude s'imposera à tous.
Si le terrain est enclavé, la problématique est différente : il faut aussi vérifier s'il n'y a pas d'autres passages possibles.
Dans tous les cas si cette servitude est votée, il faut adjoindre des modalités de conditions de passage, d'entretien, voitures, pas voitures, passage de poubelles ou non, etc.... si votre propre terrain est clôturé avec accès par badges, il faut prévoir des modalités de badges pour les futurs..... pas simple..... |
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3
Posté - 23 mars 2016 : 08:32:09
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vazy et rambouillet, ... ce n'est pas la question posée.. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sunbird
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4
Posté - 23 mars 2016 : 08:34:39
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Et comment il va faire construire si il n'a pas accès à son terrain?
Comment va t-il relier son immeuble aux réseaux?
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copro
Contributeur débutant
France
87 message(s)
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5
Posté - 23 mars 2016 : 09:52:22
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Ils ont un accès à leur terrain par un chemin, mais qui n'est pas suffisant pour faire passer des engins de construction et ensuite de nombreux véhicules puisqu'ils veulent construire un immeuble et qu'autour de leur terrain il y a plusieurs villas qui les gênent pour un accès dont ils ont besoin maintenant. Ils n'ont sans doute pas pu acheter une de ces villas qui une fois probablement détruite leur aurait peut-être permis un accès
L'accès actuel leur a suffit pendant des dizaines d'années pour accéder à la maison familiale qui y est actuellement construite avant que ne soit construite notre copropriété et avant que d'autres terrains alentour n'aient été vendus pour la construction de villas. Les parents décédés aujourd'hui qui étaient peut-être propriétaires des terrains qui ont été vendus pour les villas n'avaient sans doute pas pensé à l'origine qu'il y aurait un potentiel futur pour la vente éventuelle de ce terrain qui est vaste et dont la valeur est bien plus importante qu'à l'origine.
Les héritiers ont maintenant un terrain qui a de la valeur et dont ils ne peuvent rien faire.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 23 mars 2016 : 21:25:50
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Ce terrain n'est donc pas enclavé, ayant par ailleurs un accès sur le domaine public.
Que ce passage présente des difficultés pour des engins de chantier n'est pas l'affaire de votre syndicat. C'est celui du propriétaire du fond, qui doit s'en débrouiller.
Un syndicat ne doit pas s'engager dans cette affaire..
La concession de ce droit : double majorité art.26.
Mais c'est une folie . |
Édité par - Gédehem le 23 mars 2016 21:29:40 |
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vazy
Contributeur vétéran
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7
Posté - 23 mars 2016 : 21:39:35
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Le terrain n'est donc pas enclavé. Vous n'êtes donc pas tenus de donner suite à cette demande de servitude.
Ou alors en la monnayant avec un chiffre avec 5 ou 6 zéros derrière.
De toute façon avant de voter quoi que se soit il faut exiger un projet écrit et détaillé de la demande avec tous les aspects comme:
-Date et durée du chantier
- Etat des lieux par huissier avant et après le chantier
-Frais de remise en état des sols , murs , équipements etc... (les engins de chantier, ça abime)
Ensuite:
-étendue de la servitude (passage, tréfonds...)
-emprise
-frais d'entretien
- frais de réfection des revètements, canalisations et réseaux
Tout ça (le maximum en tous cas) à la charge du demandeur bien sûr !
Mais globalement ça reste une très mauvaise idée, à mon avis. |
Édité par - vazy le 23 mars 2016 21:43:00 |
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Posté - 23 mars 2016 : 22:01:57
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Gédehem
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9
Posté - 23 mars 2016 : 22:40:46
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Sans doute.
Mais cet enclavement lui aussi "relatif" est né du démembrement du fond initial qui n'était pas du tout enclavé.
Il s'est enclavé tout seul, n'ayant pas prévu alors les accès.
L'enclavement relatif de la parcelle restante est le fait de son propriétaire.
Qu'il s'en débrouille. |
Édité par - Gédehem le 23 mars 2016 22:43:56 |
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Posté - 23 mars 2016 : 22:46:45
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c'est marrant : j'ai la furieuse impression qu'un juge ne voudra suivra pas sur ce terrain ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gédehem
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Posté - 23 mars 2016 : 23:11:59
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Ben c'est que j'ai eu à connaitre un cas quasi identique du coté d'Angoulême, le propriétaire ayant démembré sa parcelle, se réservant une bande de 3 ^mètres pour accéder à la route départementale.
Son fils (un ami) héritant de la maison familiale, s'est retrouvé fort dépourvu pour faire passer les camions et pelleteuse à chenilles pour la démolition (vieille bicoque en mauvais état) et la construction de 3 pavillons qu'il souhaitait faire édifier.
Le juge n'a pas suivi sa demande, considérant que cet enclavement relatif était du au propriétaire lui même, le passage qu'il s'était réservé autorisant une desserte suffisante par son propriétaire de la parcelle restante.
Le fiston n'est pas aller plus loin que ce 1er jet ... |
Édité par - Gédehem le 23 mars 2016 23:19:49 |
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Posté - 23 mars 2016 : 23:33:10
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une première instance locale...
pouf pouf |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 mars 2016 : 07:14:49
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citation: une première instance locale...
pouf pouf
certes, mais une instance quand même qui fait force de loi, s'il n'y a pas eu appel... |
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Posté - 24 mars 2016 : 07:20:33
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mais qu'il est difficile de qualifier de "jurisprudence constante" ou "revirement" ou...
elle a autorité sur un cas précis, isolé, identifié... et rien autre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sunbird
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Posté - 24 mars 2016 : 11:01:13
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Concernant les servitudes de passage c'est loin d'être simple.
Chaque cas est du particulier.
La servitude ne sera pas la même pour une maison, un lotissement...
Y-a-t-il un permis de construire? L'avez-vous consulté?
Suivant le projet et le PLU les contraintes de largueur ne sont pas les mêmes.
Le seul conseil, est de ne pas répondre à la demande de ce propriétaire, en ne mettant pas à l'AG cette demande faute d'élément. |
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copro
Contributeur débutant
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Posté - 24 mars 2016 : 11:26:50
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Tout d'abord merci de toutes vos réponses.
En fait nous n'avons actuellement aucun document concernant le nouveau projet, mais nous avons juste été contactés par leur avocat de façon informelle.
La question que nous nous posons surtout c'est à quel article ça doit se voter.
Certains d'entre vous avancent 26 2/3 ou unanimité.
Il semble que selon la situation de ce terrain ça puisse être l'un ou l'autre. C'est le 26 2/3 qui nous inquiète.
De toute façon notre intérêt est de ne rien précipiter bien évidemment.
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Sunbird
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Posté - 24 mars 2016 : 12:24:47
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Y-a-t-il un permis de construire? |
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copro
Contributeur débutant
France
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Posté - 24 mars 2016 : 12:42:27
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Non à priori il n'y en a pas encore et je ne pense pas qu'un promoteur se lancerait dans une demande de permis de construire, sans savoir si la demande de servitude a des chance d'obtenir un avis favorable.
Il y a 2 ans on avait eu un entretien avec un précédent promoteur, qui nous avait montré son projet et c'est tout. Nous n'avions même pas présenté le projet à une AG puisqu'il n'y avait pas eu de demande en bonne et due forme de mise à l'ordre du jour d'une AG.
Nous avions simplement évoqué en AG le projet, qui avait soulevé un tollé ce qui nous avait permis de faire un courrier au propriétaire du terrain en expliquant qu' à la simple évocation de cette demande éventuelle, personne n'avait envisagé de donner un avis favorable et il y avait environ 70% de copropriétaires présents ou représentés. |
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Gédehem
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Posté - 24 mars 2016 : 14:39:59
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Une jurisprudence "constante" en la matière : bigre bigre .... 
Ce qyu est "constant", c'est la possibilité pour une parcelle enclavée de faire valoir son droit à l'accès au domaine public.
Ce point est bien établi.
Toute autre chose serait la parcelle qui se retrouve enclavée du fait de son propriétaire, qui n'a prévu aucune desserte à l'occasion d'un démembrement, ou dont la desserte existante ne lui suffit plus.
C'est le cas que j'ai connu, le chemin prévu permettant l'accès à une voiture ou même une camionnette, mais pas aux camions et engins de chantier. D'où l'action pour 'rogner' 1 m en largeur sur 15 m de long en raison de cet 'enclavement relatif". Balayé par le juge, la parcelle n'étant pas enclavée même relativement pour son propriétaire.
Que cela ne permette pas la réalisation de son projet n'a été d'aucun effet, le projet envisagé étant étranger à l'absence d'enclavement même relatif du fond.
Ce que relève aussi Copro : " L'accès actuel leur a suffit pendant des dizaines d'années pour accéder à la maison familiale ..."
La parcelle n'est donc pas enclavée.
Un autre aspect n'est pas abordé, s'agissant de permettre un accès temporaire à cette parcelle par des engins de chantier :
" nous demandent une autorisation de passage pour permettre la construction d'un immeuble sur leur terrain "
Cas connu de la construction d'un gymnase (complexe sportif) nécessitant l'intervention de nombreux engins de chantiers. Sauf que l'accès habituel ne permettait pas ces passages. La commune et une copropriété voisine ont établi une "convention d'usage" précisant l'affaire, en particulier pour la zone de retournement des véhicules (semi-remorque, porte char pour pelleteuse à chenilles et grue, etc ...) avec constat d'huissier préalable et en fin de chantier, avec réfection des 20 ou 30 mètres utilisés pendant les 8 à 10 mois du chantier.
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Sujet |
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servitude de passage 
