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284170
Nouveau Membre

France
15 message(s)
Statut: 284170 est déconnecté

Post√© - 03 avr. 2016 :  22:50:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour et merci bcp pour votre aide.TGI condamne mon voisin à la démolition de son mur de soutènement cause empiètement mais REJET SERVITUDE DE VUE suite à l'exhaussement de son terrain en limite de propriété et pas à 1,90 m car photos produites et plan ( fait par nous )ne constituent pas des preuves suffisantes ..pour déterminer la servitude;
PENSEZ-VOUS QUE NOUS DEVONS FAIRE APPEL ET AVONS NOUS LE DROIT D'APPORTER DE NOUVELLES PREUVES ET SI OUI COMMENT?( Constat huissier de justice mieux que photos ? ou autre solution?)
Est-ce l'avocat qui demande intervention huissier ou Est-ce que nous avons pouvoir de décision?
Encore merci pour vos conseils.

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

 1 Post√© - 07 avr. 2016 :  23:55:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
bonsoir 284170,

Votre témoignage est fort intéressant. La force de la preuve est bien sur plus importante avec un constat d'huissier. Si les vues n'existaient pas, quelles sont à moins de 1.90m et quelle sont droites. Elles ne sont pas légitimes à mon sens.

Bon courage à vous.
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berni
 
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