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caminade
Contributeur actif
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 Posté - 11 avr. 2016 : 00:06:58
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Bonjour,
Sur ma commune régit par une carte communale,dans laquelle il n'est pas exigé une largeur minimum de voie privée, en particulier pour les véhicules d'incendie.
Voulant construire au bout d'un chemin privé, le maire m'informe que depuis l'arrêté du 23 janvier 2004, la largeur des voies exigées est de 3 mètres.
Or , après lecture cet arrêté concerne les établissements recevant du public
me semble-t-il ?
Ma préoccupation est de savoir quelle largeur doit avoir mon chemin .
Question : dans mon cas , en l'absence de largeur préconisée sur la carte communale, quelle règle s'applique ?
Merci
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 Posté - 11 avr. 2016 : 07:26:37
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la règle de l'"accès suffisant" pour les véhicules de secours
contactez le SDIS |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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caminade
Contributeur actif
140 message(s)
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 2
Posté - 11 avr. 2016 : 13:34:31
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Bonjour,
J'ai trouvé l'arrêté ci-dessous . Pour une maison individuelle , la chemin doit avoir trois mètres.
Cela implique-t-il que tous les SDIS doivent se référer à cet article de loi ?
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Version consolidée au 11 avril 2016
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arrêté du 23 janvier 2004 
