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vente suite séparation - taxe sur la plus value?

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pachachon
Contributeur actif

471 message(s)
Statut:

Posté - 23 avr. 2016 : 22:38:23

bonsoir,
ma belle soeur et son compagnon ont acheté une maison en étant pacsé a hauteur de 33% t 66% chacun.

Ils se sont séparés et ma belle soeur a quitté la maison.
Son ex y vit toujours.
Ils sont d'accord pour vendre.

Question :
ma belle soeur étant domicilié ailleurs, devra t'elle payer la taxe sur la plus value des résidences secondaires?
Si oui, doit elle temporairement se re-domicilier dans son ex résidence principale?

Bien cordialement

pachachon
Contributeur actif

471 message(s)
Statut:

Posté - 24 avr. 2016 : 16:14:54

De plus , dans le contrat, il est écrit que les frais de remboursement anticipé total du crédit ne sont pas appliqués qu'en cas de mutation (4000 euro quand même).
Donc il semblerait que pour les emprunteurs , ils doivent payer des frais en cas de séparation.
Est ce légal?

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