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alex365
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 Posté - 03 mai 2016 : 19:51:46
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Bonjour,
Je souhaite vous faire part d'un conflit qui m'oppose avec le Syndicat d'Electricité en charge des lignes électriques de ma commune.
J'ai acheté ma résidence principale au dessus de laquelle surplombait un fil électrique de faible section permettant de déservir l'electricité pour mes voisins du dessous.
Dans mon acte notarié aucune servitude n'encadrait ce fil et le notaire a bien vérifié qu'aucune convention pour ce fil n'était publiée au registre des hypothèques.
Malheureusement 1 an plus tard, le Syndicat d'Electricité est venu modifier ce fil qui passe sur ma propriété à proximité de mon habitation. L'opération consistait à améliorer la distribution de l'électricité pour mes voisins en doublant la taille du fil.
Après lecture du forum, j'ai échangé plusieurs courriers avec le syndicat qui a répondu que la modification du fil était encadrée par une convention signée par mon ancien propriétaire. J'ai alors fait valoir que cette convention ne m'était pas opposable car non publiée au registre des hypothèques.
Avec l'aide de ma protection juridique et d'un avocat nous sommes allés au TGI. Procédure qui a durée 2ans et pour laquelle nous n'avons pas été jugé sur le fond mais sur la forme (ce type de demande doit être traité par le TA).
Nous engagons maintenant une procédure au TA et le fond du dossier tient au fait que cette convention est régulière ou irrégulière.
- Si elle est régulière, la convention m'est opposable et par conséquent le Syndicat avait le droit de réaliser la modification sur la ligne (meme sans me prévenir)
- Si elle est irrégulière alors elle ne m'est pas opposable et de ce que je comprends sa régularité est alors liée au fait qu'elle soit considérée d'utilité publique ou non (prescription trentenaire non applicable (j'ai lu les post sur le forum), pas de publication au PLU, pas d'enquete publique, à date non régulière mais régularisable par voie préfectorale)
Ce que je n'arrive pas bien à identifier c'est si la publication au registre des hypothèque est obligatoire ou non pour que la convention me soit opposable.
Je comprend que :
- si la ligne était déjà identifiée d'utilité publique avant la convention alors celle-ci vaut simple reconnaissance de servitudes légales en reprenant les droits énumérés à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 et donc n'a pas à être publiée à la conservation des hypothèques.
- si la ligne n'était pas déjà identifiée d'utilité publique la convention déroge aux dispositions de l’article 12 et alors la convention doit être absolument publiée au registre pour être opposable.
J'aimerais savoir si ma compréhension est bonne pour l'inopposabilité de la convention si non publiée car si l'on regarde l’article 36 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
citation: « Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité
foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les
conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat :
(…)
2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations. »
A part une jurisprudence de 2004 (Cour de cassation,3ème chambre civile, 04/11/2004, n° de pourvoi02-20754) qui semble aller dans le sens de l'innoposabilité, je n'ai pas trouvé de jurisprudence plus récente ni trouvé sur quelle base de loi je peux m'appuyer pour l'obligation de publication des conventions non déclarées d'utilité publique au registre ?
Il semble même que des jurisprudence plus récentes vont dans le sens de ne pas avoir obligation de publication :
(CE du 29 janvier 1988, n°65688 et CE du 4 février 2015 n°366861)
Avez-vous plus d'informations sur ce sujet. Je vous en remercie par avance.
PS : J'ai posté ce sujet dans le fil des servitudes car intimement lié. Si il faut créer un nouveau post n'hésitez pas à me le dire. Merci à vous
**modération**
fil créé par désassemblage
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mai 2016 20:01:46 |
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 Posté - 03 mai 2016 : 20:02:07
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mais ils vous l'ont présentée, cette convention ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 mai 2016 20:02:31 |
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alex365
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 04 mai 2016 : 12:59:17
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Bonjour,
Oui la convention existe bien et a été signée entre le Syndicat et l'ancien propriétaire de mon habitation, je l'ai en ma possession si besoin.
Par contre, cette convention n'a jamais été publiée au registre des hypothèque et il n'y a aucune servitude référencée dans mon acte notarié (le notaire a fait la demande de vérification des servitudes au registre mais il n'y avait rien forcément).
Par conséquent j'ai découvert l'existense de la convention lorsqu'un soir en rentrant le fil qui était au dessus de ma propriété a été remplacé par un fil de plus du double de volume... Mauvaise surprise ;)
Tout le débat consiste maintenant à savoir si la publication au registre est quelque chose d'obligatoire pour que la convention me soit opposable aujourd'hui.
LÃ ce n'est pas clair, car
A priori la convention n'a pas à être forcément publiée au registre si elle consiste à rappeler que la ligne est une ligne d'utilité publique ( dans ce cas il faut que le syndicat prouve que la ligne était d'utilité publique avant la convention, elle ne l'est pas par voie prefectorale (PLU...) et par prescription trentenaire je comprends que c'est compliqué à prouver d'après ce que j'ai lu sur le forum )
la convention doit être publiée au registre si la ligne n'est pas identifiée d'utilité publique ( c'est d'ailleurs pour ça qu'ils font signer des conventions, pour régulariser des lignes qui ne sont pas correctement identifiée d'utilité publique)
J'aimerais m'assurer que j'ai bien compris le lien entre les lignes d'utilité publique et les conventions et que la publication au registre dans mon cas de figure est un prérequis pour l'opposabilité de la convention. A part la jurisprudence de 2004 sur ce sujet je n'arrive pas à trouver d'autres informations.
Merci par avance pour votre aide
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3
Posté - 04 mai 2016 : 13:02:36
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pas mieux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jprp33
Contributeur actif
France
230 message(s)
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4
Posté - 13 mai 2016 : 10:57:21
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Pour compléter EW, cette ligne électrique ne pourrait être qu’une servitude conventionnelle continue et apparente (articles 688 et 689 du Code civil).
Sauf qu’une telle servitude ne peut qu’être établie « à un fonds et pour un fonds » (article 686 du Code civil)… et le « Syndicat d’Électricité n’est pas un fonds !
En revanche l’article 1134 du Code civil autorise deux personnes de « passer » une convention… qui tient de loi (uniquement) entre eux.
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alex365
Nouveau Membre
3 message(s)
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5
Posté - 27 mai 2016 : 16:51:30
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Bonjour jprp33,
Merci beaucoup pour ce complement d'information. Qu'est ce que vous entendez par un fond ? Je ne comprends pas bien ce qui est désigné par "un fond" dans le code civil.
Bonne journée |
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6
Posté - 27 mai 2016 : 16:58:14
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un fondS
avec S Ã la fin
une propriété... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chuppa
Nouveau Membre
10 message(s)
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7
Posté - 31 mai 2016 : 08:10:09
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Bonjour,
Confronté à un problème quelque peu similaire (opposabilité d'une convention passée entre anciens propriétaires) mais jamais repris dans mon acte notarié, ni publié, quid de la jurisprudence de 2004 (référence) ?
Dans mon cas d'espèce, le lotisseur/propriétaire à qui j'ai acheté mon fonds avait autorisé mon voisin (lot 1) à créer un mur maçonné avec des barbacanes dirigées vers le fonds 2 (le mien).
Or et dans le cadre de ma procédure, mon adversaire fait état d'un courrier établi par le lotisseur/propriétaire en avril 2013 ainsi intitulé "je vous confirme vous avoir donné mon accord tacite en 2009 pour la création d'un mur maçonné avec barbacanes".
Vous aurez noté la date du courrier (avril 2013) par rapport à la date des travaux (2009) laissant ainsi planer un doute sérieux sur la fiabilité de ce courrier qui n'est même pas une attestation au sens de l'article ? du Code Civil.
Aussi, je suis preneur de toute jurisprudence traitant de l'inopposabilité de convention passé entre 2 parties mais jamais publiée et encore moins repris dans l'acte notarié.
Bien Cdt.
Chuppa
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Posté - 31 mai 2016 : 08:21:50
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**modération**
ne pas donner suite à cette question déjà posée ailleurs (http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21633) et de surcroit sans lien car relevant des servitudes privées et pas de servitudes administratives
Chuppa, merci de ne pas polluer des fils existants |
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Sujet |
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opposabilité convention servitude ERDF pas publiée 
