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sonia75
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 Posté - 08 mai 2016 : 09:54:52
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Bonjour a tous,
je me posais une question concernant le centre d impot competent s agissant de la collecte de la CFE.
si j ai bien compris il s agit de la commune ou se situe le bien loué ("dont depend le bien")
citation: Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.
Par exemple si le bailleur reside à X et loue un bien meublé à Y, c est aupres du centre d impots Y qu il sera redevable de la CFE ?
merci de vos lumieres et tres bonne journee !
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Édité par - sonia75 le 08 mai 2016 11:49:23 |
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 Posté - 08 mai 2016 : 11:36:56
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Ca dépend ou vous avez 'déclaré votre entreprise;
Si vous l'avez déclaré en Y vous ne payez qu'une seule CFE en Y
Si vou sl'avez déclarée en C vous payer une premièer CFE en X au seuil mini et une seconde en Y |
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sonia75
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Posté - 08 mai 2016 : 11:58:15
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merci de votre réponse, ce n'est pas pour moi directement mais pour un membre de ma famille qui n'a à ce jour pas encore créé d'entreprise en tant que loueur non professionnel.
Mais le SIE de la commune où il réside lui a réclamé la CFE, or le bien loué n'est pas situé dans sa commune de résidence principale...
de plus, si j'ai bien compris, la CFE est calculée en fonction d'un taux qui varie selon les collectivités territoriales donc cela paraîtrait bizarre d'avoir un taux qui ne correspond pas au taux du territoire sur lequel le bien imposable se situe non ?
merci encore de vos Ă©clairages ! |
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Posté - 08 mai 2016 : 12:48:56
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citation: de plus, si j'ai bien compris, la CFE est calculée en fonction d'un taux qui varie selon les collectivités territoriales donc cela paraîtrait bizarre d'avoir un taux qui ne correspond pas au taux du territoire sur lequel le bien imposable se situe non ?
Non pas du tout; Je répète il est alors imposé sur une valeur locative cadastrale de zero donc au minimum qu selon le CA varie de 250 a 2 500 euros.
Il sera donc imposé aussi sur la commune ou il a son bien.
Je lui conseille de se remettre dans les clous au plus vite, car il est bien en situation tres irrégulière. |
Édité par - ribouldingue le 08 mai 2016 12:53:15 |
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sonia75
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Posté - 08 mai 2016 : 13:34:51
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Merci de votre retour, etes vous en train de me dire qu il sera doublement imposé ?
comment cela est il possible ?
d apres ce que j ai vu sur le site des impots, le bien dependrait du centre des impots ou il se situe puisque c est en fonction de son adresse, a moins que je n ai mal compris...
merci encore de votre aide ! |
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Posté - 08 mai 2016 : 13:46:29
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citation: d apres ce que j ai vu sur le site des impots, le bien dependrait du centre des impots ou il se situe Ah bon
Le bien certes, mais l'entreprise dépend du lieu ou elle est déclarée. DAns le cas de votre ami, elle est déclarée ou a votre avispour son établissement principal? |
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sonia75
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Posté - 08 mai 2016 : 15:56:50
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Merci de votre aide, je comprends mieux le lien de cause a effet, et la raison pr laquelle c est rattache automatiquement a sa residence principale.
dans le cas present l entreprise n ayant pas ete creee, il suffit qu il la cree dans la commune du bien loué je suppose ?
Je ne crois pas que le SIE puisse collecter la CFE tt que l entreprise n est pas créée, et ils ne peuvent pas imposer le lieu de declaration de l entreprise sauf erreur de ma part ?
pouvez vous m en dire plus sinon sur cette double imposition de CFE que vous evoquiez si j ai bien compris ?
merci encore ! |
Édité par - sonia75 le 08 mai 2016 16:00:51 |
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Posté - 08 mai 2016 : 17:14:03
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sonia75
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Posté - 08 mai 2016 : 21:32:41
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merci de ce lien, toutefois je pense que mon cousin n'est pas dans le même cas de figure car il n'a pas encore créé d'entreprise...
d'ailleurs, à ce stade, le SIE de sa commune de résidence principale lui demande juste pourquoi il n'est pas enregistré chez eux (la réponse à apporter étant que le bien n'est pas imposable dans cette commune a priori, sauf erreur de ma part).
Autre question qui m'interroge: d'après le texte légal le calcul de la CFE se fait sur la base du taux "sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables", dc cela ne signifie-t-il pas que c est bien rattaché au territoire où se situe le bien imposable ?
En d'autres termes, je ne pense pas que le SIE de sa commune de résidence principale puisse le forcer à créer l'entreprise chez eux s'il ne le souhaite pas et comme le bien loué est de toute façon situé ds une autre commune ?
merci encore et désolée de ces questions complémentaires ! |
Édité par - sonia75 le 08 mai 2016 21:36:47 |
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Posté - 09 mai 2016 : 08:40:38
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citation: je pense que mon cousin n'est pas dans le même cas de figure car il n'a pas encore créé d'entreprise... je pense que vous n'avez pas compris, il a créé son entreprise depuis longtemps mais il ne l'a pas déclarée.
En revanche il a du déposer une liasse au SIE de son domicile laor que pour coller à 'votyre' raisonnement il aurait du la déposer au SIE de son établissement. Il a donc de facto si cela est vrai décalré son établissement principal comme son domicile.
Il peut, mais c'est son option, choisir comme Ă©tablissement principal un de ses biens, ou son domicile.
Il n'a rien déclaré, pas exercé d'option, je ne dis pas que la demande du SIE de son domicile est la plus appropriée, je dis qu'il va etre difficile de la contester en étant soi-meme hors la loi.
Je serais votre ami, je déposerais ma déclaration POi le plus vite possible et copie au SIE de son domicile, en expliquant gentiment.
Si il cherche a avoir raison avec un texte de loi, il risque fort d'avoir tord.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1443-PGP.html indique qu'il faut que le logement ou les logements loués soient portés à l'actif pour que la CFE soit calculée sur la valeur locative.
Aucune facon pour le SIE du lieu de l'explication de connaitre la déclaration en question, puisqu'ils ne sont pas destinatrice de la 2033, que votre mai ne s'est pas déclaré, et qu'en outre il n'a rempli je suppose aucun formulaire de type 1447 |
Édité par - ribouldingue le 09 mai 2016 09:07:27 |
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sonia75
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Posté - 09 mai 2016 : 10:25:31
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citation: Initialement posté par ribouldingue
[quote]je pense que vous n'avez pas compris, il a créé son entreprise depuis longtemps mais il ne l'a pas déclarée.
En revanche il a du déposer une liasse au SIE de son domicile laor que pour coller à 'votyre' raisonnement il aurait du la déposer au SIE de son établissement. Il a donc de facto si cela est vrai décalré son établissement principal comme son domicile.
Je vous confirme qu il n a rien depose du tout (mais qu entendez vous par "liasse" svp ??) sa location meublee est recente et il ne savait pas qu il fallait faire cela, je connais pas mal de gens dans ce cas, apparemment toutes les communes ne reclament pas la CFE et par ignorance les gens ne creent pas forcement d entreprise (je ne dis pas que c est bien mais c est un fait malheureusement).
En ce qui concerne mon cousin, le SIE de sa ville de residence a juste recu info de la declaration de revenu BIC et donc demande pourquoi il n est pas inscrit chez eux.
D ou mon opinion qu il peut repondre que le bien n est pas imposable sur leur territoire non ?
Je ne sais pas si mon explication est plus claire et encore un grand merci de votre aide !
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Édité par - sonia75 le 09 mai 2016 10:36:26 |
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Posté - 09 mai 2016 : 10:56:06
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citation: En ce qui concerne mon cousin, le SIE de sa ville de residence a juste recu info de la declaration de revenu BIC Il a déclaré quoi comment, qu'il a envoyé a qui et quand?
On va recommencer depuis le début, parce que la.....
citation: Je vous confirme qu il n a rien depose du tout (mais qu entendez vous par "liasse" svp ??) Il a déposé ou pas sa déclaration?
J'ai l'impression que vous essayez de me faire tourner en bourrique.
Si vous ne savez pas ce qu'est une 'liasse fiscale', aller voir sur glouglou (qui est votre mai comme chacun sait), mais je crains que vous ne soyez pas la meilleure personne pour aider votre cousin du cou, désolé de vous le dire. |
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sonia75
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Posté - 09 mai 2016 : 11:35:04
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Ok, desolee de mon manque de clarte, alors je reprends, il a simplement declare sur sa declaration de revenu, ses revenus de location meublee, formulaire 2042C, est ce de cela dont vs parlez ??
Merci encore ! |
Édité par - sonia75 le 09 mai 2016 11:36:37 |
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Posté - 09 mai 2016 : 12:17:33
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Donc il a déclaré en microbic.
Il n'est pas au réel.
il doit cependant une déclaration de début d'exploitation pour obtenir un SIREN, payer sa Cfe et il fat qu'i déclare le ou les logements lués, par un 1447 |
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sonia75
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Posté - 09 mai 2016 : 13:34:44
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Oui c est bien cela microbic et donc la question est donc de savoir quel SIE est competent dans ce cas la pr collecter cette CFE, une fois le siren obtenu, est ce bien le SIE de la commune ou le bien est loue et donc en theorie imposable ? Est ce que le SIE de sa ville de residence principale peut lui imposer d etre collectee chez eux, ce qui ne serait pas logique a priori...(par rapport au calcul du taux notamment que j'evoquais ds mon 1e post, sauf erreur de ma part)
merci encore ! |
Édité par - sonia75 le 09 mai 2016 13:44:43 |
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Posté - 09 mai 2016 : 20:40:41
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4692-PGP.html
citation: I. Loueurs en meublé
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Le régime fiscal des locations en meublé comporte un certain nombre de traits particuliers (cf. BOI-BIC-DEF-20-20).
Sous réserve des dispositions des articles 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à 344-0 C de l'annexe III au CGI, lorsque les locations sont imposables, le lieu de dépôt des déclarations est normalement celui du lieu du meublé ; en effet le lieu de l'exercice de la profession d'un loueur en meublé est celui de la situation de l'immeuble loué et non celui de la résidence du propriétaire.
10
Les loueurs de locaux meublés qui exercent une autre activité industrielle, commerciale ou artisanale, doivent souscrire une déclaration unique au lieu où ils exercent cette autre activité.
20
En revanche, les loueurs de locaux meublés n'ayant pas d'autre activité doivent faire parvenir leur déclaration au service des impôts du lieu de la situation du meublé.
En cas de pluralité de meublés situés dans le ressort de plusieurs secteurs d'assiette, la déclaration doit être établie globalement au lieu de la résidence du contribuable ou au lieu de la situation d'un des meublés, en principe le plus important (le choix de l'une ou l'autre solution est laissé au redevable). |
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sonia75
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Posté - 10 mai 2016 : 09:17:52
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Génial, mille mercis ribouldingue par cette recherche précieuse, je netais pas parvenue a la trouver, ou seulement par déduction!
Donc si je comprends bien dans le cas de mon cousin qui n exerce aucune autre activité et n a qu une location meublée, tout se passe bien avec l administration fiscale du lieu de la location. |
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Posté - 10 mai 2016 : 13:25:40
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... à la seule condition, essentielle, qu'il ait déclaré 1/ Son activité et 2/ Son logement loué.
Tant qu'il n'a pas fait cela, les impots n'ont aucune raison de conniatre autre chose que ce qu'il déclare, cad son adresse principale. Plsu il traine, plus ca peut être coton, croyez moi. |
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sonia75
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Posté - 10 mai 2016 : 21:07:31
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Merci beaucoup du conseil et de votre aide ! |
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CFE et centre des impots competent ? 
