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 Sujet  |
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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 Posté - 14 mai 2016 : 10:03:30
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Bonjour,
En présence de la nouvelle réglementation, concernant l' obligation de consultations de cabinets Syndic tous les 3ans, la question qui se pose :
Est-ce que les contrats doivent maintenant, être obligatoirement de 3ans ?
Nous avions pour habitude de faire des contrats de 2 ans. Durée, qui a convenu à tous, Syndic compris.
Suivant un Conseiller, nous sommes maintenant dans l' obligation de faire un contrat de 3 ans, étant liée à la consultation triennale.
Si nous faisons des contrats de 2ans, la consultation du nouveaux cabinet se fera à la fin du 2ème contrat : 4 ans.
Peut-on dire que de ce fait que notre Syndicat est en irrégularité ?
Vous remerciant par avance de vos explications
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Posté - 14 mai 2016 : 11:43:55
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La réglementation n'a pas changé : la durée du syndic est librement consentie par l'AG avec un maximum de 3 ans calendaires. L'AG peut donc choisir : 1 mois, 1 an, 18 mois, deux ans, etc.... avec tous les intermédiaires bien sur : 15 moisq, 16 moisq, 2 jours  ,
mais 3 ans + 1 jour : NON !!!!!
Si l'AG vote 2 ans, soit la mise en concurrence se fera au bout de ces 2 ans, car les 3 ans sans concurrence ne sont pas obligatoires non plus, elle peut se faire à tout moment avant ces fameux 3 ans.... soit elle se fera plus tard et dans votre exemple, dans ce cas, au bout de 4 ans (c'est la bizarrerie de ce point...) |
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 14 mai 2016 : 11:58:42
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Merci, Rambouillet pour votre suivi.
A tout hasard, vous n'auriez pas sous la main, le texte ou le lien, pour le présenter en réunion.
Cordialement |
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Posté - 14 mai 2016 : 12:29:23
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article 21 :
...
Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée. |
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Posté - 14 mai 2016 : 12:42:04
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goutelette :Suivant un Conseiller, nous sommes maintenant dans l' obligation de faire un contrat de 3 ans, étant liée à la consultation triennale.
Ce Conseiller n'a rien compris à ce texte !!! Ou désire imposer aux copros un contrat de 3 ans, on peut se demander pourquoi ?  
La nouvelle loi Macron ne concerne pas la durée du mandat de syndic MAIS d'une mise en concurrence obligatoire lors du renouvellement du contrat tous les 3 ans par le conseil syndical.
L'AG peut également voter une dérogation de cette obligation à l'AG précedene cette mise en concurrence.
Cette loi n'a PAS modifié la possibilité à TOUS les copros de mettre en concurrence chaque année le syndic; sauf si l'AG a adopté un mandat de 3 ans, ce qui est évidemment assez stupide.
Cette loi concerne le CS, pas le syndic. |
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Contrat Syndic : Durée imposée ou libre ? 
