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uncopro
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 Posté - 19 mai 2016 : 18:01:44
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Bonjour,
un copropriétaire a jadis demandé et obtenu l'autorisation de murer la porte de son garage et de percer une fenêtre dans un mur.
Il avait un permis de construire pour cela.
Ce lot est un bâtiment indépendant décrit dans l' EDL comme "un garage" sans autre précision.
Il apparaît à présent qu'il y a aménagé incognito un appartement sur 2 niveaux bien qu'au centre des impôts fonciers, le lot soit toujours déclaré "garage".
Que peut faire la copropriété:
- lui demander de régulariser sa situation (demande d'autorisation, modif du RCP, paiement rétroactif des charges, ...?
- lui demander de remettre les lieux en l'Ă©tat?
Merci.
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Posté - 19 mai 2016 : 18:25:32
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uncopro : Il avait un permis de construire pour cela.
Un permis de construire délivrée par la Mairie ? l'avez vous vu ?
Ce permis de construire ne sert à rien, car le préalable est un accord obligatoire de l'AG.
Si il n'a pas obtenu ou pas demandé cet accord de l'AG. Le syndic peut exiger la remise en état de ce garage.
Les impots locaux pour un appartement ne sont pas les mĂŞmes que pour un garage. 
Le " jadis", c'est combien d'année. car la prescription est de 10 ans ( pas d'annexion ici des parties communes) |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 mai 2016 : 18:33:55
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citation: Initialement posté par philippe388
Ce permis de construire ne sert à rien, car le préalable est un accord obligatoire de l'AG.
errer.
le dossier du permis de construire dans les services de l'urbanisme est indépendant des autorisations données en AG
le copropriétaire peut obtenir un PC , et peut se voir refuser les autorisations d'AG |
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Posté - 19 mai 2016 : 18:51:46
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nefer : ????? vous confirmez mes propos, sans un accord préalable de l'AG, demander un permis de construire ne sert à rien.
De nombreux copros oppose souvent lors de l'AG qu'ils ont obtenus leur permis de construire ET qu'il n'avait plus besoin d'un accord de l'AG.
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uncopro
Contributeur senior
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 Posté - 19 mai 2016 : 19:04:14
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Le permis de construire pour murer la porte et ouvrir une fenĂŞtre a 15 ans.
J'ai la copie, aucune contestation sur ce point.
Il avait expliqué à l'AG qui avait donné son accord qu'il comptait en faire un débarras.
Le pb est l'aménagement d'un appartement sur 2 niveaux (+ paraît il une cave partielle).
Quand l'a il fait? Mystère.
S'il affirme que c'était il y a 15 ans nous ne pourrions pas le contredire faute de preuve car ce n'est pas visible de l'extérieur.
Ce n'est peut être pas très civil, mais ses relations avec les impôts sont son problème.
Le nôtre est: pouvons lui demander de remettre les lieux en l'état ou devons nous entériner son action et la régulariser?
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Sujet |
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transformation d'un garage en appartement 
