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bguelle
Nouveau Membre
18 message(s)
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 Posté - 20 mai 2016 : 13:56:12
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Bonjour,
En relation avec le sujet "Non respect mandat de gestion locative" FONCIA m'a indiqué que la clause de plafonnement des frais de relocation pour le bailleur était illégale car la loi ALUR impose les montant des frais à répartir moitié/moitié entre bailleur et locataire.
Mon analyse est qu'elle n'est pas illégale car :
- la loi ALUR donne des montants plafonds pour la relocation, rien n'interdit de facturer moins...
- le respect par le gestionnaire de la loi et de mon contrat lui impose donc de facturer au locataire les mêmes frais de relocation que ceux prévus dans mon contrat. (s'il décide de respecter la loi, c'est sa décision).
Ma conclusion est donc que la clause n'est pas illégale et que c'est de la responsabilité du gestionnaire de se mettre en conformité avec la loi.
Qu'en pensez vous ? merci.
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Édité par - bguelle le 20 mai 2016 13:58:59 |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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1
 Posté - 25 mai 2016 : 12:48:55
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Quelle est la rédaction exacte de votre mandat de gestion sur ce point ? |
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bguelle
Nouveau Membre
18 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 29 mai 2016 : 19:33:57
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Bonsoir,
La clause exacte est la suivante ; elle suit le % des honoraires de gestion.
"En sus de cette rémunération, le mandataire aura droit, pour ses opérations de location, aux honoraires afférents à la recherche du locataire et à la rédaction du contrat de location et de son état des lieux et ce soit dans les conditions légales ou réglementaires si ses honoraires font l'objet d'une telle réglementation, soit conformément aux tarifs de la société EFIMO S.A. suivant les dispositions légales actuelles, les honoraires afférents aux locations à usage d'habitation et mixtes sont partagés par moitié entre le bailleur et le preneur. Les frais de commercialisation seront plafonnés pour le mandant À 450 € TTC. Ce montant pourra être revu par avenant à l'initiative du mandataire ou du mandant.
La partie de la clause en italique est un ajout manuscrit ratifié.
Merci de votre réponse. |
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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3
Posté - 30 mai 2016 : 12:37:56
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Votre mandat ne prévoit pas que les frais sont partagés à parts égales et la loi de 89, dans son article 5, prévoit que certains frais sont exclusivement imputables au bailleur. FONCIA doit respecter la loi vis à vis du locataire, en ne dépassant pas certains seuils de rémunération, mais, en ce qui concerne votre mandat, on est dans le domaine purement contractuel et ce qui a été ratifié s'applique. Si l'agence veut faire un "geste commercial", libre à elle, cependant la situation par rapport à ce qui est refacturé au locataire n'entre pas en jeu. |
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Frais de relocation bailleur vs locataire 
