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jprp33
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PostĂ© - 29 mai 2016 :  18:49:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Une actualité du CRIDUN de PHR (http://www.cridun.fr/184735902) nous informe qu’un arrêt du Conseil d’État (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...37&fastPos=1) confirme un arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...96&fastPos=1) sur les lots « transitoires » d’une copropriété.
L’arrêt de la Cour d’appel administrative cassé (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...67&fastPos=1) précisant que par acte authentique du 1er octobre 1982 a été établi un état descriptif de division, incluant que le lot objet du « litige » avait comme autorisation « un droit de construire avec droit à la jouissance exclusive et particulière dudit terrain ».
Mais l’article 37 (dernier alinéa) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...orieLien=cid) dispose qu’une simple autorisation d’édifier des constructions n’est pas suffisante (http://www.cridun.fr/184735902#page-comments).

 
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