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Jean13
Contributeur senior
France
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 Posté - 02 juin 2016 : 09:59:09
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Bonjour à toutes et à tous,
Un néo-acquéreur qui se révèle être bailleur a, sans demander aucune autorisation transformé un appartement d'une 3Otaines de m2 en deux studios, sans modifier la porte d'entrée mais en créant un sas d'entrée à l'intérieur.
Il a forcément créé deux cuisines, deux salles de bain et deux vespasiennes qu'il a forcément connectés aux colonnes d'évacuation.
Cette modification d'affectation d'un appartement en deux studios, sans avoir informé le syndicat est-elle normale ?
Actuellement loués cela implique Forcément plus d'utilisation de l'ascenseur
D'autre part qu'en sera t'il de la répartition entre bailleur/locataire de la taxe sur les ordures ménagères et taxe foncière ?
Comment chaque locataire paiera sa taxe d'habitation dès lors que pour le cadastre il n'y a qu'un seul appartement ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos conseils
Jean13
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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1
 Posté - 02 juin 2016 : 10:30:01
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la gestion locative de ce propriétaire ne concerne pas la copropriété ou un copropriétaire: effectivement ce propriétaire ne pourra pas justifier auprès des locataires une répartition de charges récupérables puisque le bien loué n'aura pas de numéro de lot et donc de tantièmes.
Il appartient à chaque locataire de demander à son propriétaire l'extrait du réglement de copropriété portant la désignation du lot, les tantièmes, les clés de répartition des charges....
si le propriétaire ne peut pas les fournir, chaque locataire pourra demander le remboursement des provisions sur charges versées (à moins que le bien soit loué en meublé avec un loyer charges incluses)
Mais la modification des alimentations en eau et des évacuations doit faire l'objet d'une autorisation en AG: le syndic doit faire un courrier en RAR au propriétaire pour lui demander le descriptif des travaux effectués dans les pièces humides
il ne peut pas modifier l'implantation des pièces humides (cuisine, salle d'eau, WC) sans autorisation . |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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 2
Posté - 02 juin 2016 : 11:55:21
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La gestion locative de ce copropriétaire ne concerne pas le SDC sauf que bailleur a modifié un lot pour en faire 2 studios.
Au minimum il faudrait pouvoir lui appliquer une augmentation des charges art 10 du fait de la modification de cet appartement où mieux voter une modification de la grille de répartitions des charges. Maintenant cela ne va pas être simple. |
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Posté - 02 juin 2016 : 12:05:16
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Il n'y a aps à modifier les tantièmes de copropriété ou les tantièmes de charges générales, puisque les superficies n'ont pas été changées.
Quant aux éventuels tantièmes spéciaux sur les équipements ou services communs, pour les changer, il faut mettre en évidence que cette découpe entraîne effectivement des modifications d'utilisation de ces équipements ou services (ascenseurs, portails, parkings, etc.. par exemple). Ceci ne semble pas évident dans ce cas.
Quant à demander l'autorisation, c'est OUI, SI :
* un mur commun comme un mur porteur a été touché
* des branchements d'eau ont été effectués de façon supplémentaire sur le réseau commun, ce qui n'est pas sur. Il a pu se brancher l'un sur l'autre....
Quant aux soucis de répartition des charges locatives, c'est le problème du propriétaire, à lui de se débrouiller....
Pour les impôts, là également cela ne regarde pas le syndicat...
Le souci de ce propriétaire résidera le jour où il voudra vendre : si rien n'est fait il ne pourra que vendre l'appartement d'origine .... et non 1 ou 2 studios.
En résumé, et au vu de vos écrits, le propriétaire n'avait pas forcément obligation à demander autorisations (sauf particularités de votre rdC) |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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4
Posté - 02 juin 2016 : 12:16:22
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Même avis que rambouillet mais en ajoutant la problématique de la VMC. Si l'immeuble a une VMC, je doute beaucoup que des bouches d'extraction VMC des cuisine et salle d'eau nouvelles soient raccordées au bout de réseau de l'autre appartement. La condensation excessive dans l'appartement non ventilé peut nuire aux appartements voisins : la copropriété aurait donc son mot à dire.
La boîte aux lettres ajoutée doit être croquignolesque aussi. L'absence de cave pour l'un des studios peut impacter la copropriété avec des matériels divers stockés à a durée sur le balcon ou dans le jardin.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 02 juin 2016 : 15:06:04
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Je ne savais pas qu'on pouvait créer des 'vespasiennes' en immeuble..... 
citation: L'absence de cave pour l'un des studios peut impacter la copropriété avec des matériels divers stockés à a durée sur le balcon ou dans le jardin La Cave n'est en rien un élément obligatoire d'un logement, donc je ne crois pas a cet argument.
On pourrait dire l'inverse: Au moins un logement sans cave dont moins de risque de prolifération de nuisible, ni de risque d'incendie. |
Édité par - ribouldingue le 02 juin 2016 15:14:54 |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 02 juin 2016 : 20:36:42
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La division de lot peut effectivement être interdite par le RC, au motif de changement de destination de l'immeuble. Si votre RC n'a pas de clause de ce type, l'action reste cependant attaquable toujours au niveau du changement de destination:
par exemple votre résidence n'est constitué que de grands appartements familiaux, la création de studio, s'adressant plutôt à des étudiants peut être considéré comme un changement de destination
Cependant comme dit plus haut, cette question ne se pose qu'à partir du moment où le copropriétaire concerné demande une modification des charges et de l'état descriptif (ce qui viendra peut-être)
A part ça que dit votre RC sur les locations?
Beaucoup de Rc contiennent maintenant des restrictions quand à celles-ci, notamment l'interdiction de louer plusieurs chambres séparement dans un appartement. Juridiquement parlant et comme comme les 2 lots ne sont pas reconnus alors c'est bien la situation présente.
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TRANSFORMATION APPARTEMENT 
