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nicoletta
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 Posté - 21 juin 2016 : 15:34:05
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Bonjour,
Après maintes réclamations , le syndic vient de reconnaître ce jour que la clé de répartition des charges est erronée depuis l'origine .L'entrée de notre petit immeuble(appart loués en majorité) est commune à un autre dont les appartements sont propriétés de l'agence immobilière qui gère l'ensemble .Etait spécifié dans le réglement que les charges d'entretien du hall d'entrée devaient être réparties entre les 2 immeubles, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'ici.
Les comptes ont toujours été approuvés mais le quitus toujours refusé. L' AG est pour ap demain et je voudrais savoir si une rectification de la répartition peut être rétroactive sur les dernières années ou pas ? (de gros travaux entretien et réparation ont été faits en 2012, 2013 et 2014)
Pour exercice 2015, ils vont rectifier.
Merci
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Gédehem
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Posté - 21 juin 2016 : 16:03:46
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C'est toujours un sujet de discussions (avec un s) .. 
Sur le principe, la modification de la répartition des charges (amiable par décision d'AG, ou judiciaire en cas de conflit) n'est pas rétroactive (jurisprudence).
Toutefois un copropriétaire peut avoir contesté ses propres charges, son compte individuel, au motif que la répartition qui lui en est faite n'est pas conforme à la grille RDC. Auquel cas il peut contester 5 années en arrière ....
Ceci sur le principe rappelé par D.art.45-1 bien connu : "l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires »."
Dans votre affaire, il faut que le syndicat (son AG) décide de revenir à la grille RDC. Sauf que la question ne semble pas inscrite à l'ODJ.
Sur le fond, globalement, il n'y a pas de rétroactivité possible.
NB : La responsabilité professionnelle du syndic est engagée, chargé qu'il est d'appliquer les clauses du RDC, les grilles de répartition prévues.
Sautons votre CS, qui doit être aux abonnés absents. |
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nefer
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 2
 Posté - 22 juin 2016 : 11:36:07
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" les appartements sont propriétés de l'agence immobilière qui gère l'ensemble ." : voulez vous dire que la société agence immobilière, personne morale, est propriétaire des lots appartements.....cela m'étonnerait |
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nicoletta
Nouveau Membre
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Posté - 26 juin 2016 : 12:30:44
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La compagnie Immobilière est à la fois agence immobilière et syndic et propriétaire des logements de l'immeuble qui utilise notre hall.
Peut on revenir sur la répartition des charges sur les 5 dernières années ? Lors de l'AG de la semaine passée, la secrétaire du syndic nous a informé d'une prochaine convocation par le Directeur de l'agence qui conteste notre réclamation de rétroactivité à titre individuel . Aucun des copropriétaires ne s'était aperçu de cette erreur.
Nous n'avons pas de conseil syndical, les logements sont locatifs. nous mêmes habitons à plus de 200km . A l'AG de la semaine passée nous n'étions que 4 sur 15 copropriétaires.
La secrétaire du syndic a corrigé "manuellement" les tantièmes pour répartir comme le prévoit le RDC les prochaines dépenses du hall d'entrée commun aux 2 immeubles
Merci |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 juin 2016 : 12:48:28
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citation: Initialement posté par nicoletta
La compagnie Immobilière est à la fois agence immobilière et syndic et propriétaire des logements de l'immeuble qui utilise notre hall.
quela société (SARL ou SAS ou..) fasse à la fois de la transaction et de la gestion, c'est un grand classique
mais je suppose que ce n'est pas sous la même entité juridique qu'elle est propriétaire de lots...soit c'est Mr x soit c'est une SCI....
cela est important car, bien sûr, doivent être appliquées à ce propriétaire les clés de répartition conformément au réglement de copropriété |
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nefer
Modérateur
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Posté - 26 juin 2016 : 12:50:34
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"Nous n'avons pas de conseil syndical, les logements sont locatifs." cela n'a rien à voir
se priver d'un CS, c'est se priver de tout moyen de controle du syndic
il est obligatoire d'avoir un CS...à défaut le syndic doit saisir le tribunal
il est utile de lire la loi d e65 et le decrét de 67 |
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Posté - 26 juin 2016 : 12:56:15
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nicoletta n'est-il pas précisé dans votre RDC : la participation des logements aux charges d'entretien et de rénovation du hall et du local poubelles.
Dans ce cas, le calcul est simple : on fait la somme des tantièmes généraux des 24 logements des 2 bâtiments et chaque logement paie au prorata de cette somme, il faut pas attendre des années et être sorti de l'ENA (il vaut mieux pas d'ailleurs..) pour appliquer cette répartition. Pas besoin d'une AG supplémentaire pour traiter cela, sauf si le texte précis de votre RDC n'est pas celui ci.....
Vous pouvez faire ce calcul si les frais de ce local et du hall sont bien différenciés. Possibilité de recalcul sur 10 ans. |
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répartition des charges erronée 
