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ina
Contributeur senior
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 Posté - 05 juil. 2016 : 07:37:45
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Bonjour,
Un nouveau syndic vient d'être élu pour notre copropriété.
Est-ce que la comptabilité doit être transmise telle qu'elle est à l'heure actuelle ou bien faut-il faire une clôture comme en fin d'exercice ?
Il me semble préférable de faire un virement des sommes présentes sur le compte bancaire plutôt qu'un chèque.
Merci.
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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1
Posté - 05 juil. 2016 : 08:45:12
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Non il ne faut pas faire de clôture, les comptes doivent être présenté dans leur situation actuelle, à jour de tous les mouvements.
Si vous avez un compte séparé au nom du syndicat il n' y a pas de virement ou chèque à faire, le nouveau syndic doit adresser à la banque un extrait du P.V. le nommant syndic.
Si les fonds étaient détenus par l' ancien syndic dans son compte unique, celui-ci doit transmettre les fonds au nouveau syndic, peut importe que ce soit par virement ou par chèque. |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 2
Posté - 05 juil. 2016 : 13:40:55
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C'est donc très simple dans mon cas, je n'ai rien à faire pour la question comptabilité. |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
Posté - 05 juil. 2016 : 14:21:33
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citation: Initialement posté par ina
C'est donc très simple dans mon cas, je n'ai rien à faire pour la question comptabilité.
si vous êtes l'ancien syndic, il faut transmettre des documents au nouveau , notamment le relevé des dépenses arrêtés au jour de l'AG, la balance au jour de l'AG, le grand livre au jour de l'AG...en supposant que l'exercice précédent a été approuvé et réparti |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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4
Posté - 05 juil. 2016 : 14:39:58
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"Article 18-2 de la loi_ du 10 juillet 1965:
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Comme vous le voyez il n' y a rien à supposer, comptes approuvés ou non. |
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Transmission de la comptabilité et compte bancaire 
