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andre78fr
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 Posté - 29 août 2016 : 10:14:09
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Bonjour,
Le décret est paru !!!
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...167/jo/texte
- il modifie le code de la construction et de l'habitation mais pas les lois 1965/1967 ;
- les formalités se font par internet (télédéclaration), il faut justifier de sa qualité (représentant) ;
- il y a toute une notion de rattachement une fois le SDC créé pour les changements de syndic ;
- les données financières sont très basiques, quelques données techniques (bâtiment, ascenseurs, type de chauffage...) ;
- l'accès est assez restreint (notaire, services de l'Etat, collectivités sur demande, public pour le nom du syndic)...
Il manque encore un arrêté pour compléter le dispositif...
Cordialement,
André
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Édité par - andre78fr le 29 août 2016 10:15:37 |
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Posté - 29 août 2016 : 15:13:51
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Merci André
citation: Le compte d'un télédéclarant qui n'a réalisé aucune des formalités mentionnées aux articles R. 711-3 et suivants pendant une période de douze mois consécutifs est supprimé.
Premier Hic : le syndic fait la déclaration annuelle en mars (2017 par exemple) suite à l'AG faite en mars, en théorie, il ne pourra faire la suivante en mai (2018 pâr exemple) suite à l'AG faite en avril. Il aurait mieux valu mettre 24 mois ... 
citation: le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions.
C'est un peu comme les changements de propriétaire de voitures, il aurait mieux valu que ce soit le nouveau syndic dans le mois qui suit sa désignation...
citation: « Art. R. 711-6. - Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant légal, s'il ne possède pas de compte de télédéclarant, demande la création du compte mentionné à l'article R. 711-2 et procède à la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires qu'il représente, les informations et les justificatifs prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 711-3
Il faudra que le nouveau soit au courant si le travail devant être fait par l'ancien a été fait ou non...
citation: « Art. R. 711-17. - Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.
« Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21. On se demande pourquoi, pas le nombre de lots et le syndic ?....
Mais enfin, on démarre, mais comme vous le dites, il faut encore attendre l'arrêté.
Un bon point : tout peut se faire par internet... |
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andre78fr
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 Posté - 29 août 2016 : 15:55:52
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Franchement, je ne cache pas ma déception sur le plan commercial par rapport à mes espoirs de prospection et de sélection des syndics bénévoles.
J'attends de voir concrètement ce qu'on va pouvoir consulter, il manque juste dans ce beau décret l'adresse du site pour déclarer et consulter.
Je suis également étonné par les conditions d'accès ("sur demande" et, on le devine, payant) pour les collectivités locales, souvent plus concernées que les "services de l'état"... |
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JB22
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Posté - 29 août 2016 : 20:52:11
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"Franchement, je ne cache pas ma déception"
D' autant que cela ne présente aucun intérêt pour les syndicats, encore des obligations, cela ne vise qu' à satisfaire les administrations.
Sur le plan logiciel, les auteurs devront, comme ils l' on fait pour les états datés, automatiser la production des informations.
"("sur demande" et, on le devine, payant)"
Les informations sont fournies gratuitement !!!! |
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andre78fr
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Posté - 29 août 2016 : 23:05:31
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Gratuitement, gratuitement, c'est pas sûr ça !!!
citation: « II. - L'arrêté mentionné à l'article R. 711-21 précise les modalités de consultation du fichier et définit notamment les conditions dans lesquelles les demandes d'ouverture d'accès et de consultation sont formulées auprès du teneur du registre, le délai maximal de réponse à ces demandes ainsi que, le cas échéant, les modalités de couverture des coûts occasionnés par ces demandes. |
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JB22
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Posté - 30 août 2016 : 00:08:55
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Je rectifie et complète ma réponse.
"Les informations sont fournies gratuitement" , à l' administration, par les SYNDICATS, qui rémunèrent les syndics
Les "demandeurs", d'accès et de consultation, peuvent s 'attendre à couvrir les "coûts occasionnés par ces demandes". |
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Posté - 30 août 2016 : 07:09:15
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On cherche à diminuer théoriquement un déficit supérieur à 3% l'an.
On a trouvé le moyen de financer quelques fonctionnaires de plus tout en ne procurant aucun gain d'aucune sorte. |
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andre78fr
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Posté - 31 août 2016 : 11:33:02
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https://www.registre-coproprietes.gouv.fr
On me signale que les syndicats coopératifs n'ont visiblement pas été correctement pris en compte puisque dans les pièces à fournir pour justifier de son statut de syndic on a le choix entre le PV de l'AG et l'ordonnance... |
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JPM
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Posté - 15 sept. 2016 : 17:12:36
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Je me joins avec grande joie à la satisfaction exprimée par les UInautes à propos de l'apparition de l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Officiellement cette innovation dirigiste a pour objet " de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements ".
On connait les incendies des copropriétés de Saint Denis.
Plusieurs années après il ne semble pas que les enquêtes pénales aient beaucoup avancé.
Pensez vous qu'il est nécessaire aux représentants des instances municipales et régionales d'aller fouailler dans le nouveau registre pour savoir qu'il y a dans cette commune, - et dans bien d'autres aussi -, des immeubles dits quasiment haussmanniens transformés en taudis scandaleux ? Non bien sur.
Toute la ville sait que certains sont même privés d'eau potable.
Nous sommes confrontés ces jours ci à une instance fiscale particulièrement gratinée ! On se prend à penser qu'il y a pis encore 
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Édité par - JPM le 15 sept. 2016 17:34:00 |
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mfld
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Posté - 16 sept. 2016 : 18:03:00
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@andre78fr @rambouillet @JB22 : je suppose que vos propos datent d'avant notre discussion + expérimentation de fin aout / début septembre rapportées sur le forum de VC, qui ont apporté un certain nombre d'éléments concrets permettant de les nuancer ?
@JPM : discours trop focalisé, à mon sens, sur l'aspect fiscal ou des faits dramatiques, et occultant le bénéfice du registre pour la statistique de base qui est nécessaire pour dimensionner la moindre politique en matière de logement.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 16 sept. 2016 18:04:01 |
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Posté - 16 sept. 2016 : 18:27:12
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citation: le bénéfice du registre pour la statistique de base qui est nécessaire pour dimensionner la moindre politique en matière de logement. Je n'ai rien compris...
Pouvez-vous le ré-énoncer, mais sans la langue de bois?
Accessoirement:
En quoi le numéro SIRET n'eut pas été suffisant, en lui mettant un code spécifique syndicat quelque part? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 16 sept. 2016 : 18:49:00
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Mon discours n'est pas focalisé abusivement puisque j'ai cité mot pour mot la raison d'être officielle du registre des immatriculations.
J'écarte le motif fiscal avancé par la FNAIM.
Je dis que c'est une mesure angélico-dirigiste.
Accumuler des statistiques inexploitables au lieu de contrôler sur le terrain l'entretien des immeubles.
Accessoirement monter des embuscades sur les pistes fréquentées par les bailleurs sauvages.
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mfld
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Posté - 16 sept. 2016 : 19:49:51
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@Ribouldingue : numéro SIRET, pourquoi pas, mais en quoi permettrait-il de compiler des information sur le bâti, la situation financière et l'administration des syndicats ? Il faudrait aussi comparer l'effort passé à obtenir un SIRET avec les quelques minutes nécessaires pour renseigner le registre en ligne...
Pour des exemples concrets sur l'intérêt statistique du registre : voir http://www.valcompta.net/forum/view...d=2767#p2767
@JPM : je n'ai jamais qualifié votre propos d'abusif dans le texte, bien au contraire. Je rappelle simplement que la "connaissance de l'état des copropriétés" ne passe pas uniquement par l'inspection sur le terrain (aspect "contrôle") que vous citez, mais aussi par la disponibilité d'un certain nombre de données fiables au niveau national (aspect "tableau de bord"), aspect que vous occultez dans votre propos.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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mfld
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Posté - 12 déc. 2016 : 13:33:22
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Décret registre national d'immatriculation SDC 
