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ina
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 Posté - 14 sept. 2016 : 21:00:11
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Bonjour,
Suite à un divorce le syndic vend ses parts à un cabinet bien connu. Faut-il une AG ?
Le nouveau cabinet reprend tout le personnel et nous assure que le contrat qui a été voté pour le syndic partant se poursuivra à son terme.
Est-ce suffisant comme garantie ou faut-il que le président du C demande la tenue d'une AG pour élire ce nouveau syndic ? et aux frais de qui cette AG ?
Merci.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 14 sept. 2016 : 22:27:21
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si vous demandez une AG, elle sera pour les copropriétaires.
Vu que vous êtes en cours d'année, soyez vigilants pendant les mois qui restent et éventuellement commencez à chercher un autre syndic (sauf si vous avez un devis dans votre manche ...).
Comme beaucoup de personnes l'ont déjà dit dans d'autres fils, le remplacement d'un syndic se prépare très longtemps à l'avance en CS, faire une AG maintenant ne vous servirait pas à grand chose |
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ina
Contributeur senior
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 2
Posté - 14 sept. 2016 : 22:31:03
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Bonjour,
Ce n'est pas nous qui cherchons un autre syndic, il nous est imposé par la vente des parts du syndic précédent à un autre syndic. |
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JB22
Pilier de forums
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3
Posté - 15 sept. 2016 : 10:05:31
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"le syndic vend ses parts à un cabinet bien connu"
Il ne vend que "ses" parts pas son cabinet, juridiquement la société subsiste.
Cependant rien ne vous empêche de vous préparer à un changement de syndic pour la prochaine A.G., si le nouveau propriétaire des "parts" ne vous convient pas. |
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 Posté - 15 sept. 2016 : 10:40:33
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Ce n'est pas le syndic qui vend des parts, c'est un associé ou un actionnaire.
La question est de savoir ou non si la structure avec laquelle vous avez contratcé subsiste ou non. SI elel est absorbée, alors se pose en effet un problème, sinon non.
citation: Le nouveau cabinet reprend tout le personnel Il y a la une grosse ambiguité;
1/ Le nouveau cabinet vide de sa substance l'ancienne structure, et le personnel change d'entreprise (ce que vous sous-entendez)
2/ L'entreprise existante subsiste, le personnel reste, il n'y a aucun mouvement.
Quelle est la bonne version? |
Édité par - ribouldingue le 15 sept. 2016 10:46:27 |
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nefer
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Posté - 15 sept. 2016 : 11:08:23
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je suppose qu'il s'agit de la vente de la société en entier: dans ce cas il y aura un nouveau gérant ou président |
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 sept. 2016 : 17:03:51
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Nous ne disposons d'aucun élément juridique sérieux pour répondre à la question posée.
Si vous avez reçu une lettre circulaire, donnez ici les indications qu'elle fournit.
Ceci étant, dans de nombreux cas il est préférable, dans un premier temps, de rester avec le repreneur. Il est le premier intéressé à réaliser un transfert correct des fonds et dossiers.
Rien ne prouve que vous aurez mirez mieux en cherchant ailleurs.
Il est possible ensuite de voir comment la situation évolue.
...et d'en tirer les conséquences.
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ina
Contributeur senior
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7
Posté - 16 sept. 2016 : 20:33:01
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Bonjour,
Nous n'avons encore rien reçu d'officiel, juste une rencontre syndic/conseil syndical au cours duquel le syndic qui a exposé la situation. Nous savons qu'un courrier va être adressé aux copropriétaires.
Le cabinet reste au même endroit avec le même nom et le personnel.
Quels documents ou justificatifs devrions-nous demander ou nous procurer ?
À ce jour sur infogreffe, la société est toujours immatriculée avec le même numéro. En mai 2016 i y a eu donation partages de parts, modifications statutaires, en juillet changement de forme juridique, modifications statutaires, nomination d'un président, d'un directeur général, d'un commissaire aux comptes.
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Posté - 17 sept. 2016 : 07:20:54
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Donc celui avec qui vous avez contracté existe, aucun changement dans le contrat.
Il se peut que les nouveaux associés ne vous plaisent pas, auquel cas il serait en effet indiqué de faire jouer la concurrence. |
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Posté - 17 sept. 2016 : 08:11:06
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Il faut vérifier 2 choses :
* le syndic est nominatif, vérifiez sur le contrat. Si ce syndic nommément désigné cela doit se faire avec accord de l'AG
* si la société du syndic change, via le N° de siret, là aussi accord de l'AG
Le CS doit veiller à ses points et au besoin en parler au préalable avec le syndic actuel : déclenchement ou non d'une AG... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 17 sept. 2016 : 08:35:17
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Su le syndic est nominatif ? Cela ne veut rien dire ! Ici le syndic vend ses parts. Il s'agit donc d'une société.
Il y a eu des opérations diverses qui ne semblent pas avoir porté atteinte à la personne morale initiale .
Donc pas besoin d'assemblée.
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ina
Contributeur senior
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11
Posté - 17 sept. 2016 : 08:35:21
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Bonjour,
Le contrat stipule : la société, SARL Agence XXX, représentée par YYY en qualité de gérant...
Le syndic n'est pas nominatif.
La société ne change pas nous a-t-on dit, mais nous n'en avons pas les preuves.
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JPM
Modérateur
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Posté - 17 sept. 2016 : 08:43:34
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Vous avez la preuve puisqu'elle ne change pas de nom, et sas doute pas de RCS ce que vous pouvez vérifier facilement.
Une autre affaire est que vous n'allez plus trouver M Du pont et Mme Dubois que vous connaissiez bien .. |
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Posté - 17 sept. 2016 : 08:56:54
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On peut avoir une société/entreprise avec un gérant, etc... et qui soit représentée dans le contrat par une personne nominativement désignée "le syndic" (je ne parle pas du gestionnaire de copropriété) ; cette personne faisant partie de la société sans en être le gérant. Ceci signifie que cette personne a reçu officiellement délégation pour être syndic avec carte professionnelle, etc.... |
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Posté - 17 sept. 2016 : 11:49:20
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citation: La société ne change pas nous a-t-on dit, mais nous n'en avons pas les preuves. Allons bon. Il y a des conseillers qui ont soit un poil dans la main (J'irais jusqu'à 2: 1 dans chaque main), soit une incapacité à comprendre.
Les courriers du syndic (un par trimestre normalement) affichent-ils un siret différent?
Le conseil s'est il enquis une fois dans sa vie de l'assurance du syndic? A t'elle changée?
On ne peut pas, sur un forum, tout faire à la place de conseillers hypotendus....
Quand on s'inquiète d'un problème, on arrête de 'papoter dans la cour', on va chercher les infos. |
Édité par - ribouldingue le 17 sept. 2016 11:50:25 |
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Posté - 17 sept. 2016 : 15:48:36
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On peut même demander à l'ancien syndic ce qui va se passer pour son cabinet .
Cette société reste en l'état avec de nouveaux associés, ou elle disparait en changeant de Siren, absorbé par l'acheteur qui récupère la clientèle, ET là c'est un autre problème !
Car le SDC a signé avec la société A, et pas avec la nouvelle société acheteuse. L'AG DOIT donc être convoquée pour élir un syndic; le nouvel acheteur, ou un autre dont le contrat sera proposé par le CS ou tout autre copro.
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JPM
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Posté - 17 sept. 2016 : 16:01:04
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citation: Car le SDC a signé avec la société A, et pas avec la nouvelle société acheteuse. L'AG DOIT donc être convoquée pour élir un syndic; le nouvel acheteur, ou un autre dont le contrat sera proposé par le CS ou tout autre copro.
Le syndic a vendu ses parts dans la société X à la société Y.
Cela ne fait pas disparaître le société X.
A ce stade pas d'assemblée nécessaire
S'il y a une fusion absorption postérieur, autre affaire.
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 17 sept. 2016 : 16:13:21
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En général une société achète la majorité des parts d' une autre société, les associés et dirigeants changent mais la société subsiste.
Ultérieurement, en général deux ans, l' acheteur absorbe la société qu'il a achetée, celle-ci disparait, et dans le cas d' une société syndic il y a nécessité d' une A.G. pour désigner la société absorbante comme syndic ou désigner un autre syndic. |
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JPM
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Posté - 17 sept. 2016 : 16:35:53
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Ce n'est pas toujours comme cela que ça se passe.
Pendant les deux ans une assemblée générale a lieu. La société qui a acheté les parts et qui envisage d'absorber met à l'ordre du jour le renouvellement du syndic d'une part et d'autre part la désignation in futurum de la société absorbante comme syndic.
Cette procédure parfaitement conforme à l'article 18 de la loi est approuvée par la Cour de cassation. Voyez :
http://www.jpm-copro.com/Cass%2024-04-2013-1.htm
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Édité par - JPM le 17 sept. 2016 16:43:24 |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 17 sept. 2016 : 18:02:13
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Réponse à Ribouldingue,
Cela fait 9 jours que nous sommes informés. |
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Le syndic vend son cabinet 
