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DanT
Nouveau Membre

1 message
Statut: DanT est déconnecté

Posté - 28 sept. 2016 :  15:38:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je suis propriétaire, est-ce que les frais de raccordement de tout à l'égoût (fouille et branchement etc ...) sont à ma charge ou à celle du locataire?
est-ce que cela change s'il s'agit d'un bail professionnel ?
merci pour vos réponses


Franck1966
Contributeur vétéran



France
1828 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

 1 Posté - 28 sept. 2016 :  18:37:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
S'il y a une fosse septique, il n'y a pas d'obligation de raccordement ???
L'entretien de la fosse est à la charge du locataire (tous les 3 ou 4 ans), (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006066148) , mais si vous faites le raccord, c'est pour vous !!!
Signature de Franck1966 
Franck V

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 28 sept. 2016 :  20:34:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les frais dont vous parlez sont des travaux sur l'immobilier, ce ne peuvent être que des dépenses du bailleurs pour une location au titre de logement d'hbaitation.

Pour un bail professionnel, pareil. S'il s'agissait de travaux de grosses réparations (ce n'est pas le cas) tout dépend du contrat, mais il faut ne pas prétendre ou laisser croire que le local est connecté, puis dire que c'est au locataire de payer.
 
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