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FERNAND
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 Posté - 30 sept. 2016 : 22:03:27
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Bonsoir,
Un cabanon en plaques de ciment existait depuis quelques années sur un terrain inconstructible.
Le propriétaire a obtenu le droit de reconstruire à l'identique. Le POS l'autorise, la mairie indique que le code de l'urbanisme le permet sans citer de texte. Je souhaite contester cette autorisation si possible.
Je n'ai trouvé que l'article L.111.3 du Code de l'urbanisme et je m'interroge
- cet article est abrogé apparemment, mais remplacé par un texte similaire (recodification...?) ou quelles dispositions sont actuelles ?
cependant la DP est antérieure à l'abrogation, ou postérieure d'un mois (je dois retourner vérifier)
mais il n'y a pas de panneau conforme sur place. (il n'y a qu'un panneau avec le n° du permis, mais il stipule "permis de démolir" et la surface est fausse)
article L.111.3 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Celui-ci a été dégradé mais sans qu'il s'agisse d'incendie ou inondation.
Il n'a plus de toit, mais rien n'indique que ce ne sont pas les propriétaires qui l'ont retiré car il s'agissait de tôle qui a pu s'abimer.
A supposer qu'il s'agisse de vandalisme, s'agirait-il d'un "sinistre" ? il devrait être prouvé ? (dépôt de plainte).
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FERNAND
Nouveau Membre
17 message(s)
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1
Posté - 30 sept. 2016 : 22:11:50
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Désolée, l'envoi est parti par mégarde.
Donc dans l'hypothèse où cet article soit contemporain de la DP, je comprends qu'il ne s'applique qu'en cas de sinistre d'une part, et que si la construction a été régulièrement édifiée d'autre part ce qui exclut toute construction sur terrain qui a toujours été inconstructible ?
Donc que la DP soit antérieure ou postérieure à cet article comment le POS peut-il autoriser la reconstruction ? A moins que des dispositions légales le permettent ?
Si le POS est donc irrégulier, peut-on encore contester la DP grâce au panneau irrégulier ou ce panneau est-il admissible en l'état ?
Je précise qu'il s'agit d'un terrain quasi-enclavé (mais accédant à un chemin) à un autre, en zone agricole, à faible distance d'un bourg, sur un site naturel classé Znief.
En vous remerciant pour votre Ă©clairage
Cordialement |
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FERNAND
Nouveau Membre
17 message(s)
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 2
Posté - 30 sept. 2016 : 22:14:58
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PS désolée pour cette succession, mais il n'y a pas de notion de "sinistre" je me suis trompée sur ce point précis.
Mes autres interrogations subsistent.
Cordialement |
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reconstruction sur terrain inconstructible 
