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bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut: bibou est déconnecté

Posté - 08 oct. 2016 :  18:22:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J ai acheté une propriété qui avait en annexe de l acte d achat un plan de géomètre de 1960
Qui indique 4metres pour chemin accès à la route.
J ai demandé et obtenu de la mairie une déclaration préalable pour détacher un terrain
Lors de cette demande mon géomètre à marque sur le plan joint à la demande 3.7 m
Sur le chemin d accès.
Aujourd'hui la mairie pourtant bien informé revient sur son autorisation.
Je dois répondre dans les 15 jours.
Le plu effectivement imposé 4 mètres pour deux logements ,mais il y en a déjà deux
On m à parler d une jurisprudence qui irait dans mon sens à cause de l antériorité
Des deux logements déjà existant
De plus 0.30 cm de largeur de chemin disparu je ne comprends pas
Merci beaucoup


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 08 oct. 2016 :  19:49:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de quand date la non opposition ?
de quand date le retrait ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut: bibou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 oct. 2016 :  10:42:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non opposition le 17/08/2016
procedure contradictoire pour retrait le 05/10/2016

bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut: bibou est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 oct. 2016 :  10:46:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
plu dit
tout acces desservant au moins deux logements devra presenter une largeur minimale de 4 metres, avec un maximun de de 6 metres pour un acces simple et 7 metres pour un acces groupe.
 
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