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Nous avons un problème avec le maire donc un un CU délivré en 1998 est en cause dans une affaire que je ne développerai pas ici. Mais il serait intéressant de savoir la responsabilité d'un maire lorsque le CU était signé par la DDE locale , avec en tête "délivré par le préfet au nom de l'état" sur le document
C'est une petite commune qui ne possédait ni de carte communale , ni de PLU en 1998 . La maire aujourd’hui"hui écrit : “ le CU 8103798G4009 a été délivré par Monsieur le Préfet au nom de l’état, le 16 septembre 1998,”
Je voudrai savoir si affirmant cela le maire n'a aucune responsabilité dans la delivrance du CU.
Aujourd’hui"hui depuis la loi de 2007 le pb ne se pose plus
responsabilité du maire ds la délivrance d'un CU 
Posté - 27 oct. 2016 : 15:14:07
