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baron
Contributeur débutant

76 message(s)
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Posté - 27 oct. 2016 : 18:43:07

Dans la DP de division en 3 lots, il est précisé
-1) qu'une extension d'une longueur de raccordement de 100m en dehors du terrain d'assiette de l'opération est nécessaire.
-2 que l'accord de non opposition est conditionné par l'engagement du pétitionnaire à prendre en charge les frais de raccordement au moment du dépot des diverses demandes d'urbanisme (sans devis ERDF).

Un acquéreur d'un lot a déposé un permis de construire et la Mairie lui a demandé un écrit qui l'engage à payer les frais d'extension qui feront l'objet d'un devis lors de la demande de raccordement.

-Si c'est l'acquéreur qui paye, quid des acheteurs des autres lots ? l'extension devenant sa propriété.
-le vendeur peut'il payer malgré la lettre de l'acheteur ?

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