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 Posté - 29 nov. 2016 : 13:23:20
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citation: Oui je sais le nombre de messages font de vous un pillier du forum mais quantité ne veut pas dire qualité. Purée, vous y allez fort vous qui prônez de ne pas respecter la loi.
Un peu de cohérence, bigre. |
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 13:25:08
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citation: Initialement posté par philippe388 le syndicat étant dépourvu de syndic, article 47 de la loi. 
Vous allez trop vite cher Philou.
Etes vous certain que c'est l'Art.47 de la loi ? Ne serait-ce pas l'Art.47 du décret.
Quand on veut donner des leçons faut faire attention à ne pas donner de fausses informations aux membres qui ne sont pas des spécialistes ex-professo comme vous . 
Comment retrouver un syndic ? La nouveauté de la loi Macron
La situation est d’autant plus pénalisante que nul ne peut se substituer au syndic. Ni le conseil syndical ni même son président ne sont habilités à le faire. Le législateur a toutefois prévu des solutions pour sortir de cette situation de blocage. A la procédure traditionnelle, la récente loi Macron du 6 août 2015 a ajouté un dispositif plus simple et moins coûteux.
Procédure traditionnelle. Un ou plusieurs propriétaires peuvent déposer une requête auprès du président du Tribunal de grande instance compétent pour le lieu où est située la copropriété. Le magistrat désigne un administrateur provisoire qui a pour mission fondamentale de convoquer dans les règles une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.
Nouvelle procédure. Premier apport de la loi Macron, il est désormais prévu que si les copropriétaires ne saisissent pas le tribunal pour faire désigner un nouveau syndic, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble peut s’en charger.
Mais la loi de 2015 va plus loin : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic », dispose l’article 17 de la loi sur la copropriété modifié. C’est seulement à défaut d'une telle convocation qu’il deviendra indispensable de saisir le tribunal.[/b] |
Édité par - Jean13 le 29 nov. 2016 13:30:56 |
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 13:27:10
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Oui je sais le nombre de messages font de vous un pillier du forum mais quantité ne veut pas dire qualité. Purée, vous y allez fort vous qui prônez de ne pas respecter la loi. Un peu de cohérence, bigre.
Ce message C'est du comique pour ne pas dire IDIOT dixit Philou |
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 13:32:51
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goutelette
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Posté - 29 nov. 2016 : 13:46:17
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citation: Jean 13: Mais la loi de 2015 va plus loin : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic »,
Merci pour cette information ainsi que le lien de l' Arc mais n'auriez vous pas le lien de Légifrance.
Si vous aviez ?
En vous en remerciant par avance.
J'aurais aimé des remarques concernant le fait que le Syndic avait été prévenu le 24 de l'absence de ce document, et qu'il n'a pas bougé .
( Assemblée prévu le 15 décembre)
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Posté - 29 nov. 2016 : 13:55:19
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citation: J'aurais aimé des remarques concernant le fait que le Syndic avait été prévenu le 24 de l'absence de ce document, et qu'il n'a pas bougé .
( Assemblée prévu le 15 décembre)
entre le 24/11 et le 15/12, le syndic n'avait pas le temps de "notifier" en respectant le délai de 21 jours francs, soit 23 jours minima.
Même avec cette faute professionnelle, en fit un oubli, la loi est là : le 31/12, vous etes sans syndic, maintenant si personne ne bouge.... la vie continue.... |
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 Posté - 29 nov. 2016 : 13:55:28
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Il est ici totalement idiot de chercher un autre mode de convocation d'une AG qui est deja convoquée; qu'on m'explique, et surtout si possible (il doit y avoir des intervenats qui peuvent) SANS ME REMETTRE UN Pu..T1N de lien vers l'ARC...quand la loi existe.
Jean13 ne respecte par a loi qu'il considère comme stupide, mais il renvoie vers l'ARC.... Quelle pitié.... |
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 14:20:44
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citation: Initialement posté par goutelettecitation: Jean 13: Mais la loi de 2015 va plus loin : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic », Merci pour cette information ainsi que le lien de l' Arc mais n'auriez vous pas le lien de Légifrance. Si vous aviez ? En vous en remerciant par avance. J'aurais aimé des remarques concernant le fait que le Syndic avait été prévenu le 24 de l'absence de ce document, et qu'il n'a pas bougé . ( Assemblée prévu le 15 décembre)
article 88 de la loi dite MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000030978561
Aller sur Art.88 puis cliquer sur "En savoir plus sur cet article..."
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 14:26:00
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Il est ici totalement idiot de chercher un autre mode de convocation d'une AG qui est deja convoquée; qu'on m'explique, et surtout si possible (il doit y avoir des intervenats qui peuvent) SANS ME REMETTRE UN Pu..T1N de lien vers l'ARC...quand la loi existe.
Jean13 ne respecte par a loi qu'il considère comme stupide, mais il renvoie vers l'ARC.... Quelle pitié....
Waouhhhh , je me suis fait un nouvel ami avec RiboulDINGUE qui vient en renfort pour Phill388.
Mais que vous a donc fait l'ARC pour que vous les haïssiez autant ?
citation:
Il est ici totalement idiot de chercher un autre mode de convocation d'une AG qui est deja convoquée;
Mais on ne fait que développer les égarements de Me. Phill388 qui comme à son habitude dévie toujours les sujets.
Après tout Goutelette n'aura qu'un surplus d'informations.
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goutelette
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Posté - 29 nov. 2016 : 14:32:27
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citation: Ribouldingue : Il est ici totalement idiot de chercher un autre mode de convocation d'une AG qui est deja convoquée; qu'on m'explique, et surtout si possible (il doit y avoir des intervenats qui peuvent) SANS ME REMETTRE UN Pu..T1N de lien vers l'ARC...quand la loi existe.
Jean13 ne respecte par a loi qu'il considère comme stupide, mais il renvoie vers l'ARC.... Quelle pitié....
Je ne sais comment interpréter ce message ? Je me suis étonnée que chacun étaient reste PRO et soudain la dérive.
Pour ma part, je prend une lourde responsabilité avec risque de griefs en mentionnant que le Syndic n'est plus représentatif à daté du 1er janvier.
J'en est parlé au Président:
Suivant lui, le syndic "ayant convoqué cette AG alors qu' il est en exercice" ne pose pas de problème.
Dans la mesure ou nos renseignements divergent ce n'est que la loi de Légifrance qui doit porter ( j' espère) ce qui est applicable.
Comme les lois depuis quelques temps changent la loi de 1965 est obsolète Merci pour votre aide. |
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 14:50:52
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Goutelette, n'en déplaise à certains, voila encore de la lecture
http://arc-copro.fr/documentation/l...ic-dans-quel
Vous ne nous avez pas dit si dans votre convocation il y avait d'autres propositions de contrat ? |
Édité par - Jean13 le 29 nov. 2016 14:51:29 |
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Posté - 29 nov. 2016 : 14:55:43
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jean13 : Mais on ne fait que développer les égarements de Me. Phill388 qui comme à son habitude dévie toujours les sujets.
Quand on veut donnez des bonnes ou des mauvaises notes aux intervenants il faut soi-même être irréprochable sur les textes de loi et leur compréhension. La loi est idiote n'est pas un argument recevable pour noter les petits copains.
On ne peut juste venir sur des fils pour cela; Vous n'avez JAMAIS apporté de textes confirmant VOS arguments. L'ARC ne fait pas les lois. Son fond de commerce est ailleurs 
jean13 : Oui je sais le nombre de messages font de vous un pillier du forum mais quantité ne veut pas dire qualité.
Il est vrai que vous prouvez à chaque intervention la très haute qualité de vos arguments et l'étendue de vos connaissances sur la copro, et la justice !! les lois sont idiotes !!
Goutelette :
Ce fil parle d'un report d'une AG.
Il a été répondu à plusieurs reprises que le syndic avait le droit de la convoquer APRES la fin de son mandat.
Que ce syndic n'était plus syndic le 1er janvier et ne pouvais PLUS gérer le SDC sous peine de poursuites.
Que tout copro pouvait demander la nomination d'un AP car le SDC est dépourvu de syndic.
QU'il ne s'agit pas ici de convoquer une autre, car le syndic A convoquer cette AG en toute légalité, et que les décisions de celle-ci seront applicables ( sauf contestation comme pout toute autre AG convoquer pendant le mandat.
TOUT cela n'est pas contestable, sauf à pourrir ce fil de goutelette.
Goutelette : Pour ma part, je prend une lourde responsabilité avec risque de griefs en mentionnant que le Syndic n'est plus représentatif à daté du 1er janvier.
 AH bon !! rappelez la loi c'est prendre des risques. Mais vous avez raison de soulever cela au CS ET a à tous les copros.
SI votre syndic est élu le 15 janvier, ou sont donc ces problèmes.
Mais attention, sauf à payer l'électricité, le fioul et l'eau, votre syndic n'a plus aucun droit de gérer votre SDC, d'être secrétaire de séance, ... Il le sera dès son élection, et la vie sera belle,.... dans le respect TOTAL de la loi de la copro. |
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Posté - 29 nov. 2016 : 15:00:48
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jean13 : reporter une AG n'est PAS une faute professionnelle. D'ailleurs cet oubli a bien été corrigé rapidement.
Donnez nous un jugement, une cassation, une jurisprudence qui dirait le contraire !
Faire cette AG sans le ou les contrats de syndics joints en est une. Il y a un risque de contestation de d'annulation de cette résolution, élection du syndic. |
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 15:18:35
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citation: Initialement posté par philippe388
jean13 : !! les lois sont idiotes !!
Vous démontrez encore une fois votre condescendance ...vous affabulez, vous déformez, vous interprétez...in fine vous êtes un odieux personnage.
Sortez-moi le topic où j'ai textuellement dit que la loi était idiote
J'ai dis dans le sujet traitant d'une allocation de 2 ou 3000 euros que là précisément la loi était idiote, je le maintiens, je l'affirme et je signe car en effet pour une ou plusieurs petites réparations ne dépassant pas 2 ou 3000 euros il était plus que stupide que la loi oblige de convoquer une AGE qui engendrerait environ 2000 € de frais voire plus suivant la taille des copropriétés.
Les législateurs pondent des lois alors même qu'ils ne savent même pas ce qu'est une copropriété....la preuve...regardez le nombre de fois que la loi de 65 a été modifiée...c'est bien la preuve que certains points et non toute la loi sont idiots.
Mais vous même arrêtez de jouer l'idiot de service en déformant à loisir les propos des autres membres.
citation:
Il a été répondu à plusieurs reprises que le syndic avait le droit de la convoquer APRES la fin de son mandat.
Encore une de vos inventions ubuesques, je n'ai jamais affirmé cela et personne d'autre n'a affirmé cela.
citation: Que ce syndic n'était plus syndic le 1er janvier et ne pouvais PLUS gérer le SDC sous peine de poursuites. Que tout copro pouvait demander la nomination d'un AP car le SDC est dépourvu de syndic. QU'il ne s'agit pas ici de convoquer une autre, car le syndic A convoquer cette AG en toute légalité, et que les décisions de celle-ci seront applicables ( sauf contestation comme pout toute autre AG convoquer pendant le mandat.[/red] Goutelette : [blue]Pour ma part, je prend une lourde responsabilité avec risque de griefs en mentionnant que le Syndic n'est plus représentatif à daté du 1er janvier. AH bon !! rappelez la loi c'est prendre des risques. Mais vous avez raison de soulever cela au CS ET a à tous les copros. SI votre syndic est élu le 15 janvier, ou sont donc ces problèmes. Mais attention, sauf à payer l'électricité, le fioul et l'eau, votre syndic n'a plus aucun droit de gérer votre SDC, d'être secrétaire de séance, ... Il le sera dès son élection, et la vie sera belle,.... dans le respect TOTAL de la loi de la copro.
bis repetita !!!
citation:
TOUT cela n'est pas contestable, sauf à pourrir ce fil de goutelette.
Arrêtez de jeter la pierre et de cacher la main |
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goutelette
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Posté - 29 nov. 2016 : 15:21:22
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citation: Jean 13 : Vous ne nous avez pas dit si dans votre convocation il y avait d'autres propositions de contrat ?
Non : Le Syndic à rappelé que suivant la nouvelle réglementation cette recherche obligatoire devait être faite dans l' exercice précédent la nomination du Syndic.
Nous ne comprenons pas la raison de recherche un an avant.
Mais depuis les lois Alur, trop de chose nous échappent.
J'ai consulté le lien du site mais ne concerne pas ma recherche.
Est-ce professionnel ...? Qu' un Syndic en place convoque une AG à une date antérieur à son contrat sous prétexte que sa secrétaire n'a pas joint son contrat.
Est-ce que ce cas ou lien rapprochant est mentionné dans un décret ?
Il me semble qu'en présence d' oubli de ce document, l'envoyer avec 48h de retard ( ni vu ni connu) était moins préjudiciable que de convoquer une AG hors contrat.
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Posté - 29 nov. 2016 : 15:23:29
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citation: Suivant lui, le syndic "ayant convoqué cette AG alors qu' il est en exercice" ne pose pas de problème.
Votre président a raison : le syndic a émis la seconde convocation au cours de son mandat. Tout est normal de ce point de vue. Il n'y a pas de texte à chercher.
La chose sur laquelle on attire votre attention, c'est : vous êtes sans syndic entre le 31/12 et le 15/01. C'est tout.... maintenant si personne ne bouge et si vous redésignez le même syndic, ce sera un épiphénomène |
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 15:49:00
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citation: Initialement posté par philippe388Donnez nous un jugement, une cassation, une jurisprudence qui dirait le contraire !
Faute professionnelle, erreur même involontaire,négligence ou imprudence. ou tout autre nom que vous souhaitez l'appeler, je vous invite vous le prétentieux qui ne veut que la loi, que des textes sachez sortir de votre loi et décret de la copropriété et allez vous instruire en lisant les art. 1382 et 1383 du code civil
allez je vous aide : vous seriez capable de ne pas les trouver 
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
citation:
Faire cette AG sans le ou les contrats de syndics joints en est une. Il y a un risque de contestation de d'annulation de cette résolution, élection du syndic.
Exact. |
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Posté - 29 nov. 2016 : 16:00:01
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Les leçons de droit de jean13
L'AG prévue en décembre est reportée le 15 janvier suite à un oubli d'une secrétaire, le contrat du syndic n'est pas dans cette convocation.
Le syndic est dans son droit de reporter cette AG, son mandat prenant fin le 30 décembre. le délai légal est respecté.
Le syndic est toujours syndic.
Rien d'illégal dans cette histoire.
OU est donc le préjudice ? Ou sont les dommages causé au SDC ce 29 novembre ?
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 16:03:00
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citation: Initialement posté par goutelette
Non : Le Syndic à rappelé que suivant la nouvelle réglementation cette recherche obligatoire devait être faite dans l' exercice précédent la nomination du Syndic.
La mise en concurrence du syndic est O B L I G A T O I R E et pour ce faire et pour que l'AG puisse faire un choix et se prononcer il vous faut impérativement au minimum 2 propositions .
Votre syndic vous prend pour des "billes" car vous êtes de facto en plein dans l'exercice précédent.
Manifestement votre président et votre CS sont endormis ou enfumés par le syndic car il/ils avaient l'obligation de solliciter d'autres propositions de contrats.
Vous même en tant que simple copropriétaire pouviez les solliciter et demander à ce qu'ils soient joints à la convocation.
Aujourd'hui c'est un peu trop tard pour le faire et...comme l'a affirmé Me. PHILL388 le syndicat s'expose à ce qu'un copropriétaire conteste en justice la reconduction de ce syndic pour n'avoir pas pu choisir.
citation:
Est-ce professionnel ...? Qu' un Syndic en place convoque une AG à une date antérieur à son contrat sous prétexte que sa secrétaire n'a pas joint son contrat.
Est-ce que ce cas ou lien rapprochant est mentionné dans un décret ?
Il me semble qu'en présence d' oubli de ce document, l'envoyer avec 48h de retard ( ni vu ni connu) était moins préjudiciable que de convoquer une AG hors contrat.
Cela démontre le laxisme de votre syndic, son manque de réactivité et son manque de professionnalisme . |
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Jean13
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Posté - 29 nov. 2016 : 16:06:40
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citation: Initialement posté par philippe388Les leçons de droit de jean13 L'AG prévue en décembre est reportée le 15 janvier suite à un oubli d'une secrétaire, le contrat du syndic n'est pas dans cette convocation. Le syndic est dans son droit de reporter cette AG, son mandat prenant fin le 30 décembre. le délai légal est respecté. Le syndic est toujours syndic. Rien d'illégal dans cette histoire. OU est donc le préjudice ? Ou sont les dommages causé au SDC ce 29 novembre ?
De grâce ne polluez plus .
Je risquerais d'être désobligeant en parlant d’abruti qui déforme les propos par simple plaisir. |
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Assemblée reportée 
