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spirit
Contributeur actif



224 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

PostĂ© - 01 dĂ©c. 2016 :  19:50:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Sur un terrain qui va devenir inconstructible au Plan Local d'Urbanisme, j'ai fait une demande de CU opérationnelle, la mairie m'a répondu que s'appliquait sur le terrain le NRU et qu'en conséquence un refus du CU malgré l'indication que le terrain était bien desservit en réseaux.

Hors, le Plan Local d'Urbanisme est lancé, et je pensais que le POS dans ce cas là était encore valable jusqu'en mars 2017. Le PLU a été lancé en juin 2015.

Y a t'il une règle particulière?

Par ailleurs, la commune peut elle répondre cette fois-ci que les réseaux sont insuffisants?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 01 dĂ©c. 2016 :  21:32:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vérifiez dans quel cas vous êtes entre les solutions proposées aux L174-1 et suivants du code de l'U
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20161201
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 déc. 2016 21:33:15
 
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