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Mouad
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 Posté - 07 déc. 2016 : 16:30:34
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Bonjour,
En tant que président d’une copropriété dans le 2ème arrondissement de Paris, je fais des recherches sur deux questions pointues, et je suis par bonheur tombé sur votre site.
Je me permets donc de solliciter votre aide sur ces deux questions qui sont en réalité liées entre elles, avant d’explorer plus en avant votre site.
Contexte : un copropriétaire a installé sans autorisation cet été un vélo dans le parking avec un support. Jusque-là nous aurions pu fermer les yeux mais voilà l’installation a été faite sur les équipements de lutte contre les incendies.
• Comme vous pouvez l'imaginer la pelle permettant d’utiiser le bac de sable a été mise sur le côté, et l’extincteur remonté et derrière le vélo, sans parler de l’accès au sable lui-même qui est entravé.
Suite à une première alerte auprès de ce copropriétaire, il a légèrement modifié son installation de la manière suivante :
• L’extincteur a été raccroché mais pas à son emplacement initial occupé par le vélo, la pelle également, mais accès toujours entravé au sable.
Suite à une seconde alerte via une lettre recommandée avec AR pour couvrir la copropriété et le conseil syndical en cas de sinistre / litige (qu’on ne puisse pas reproché au président d’avoir su et de n’avoir rien fait !), les choses se sont emballées avec des noms d’oiseau qui ont fusé pour schématiser… Le copropriétaire a retiré son vélo, mais maintenant il demande à ce que :
• Deux autres vélos soient retirés du parking car ils appartiennent à un copropriétaire résident mais ne possédant pas de parking, mais il occupe un espace appartenant à deux copropriétaires lui en ayant donné l’autorisation et n’entravant pas d’équipements de sécurité.
• Fermer le sas d’accès au parking via un accès sécurisé via badge de type vigik.
Voici mes questions svp :
1. Que pensez-vous de l’installation initiale ? Peut-on entraver l’accès aux équipements de lutte contre les incendies ? Quels sont les risques en termes de responsabilité civile / non prise en charge par les assurances en cas de sinistre ?
2. Peut-on obliger un copropriétaire à retirer ses vélos s’il occupe un espace privatif avec l’autorisation des propriétaires en question ?
3. Peut-on restreindre l’accès à un parking en mettant un contrôle d’accès au sas d’accès piéton, sachant qu’il n’y a pas d’autre issue de secours et que la seule autre issue est la porte battante du garage ? (j’ai lu quelque part que l’on ne pouvait pas dégrader la sécurité d’un immeuble, juste l’améliorer ce qui parait éminemment évident)
Par avance merci pour votre retour car je me retrouve au milieu d’un nid de guêpes entre le syndic qui semble approuver cette restriction du sas d’accès (mais j’ai des doutes) et le copropriétaire en question qui semble décidé à semer la zizanie…
Par avance merci beaucoup pour toute aide que vous pourrez m’apporter.
Bien à vous.
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
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1
Posté - 07 déc. 2016 : 17:24:24
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citation: Initialement posté par Mouad
Bonjour,
2. Peut-on obliger un copropriétaire à retirer ses vélos s’il occupe un espace privatif avec l’autorisation des propriétaires en question ?
Les parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l'usage et la propriété exclusives. Au contraire des parties communes, qui appartiennent à la copropriété.
Une place de parking est donc un lieu privatif qui donne un droit de jouissance que nul ne peut restreindre.
Le propriétaire de ce parking copropriétaire de surcroît peut donc l'utiliser comme bon lui semble et autoriser qui il veut à y déposer un ou deux vélos dès lors qu'il ne porte pas atteinte au respect de l'usage qui en est fait.
C'est un peu comme dans votre appartement, vous y recevez qui vous voulez et pouvez autoriser qui vous voulez à y déposer chez vous des affaires lui appartenant.
Votre copropriétaire "pisse-vinaigre" ne peut donc rien exiger .
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 2
 Posté - 07 déc. 2016 : 17:29:52
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et concernant les travaux qu'il a effectué sur les parties communes (en modifiant des éléments d'équipement commun) le syndic doit le mettre en demeure par RAR de remettre les lieux en leur état précédent.
le syndic doit lui rappeler que tous les travaux touchant les parties communes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation mise à l'ordre du jour de l'AG en respectant l'article 11 du décret de 67 |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
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3
Posté - 07 déc. 2016 : 17:30:26
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citation: Initialement posté par Mouad
Bonjour,
3. Peut-on restreindre l’accès à un parking en mettant un contrôle d’accès au sas d’accès piéton, sachant qu’il n’y a pas d’autre issue de secours et que la seule autre issue est la porte battante du garage ? (j’ai lu quelque part que l’on ne pouvait pas dégrader la sécurité d’un immeuble, juste l’améliorer ce qui parait éminemment évident)
OUI mais cela doit être voté en Assemblée Générale Article 26 ou unanimité c'est à vérifier.
Si l'AG vote la pose d'un vigik ou autre, le copropriétaire qui autorise une personne à déposer ses 2 velos dans sa place de parking n'aura qu'à commander un 2me vigik à ses frais et le remettre à celui qu'il autorise à utiliser sa place de parking.
De nombreux immeubles ont un sas d'accès parking avec vigik ainsi qu'une porte basculante et cela ne porte nullement atteinte à la sécurité de l'immeuble. |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
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4
Posté - 07 déc. 2016 : 17:32:02
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citation: Initialement posté par nefer
et concernant les travaux qu'il a effectué sur les parties communes (en modifiant des éléments d'équipement commun) le syndic doit le mettre en demeure par RAR de remettre les lieux en leur état précédent.
le syndic doit lui rappeler que tous les travaux touchant les parties communes doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation mise à l'ordre du jour de l'AG en respectant l'article 11 du décret de 67
Nefer m'a devancé , je n'ai rien à rajouter il doit obligatoirement remettre les lieux en l'état précédent.
Tous travaux entrepris sans l'autorisation de l'assemblée générale sont irréguliers.
Le copropriétaire pourra être condamné à rétablir les lieux en leur état antérieur, même si les travaux ont été exécutés pour rendre l’immeuble conforme au règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 2 mars 2005 : JurisData n° 2005-027250).
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Édité par - Jean13 le 07 déc. 2016 17:39:35 |
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Posté - 07 déc. 2016 : 17:41:11
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Mouad : tous les travaux privatifs affectant les parties communes doivent recevoir l'accord de l'AG, article 25 de la loi de la copropriété.
Ici il s'agit d'un copropriétaire qui a installé un porte vélo en déplaçant des éléments communs du SDC, des éléments de sécurité: la pelle, le bac de sable, l'extincteur, ...
A t'il posé ce porte vélo sur son lot parking, partie privative ?
Si ce sont des parties communes, il n'a aucun droit de les aliéner sans accord de l'AG. Le syndic DOIT le mettre en demeure, et si il persiste une référé en injonction de faire. Vous n'allez pas faire des travaux couteux à cause de cet individu.
Il a donc retiré son vélo. Mais il n'a rien à dire sur les autres vélos
Mettre des vélos sur une place de parking privé ne dérange personne, même si elle est plutot faite pour une voiture ! 
Vous n'avez pas de local vélo ?
Quant aux responsabilités, c'est le SDC qui sera assigné en cas de pépin suite à un accès difficile aux éléments de sécurité. Le Syndic doit veiller à ce qu'il soit toujours accessibles, et ils n'ont pas été posés n'importe ou.
Le syndic doit donc prendre toutes les mesures pour faire dégager un vélo si il est posé sur une partie commune.
Si un pépin arrive, le syndicat assigné devra assigner à son tour ce copropriétaire récalcitrant qui n'a pas respecté la loi de la copro ( article 25)
PS : président du Conseil Syndical, pas de la copropriété. 
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Posté - 07 déc. 2016 : 17:58:41
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1. Que pensez-vous de l’installation initiale ? Peut-on entraver l’accès aux équipements de lutte contre les incendies ? Quels sont les risques en termes de responsabilité civile / non prise en charge par les assurances en cas de sinistre ?
Bien sur, les systemes de sécurité ne peuvent pas être rendus inaccessibles. Par contre un autre endroit pour installer son vélo dans le parking peut peut-être être trouvé ?
2. Peut-on obliger un copropriétaire à retirer ses vélos s’il occupe un espace privatif avec l’autorisation des propriétaires en question ?
NON, la pose de vélos sur un emplacement privatif de parking n'est pas contraire aux textes et ne regarde que le propriétaire de l'emplacement.
3. Peut-on restreindre l’accès à un parking en mettant un contrôle d’accès au sas d’accès piéton, sachant qu’il n’y a pas d’autre issue de secours et que la seule autre issue est la porte battante du garage ? (j’ai lu quelque part que l’on ne pouvait pas dégrader la sécurité d’un immeuble, juste l’améliorer ce qui parait éminemment évident)
NON, aucune restriction, si ce n'est que cette fermeture avec contrôle d'accès, doit permettre aussi la libre sortie sans systeme de fermeture pour des raisons de sécurité.
Mais d'autres remarques me viennent à l'esprit :
* si cette personne a installé son vélo dans le parking, c'est qu'il y a un souci pour mettre en sécurité les vélos dans votre résidence : pas de local ?
* si votre immeuble est récent (postérieur à 2012), il y a obligation d'un local vélo
* si vous trouviez un système pour positionner en sécurité le vélo dans ce parking, se posera la question des tantièmes d'une éventuelle clé spéciale de répartition des charges spéciales "parking". |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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7
Posté - 07 déc. 2016 : 21:00:08
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"En tant que président d’une copropriété ...." : cette fonction 'existe pas.
Vous êtes sans doute président du conseil syndical (CS), ce qui est autre chose, c'est à dire pdt du 'conseil de surveillance'.
A ce titre, plutôt que de penser à interdire, il sera pertinent de faire travailler le CS à la question :
"Comment organiser le stationnement des vélos (des 2 roues) dans le parking commun"
Tenant compte du fait que cette pratique va se développer, et qu'il est plus facile de définir ensemble des modalités de stationnement que d'interdire.
On le sait bien sur le domaine public. Interdire na jamais été la solution aux problèmes de stationnement.
Concernant l'accès de ce parking, là aussi il faut (CS) se poser la question de sa sécurisation, point quine concerne pas que les propriétaires de vélos.
Dans la mesure où l'accès est ouvert à tous, non seulement le parking mais aussi toutes les parties communes (hall, couloir, ascenseur/escalier, etc ...) i est évident que cela concerne l'enemble des copropriétaires ....
Voila le type d'affaires dont doit se charger le CS dans le cadre de ses travaux "politique de gestion du syndicat à moyen et long terme..;"
Sur ce parking, puisqu'il y a un problème, mais aussi sur la réfection de l'étanchéité des balcons dans 5 ou 6 ans, du ravalement des façades dans 10 ans ... etc ...., etc ...
Même démarche que pour le changement des fenêtre par du double vitrage. Il faut anticiper pour proposer à l'AG un modèle cohérent avec l'harmonie générale de l'immeuble.
Cela évite les modif "sauvages".
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Édité par - Gédehem le 07 déc. 2016 21:01:08 |
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