y a t il un délai maxi pour diffuser le PV?

La notification des procès-verbaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.


Copropriétaires opposants ou défaillants

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées dans un délai de 2 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants par :
•lettre recommandée avec accusé de réception,
•ou par voie électronique lorsque les copropriétaires ont communiqué leur adresse électronique au syndic de copropriété.

La notification fait courir le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal de grande instance (TGI).

un copro qui refuse le recommandé, que se passe t il?

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...0&fastPos=15
Cour de cassation - chambre civile 3 - Audience publique du jeudi 17 décembre 2015 - N° de pourvoi: 14-24630

ALORS QUE les notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 modifiée sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; Que si le syndicat des copropriétaires ne peut pas justifier d'une notification du procès-verbal d'une assemblée générale effectuée dans ces conditions, le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée est réputé n'avoir pas couru, si bien que l'action en nullité est soumise à la prescription décennale de l'alinéa 1er dudit article ; Qu'en la présente espèce, Madame X... faisait valoir en page 3 de ses conclusions déposées le 28 février 2013 que son action était recevable dès lors que, si elle avait effectivement eu connaissance du procès-verbal de l'assemblée générale du 3 mai 2006, celui-ci ne lui avait pas pour autant été valablement notifié, le syndicat des copropriétaires n'ayant jamais versé aux débats la preuve de cette notification dans les formes exigées par les dispositions légales et réglementaires ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que l'action de Madame X... était irrecevable dès lors que le procès-verbal de l'assemblée générale du 3 mai 2006 lui avait été notifié le 5 mai 2006 et qu'elle n'avait pas contesté cette assemblée dans le délai légal sans même rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions dont elle était saisie, si le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve, lui incombant, de la régularité de cette notification, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, ensemble les articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967 modifié.

Initialement posté par ribouldingue

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Une autre astuce:
Vous recevez un avis de dépôt dans la boite à lettre, vous allez sur le suivi postal en ligne, vous savez d'où est parti le courrier et à quelle date il a été posté.
Cela permet parfois de cerner l'expéditeur, donc a posteriori de refuser le pli en connaissance de cause.