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leleto
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 Posté - 07 janv. 2017 : 21:55:20
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Bonjour
Une clause d'AG stipulant un taux d'honoraires du syndic de 2,5% par exemple mais avec un minimum de 100 euros est elle légale ? A priori, la loi dit que non mais ce n'est pas claire... d'autant que le syndic a divisé les travaux en plusieurs devis (meme corps de métier) en prenant au passage a chaque devis voté un minimum de 100 euros.
PS: j'ai 2 autres questions merci d'y répondre
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leleto
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 Posté - 07 janv. 2017 : 21:56:27
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j'ajoute qu'en calculant le montant de 100 euros rapporté a chaque devis, cela fait un taux proche de 7 %.... |
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nefer
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Posté - 07 janv. 2017 : 22:17:55
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que voulez vous dire par "divisé les travaux en plusieurs devis" ? |
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leleto
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Posté - 07 janv. 2017 : 22:31:05
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bonsoir
il s'agit de la meme société qui procède aux memes travaux (travaux de peintures) mais avec un ou plusieurs devis pour tout l'immeuble. Ca peut se comprendre, ok de certains, refus d'autres mai au final c'est la meme entreprise qui a été choisie mais 4x le minimum a payer ce qui fait cher |
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Posté - 08 janv. 2017 : 07:25:34
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citation: Une clause d'AG stipulant un taux d'honoraires du syndic de 2,5% par exemple mais avec un minimum de 100 euros est elle légale ? A priori, la loi dit que non mais ce n'est pas claire... La loi dit que l'AG doit voter pour chaque travaux les honoraires du syndic et les modes d'appels.
Donc oui.
citation: Article 18-1 A
La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d'Etat.
.../...
Les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires |
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Posté - 08 janv. 2017 : 07:52:02
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Pour compléter ce qu'écrit ribouldingue concernant l’article 18-1 A : "Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution."
Certes un minimum n'est pas prévu par la loi, mais il suffit d'exprimer cette somme en % (7%) pour qu'elle soit conforme.....
Maintenant ces 100 € sont ce la bonne valeur ou non est un autre débat.
L'AG décide de faire des travaux variés en différents endroits, il est normal de soumettre à vote chaque "travail" séparément. La conséquence c'est qu'à chaque fois, le travail du syndic est multiplié.
Exemple : vous votez quatre "travaux" il doit faire quatre appels de fonds, réceptionner quatre chèques, faire éventuellement des relances, surveiller quatre travaux, etc.... Mais tout ceci se négocie avec le CS au préalable et se vote en AG.
100 €, c'est une heure de travail et une heure de travail en discontinu, c'est vite passée......
Autre solution, si ces travaux sont de la peinture d'entretien (par ex), ceux à partir d'une somme à fixer (par exemple 2000 €) peuvent être intégrés dans le budget de gestion courante au titre du compte 615 : entretien et petites réparations et votés dans le budget et cela sans honoraires supplémentaires.... |
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nefer
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Posté - 08 janv. 2017 : 10:14:15
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avez vous discuté des honoraires de ce syndic lors du vote en AG?
était il présent?
et le CS ? |
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leleto
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Posté - 09 janv. 2017 : 19:55:20
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bonsoir
lors de l'AG je ne connaissait pas forcement les textes de lois, j'ai constaté cela après coup
le seule demande que je fais : est ce légal pour le syndic de mettre des honoraires planchers, sachant que la loi parle de pourcentage ? |
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Posté - 09 janv. 2017 : 20:05:20
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Pour être honnête, non, ce n'est pas légal. |
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nefer
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Posté - 09 janv. 2017 : 21:52:31
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ne serait ce pas votre "syndic en ligne" ? |
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leleto
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Posté - 09 janv. 2017 : 22:40:28
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bonsoir Nefer
non ce n'est pas le syndic en ligne (qui n'en est pas un d'ailleurs).
je suis également propriétaire ailleurs, il s'agit pour celui ci d'un syndic ayant pignon sur rue mais avec des pratiques border line.... forcement l'AG se passe tres mal. je vais intervenir sur ce sujet avant lAG et pendant l'AG et le faire inscrire sur le PV... effectivement ce syndic n'aime pas trop les gens qui parlent textes de lois |
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Posté - 10 janv. 2017 : 08:08:31
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citation: Une clause d'AG stipulant un taux d'honoraires du syndic de 2,5% Donc ce n'est pas voté, et Rambouillet avait vu juste, il suffit d'ajuster le taux.
En effet la clause n'est pas légale, mais faire travailler un syndic, fut-il border-line, pour 33 euros, que peut-on exiger de lui.
Compte-tenu de l'impot sur les sociétés, de l'amortissements des locaux, des assurances nécessaires, des charges sociales, des 5 semaines de CP et des RTT, 33 euros, c'est quelques dizaines de minutes. |
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GĂ©dehem
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Posté - 10 janv. 2017 : 10:56:31
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d'autant que le syndic a divisé les travaux en plusieurs devis
S'il s'agit d'un même chantier, la pratique est irrégulière.
"qui procède aux mêmes travaux (travaux de peintures) mais avec un ou plusieurs devis pour tout l'immeuble"
Les honoraires du syndic s'appliquent sur le montant total du marché, serait-il fractionné selon la nature des travaux, ici pour répondre par exemple à des particularités du bâti.
Ou en raison d'une répartition spécialisée entre certains copropriétaires.
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Posté - 10 janv. 2017 : 11:14:41
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citation: d'autant que le syndic a divisé les travaux en plusieurs devis
S'il s'agit d'un même chantier, la pratique est irrégulière.
"qui procède aux mêmes travaux (travaux de peintures) mais avec un ou plusieurs devis pour tout l'immeuble"
Sur cette pratique dite irrégulière, je ne suis pas en accord, les copros peuvent très bien accepter la peinture du hall mais pas celle des paliers ou de l'escalier, ou X autres combinaisons. C'est un choix qui doit rester aux copros... |
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GĂ©dehem
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Posté - 10 janv. 2017 : 12:25:08
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Bien entendu !
La pratique et courante s'agissant de diviser par "lots" un mĂŞme chantier.
Pour le Hall d'une part, la cage d'escalier d'autre part, mais aussi pour telles partis communes ici, telles parties communes spéciales là .
Les honoraires s'appliquant sur la globalité du chantier tel qu'adopté par l'AG, serait-il coupé en 'tranches'.
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Édité par - Gédehem le 10 janv. 2017 12:26:04 |
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Posté - 10 janv. 2017 : 13:20:07
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Comment va t'on faire puisque chaque tranche de travaux, qui peut etre attribué a une entreprise spécifique, doit faire l'objet d'un vote sur les appels de fonds spécifiques (les dates de travaux peuvent être différentes) et d'un vote sur les honoraires du syndic spécifique.
Je ne vois pas trop comment le syndicat peut passer outre pendant l'AG. |
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leleto
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Posté - 10 janv. 2017 : 22:33:42
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Merci a tous pour ce sujet.
Sachez qu'il y avait 2 entreprises en compétition.
Certes lors de l'AG plusieurs devis avaient été émis aux cas ou certains bâtiments refuseraient. Par soucis pratique, avons sélectionné la même entreprise ... mais le syndic a bien appliqué le tarif plancher pour chacun des 4 devis..... et a fait 1 seul appel de fonds (subdivisé en plusieurs sous-appels sur le bordereau). Je ne suis pas venu avec mon guide juridique mais les explications de tous et la lecture de l'article 18-1 A semble très clair sur ce sujet...
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Posté - 11 janv. 2017 : 06:57:57
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citation: mais le syndic a bien appliqué le tarif plancher pour chacun des 4 devis..... et a fait 1 seul appel de fonds (subdivisé en plusieurs sous-appels sur le bordereau).
Le syndic a appliqué, parce que l'AG a autorisé à appliquer ; par contre le fait d'avoir regrouper les appels de fonds spécifiques sur un seul appel peut lui être reproché car il fait moins de travail ( écritures, réceptions de chèques, etc...) et donc devrait diminuer ses honoraires. |
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Posté - 11 janv. 2017 : 07:09:15
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Je plussoie, en ces conditions il ne justifie plus le travail séparé dédié à chaque chantier.
D'un autre côté, le président de séance aurait-il pu regrouper les résolutions? En général c'est difficile ou impossible. |
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honoraires travaux plancher 
