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vazy
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PostĂ© - 12 janv. 2017 :  18:05:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mon terrain enclavé bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle (établie en même temps que mon acte d'achat)
Pour permettre le raccordement au futur réseau d'assainissement collectif il va falloir passer une canalisation enterrée dans le bas coté.
Le propriétaire du fond servant est d'accord.
Mes questions:
- doit-on formaliser cet accord (j'imagine bien que c'est préférable...)
- l'extension de servitude au "tréfond" inclut-elle tous types de réseaux ? (j'ai lu par ailleurs –quelle idée d'aller lire "ailleurs", me direz-vous!– que certains notaires établissent une servitude par type de canalisation, avec les honoraires en conséquence...)
– Qu'est-ce qu'il ne faut pas oublier, pour être sûr de ne pas avoir a y revenir une troisième fois ?
– une idée du tarif pour cet acte ?
- un acte sous seing privé est-il envisageable ?

vazy
Contributeur vétéran

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 1 PostĂ© - 01 fĂ©vr. 2017 :  21:34:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je reviens sur ce sujet qui a enthousiasmé la communauté Universimmo
Pour le tarif un notaire m'annonce sans sourciller 800 € , proposition verbale au téléphone, j'ai beaucoup de difficultés à obtenir un devis détaillé par écrit.
Du coup je renouvelle ma question: - un acte sous seing privé est-il envisageable ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 fĂ©vr. 2017 :  23:13:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
on formalise devant notaire pour que le suivant puisse s'en prévaloir
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 fĂ©vr. 2017 :  00:09:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vazy

citation:
- doit-on formaliser cet accord (j'imagine bien que c'est préférable...)
- l'extension de servitude au "tréfond" inclut-elle tous types de réseaux ? (j'ai lu par ailleurs –quelle idée d'aller lire "ailleurs", me direz-vous!– que certains notaires établissent une servitude par type de canalisation, avec les honoraires en conséquence...)


Difficile de prévoir une servitude de tréfonds "générique" incluant tout type de réseau, même s'il est vrai que demain vous pouvez éventuellement être amené à solliciter une servitude de passage de fibre optique par exemple !!!


Vous avez consulter

http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=480
2009 Ă  2016 (7 pages)

citation:
4.1 - L'indépendance des servitudes
Lorsqu'une servitude est accordée à un fonds dominant, celui-ci ne peut se prévaloir d'autre chose que ce que l'acte de servitude stipule. Si vous accorder au voisin le droit de planter des arbres, cela ne lui donne pas le droit d'installer une éolienne à la place. De même le droit de passer à pied ne donne pas droit d'enterrer des tuyaux.
Il existe cependant des cas où une servitude peut en cacher une autre. Pour cela il suffit simplement que la servitude accordée ne puisse être exercée normalement sans un autre droit (article 696 du CC). Par exemple la servitude de puisage emporte le passage, car il n'est pas possible d'accéder au puits sans passer.


http://c-eau-region-grenoble.org/wp...2016_12H.pdf


https://www.notaires.fr/fr/les-serv...t-de-passage
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 fĂ©vr. 2017 :  08:32:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.
OĂą trouver les tarifs des notaires (autre chose que S1 et S2 qui sont des grilles en pourcentage de la valeur, qui ne s'appliquent pas dans ce cas ) ?

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 fĂ©vr. 2017 :  14:12:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Est-ce que l'extension de servitude est considérée comme "mutation d'un droit immobilier" ?
 
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