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Sablotin
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 Posté - 24 janv. 2017 : 23:56:26
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Bonjour à tous.
D'abord je tiens à féliciter les créateurs et les contributeurs de ce forum pour l'aide précieuses qu'ils apportent sur ces épineuses questions de droit immobilier.
La mienne porte sur un cas comme on les aime avec de la servitude de passage, de tréfond, de surplomb, d'utilité publique, de l'ancrage en façade, de l'empiétement et une proposition d'ERDF bien salée.
J'ai pris le temps de lire le maximum de post et notamment les éclairages sur les servitudes et sur les servitudes EDF .
Ce post de 2007 se rapproche particulièrement de mon problème.
L'idée étant d'en valider ma compréhension.
Je suis propriétaire d'un fond bati (A) grévé d'un droit de passage permettant l'accès à un fond également bati B issu de la division d'un même fond (AB).
La servitude de passage qui date de la division du fond AB (en 1964) est conventionnelle et décrite comme suit :
"Le fond B aura un droit de passage d'une largeur de 3m sur la cour et jardin du fond A pour accéder depuis la rue. Ce droit de passage s’exercera à tous usages et de la manière indiqué sur le plan annexé."
Ma maison a été construite à l'époque du fond unique AB. Suite à la division du fond AB, une maison à été construite sur le fond B mais tous les raccordements (Electrique, Assainissement + pluviale, eau potable et télécom) ont été créé sans servitude, du moins non actées.
L'assainissement/pluviale et l'adduction d'eau potable se font en sous-terrain sous l'assiette du droit de passage.
Par contre les branchements électrique et télécom se font en aérien, d'abord accroché sur une façade et un pignon de ma maison puis, au départ d'une potence, en aérien jusqu'à la maison du fond B.
Les câbles ne passent pas au dessus du droit de passage.
Un petit schéma pour éclaircir le tout.
Bien que la servitude de passage soit conventionnelle et n'entraine donc pas automatiquement la servitude de réseaux, je ne m'oppose pas au passage des différents réseaux sous ce droit de passage qui n'est pas près de disparaitre au vu de l'enclavement du fond B.
Par contre, ayant pour projet de construire une extension à mon habitation, les câbles aériens sur façade et au dessus de ma future extension me pose problème.
J'ai donc contacté le concessionnaire du réseau électrique de ma commune (ENEDIS) afin de faire modifier le branchement du fond B.
Après un premier passage sur les lieux pour appréhender le mic mac, une proposition de prise en charge totale de leur part m'a été annoncée au téléphone. Considérant l'age et l'état d'usure avancée des câbles (les gaines partent en morceaux) et l'obsolescence des disjoncteur/compteurs, la modification devenait un renouvellement d'extrémité de ligne.
En échange il régularisait le branchement avec une servitude de tréfonds sous le droit de passage et tout le monde était content.
Malheureusement, le chargé de projet en visite sur site ne l'a pas vu de cet œil et aimerait me faire payer toute la modification du branchement de mon voisin.
A la lecture du post de 2007 cité plus haut, il semble que j'ai eu droit aux arguments types du concessionnaire :
- tout déplacement est à la charge de celui qui le demande,
- la servitude est visible donc j'ai acheté en connaissance de cause et ne peut la contester maintenant,
Comme j'avais préparé mon Article L323-6 du code de l'énergie qui dit que "la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever" il m'a répondu que le Cahier des charges de concession stipulait que les modifications de branchement était à la charge de ceux qui les demandent, que si les câbles avaient alimenté d'autres personnes que mon voisin alors c'était à leur charge mais s'agissant d'un branchement unique c'était pour ma pomme.
D'après les précieux conseils glanés sur le forum, il semble que 2 approches soient possibles et j'aimerais vos avis sur celle qui vous semble la plus efficace :
Soit
1) En vertu du permis de construire obtenu pour l'extension de ma maison, exiger la modification du branchement en expliquant qu'il appartient à l'opérateur de prendre à sa charge le déplacement des installations qui m'empêcheraient de surélever ma propriété, les servitudes afférentes étant spécifiquement dites "sans dépossession" (voir Article L323-6 du code des énergie et Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904).
Il me faudrait contrer cet argument de l'extrémité de réseau.
Soit
2) Demander à ENEDIS le titre de servitude qui leur permet de passer chez moi pour alimenter mon voisin.
En absence de ce titre leur demander de régulariser le branchement du fond B en leur rappelant que :
- le caractère visible de l'installation lors de l'achat ne permet pas de la régulariser (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983)
- qu'une servitude peut se prescrire par voie trentenaire à la double condition que celui qui en dispose démontre l'existence trentenaire de l'installation ET qu'il ne s'agisse pas d'une servitude d'utilité publique encadrée par dispositions législatives spécifiques (voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057)
- l'installation ne respecte pas les dispositions restrictives de l'article L323-4 qui n'autorise pas l'implantation à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades ne donnant pas sur la voie publique.
et donc qu'à ces différents titres il leur appartient de déplacer à leurs frais ces installations pour permettre leur régularisation.
Merci d'avance pour vos commentaires et le temps que vous aurez consacré à mon roman.
Salutations
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vazy
Contributeur vétéran
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 Posté - 25 janv. 2017 : 11:01:38
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L'argument du "branchement unique" est fallacieux.
Cela vaudrait si c'etait B qui demandait à faire modifier son branchement.
De votre point de vue le cable est bien en servitude irrégulière.
Restez-en à la proposition qui vous a été faites verbalement , c'est la bonne analyse (ils rénovent et régularisent à leurs frais)
Pour le reste j'ai l'impression que vous savez l'essentiel.
Si ils campent sur leur position, ne lachez rien faites une DICT dans les règles , ils viendront déposer (dévier) le cable gènant.
à la fin des travaux il vous suffira de refuser la repose en façade (mais ça n'ira sans doute pas jusque là quand ils auront compris que le bluf n'a pas pris!)
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Sablotin
Nouveau Membre
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 2
Posté - 26 janv. 2017 : 13:06:08
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Merci Vazy pour cette réponse.
J’envoie ma réponse à ENEDIS.
Je vous tiendrai au courant de la suite qui y sera donnée... |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 27 janv. 2017 : 14:27:27
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Bonjour,
Leur demander en parallèle de vous transmettre le titre les autorisant à maintenir cette installation ne mange pas de pain. Toutes les munitions sont bonnes à prendre 
Cordialement
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Sablotin
Nouveau Membre
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4
Posté - 24 avr. 2017 : 13:57:50
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Bonjour à tous,
Comme promis voici une petite mise à jour de notre dossier.
Nous avons obtenu gain de cause auprès d'ENEDIS pour la prise en charge de la modification du branchement irrégulier.
Donc déjà un grand merci à Emmanuel WORMSER et aux contributeurs du forum pour leur aide.
Nous en sommes désormais à la signature de la convention de servitude pour le passage du branchement du voisin sous le droit de passage mais les termes de la convention nous posent problème.
En effet, l'article 2 de la convention proposée par ENEDIS stipule :
"Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages."
Le droit de passage étant en plein milieu de notre terrain, si la servitude de passage venait à s'éteindre, nous souhaitons conserver la possibilité de faire modifier l'ouvrage d'ENEDIS pour récupérer l'entière jouissance (notamment la possibilité de construire) de l'assiette du droit passage éteint.
A notre demande de modification de la convention, Enedis nous répond ceci :
"Ces documents sont officiels et ne peuvent pas être modifiés, (sous peine de perdre leur valeur juridique)".
Cet argument me parait ridicule.
Comment une servitude conventionnelle peut elle perdre "sa valeur juridique " quand celle ci est justement régie par la convention des parties.
Le principe d'une convention de servitude étant l'accord entre deux parties sur l'usage et l'étendue d'une servitude, en quoi modifier son étendue dans le temps entraine une perte de sa valeur juridique ?
J'aimerais votre avis sur cette argument et sur cette article de la convention, sachant qu'aucune indemnité n'a été fixée (le droit de passage existant déjà ).
Merci d'avance.
Salutations
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Posté - 24 avr. 2017 : 15:33:02
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tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas officiel !
ils ont un cadre interne, c'est leur problème ...
vous pouvez donc refuser de signer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sablotin
Nouveau Membre
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Posté - 26 avr. 2017 : 10:17:23
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Merci pour cette réponse.
Nous n'allons pas signer tant que la convention fermera toute possibilité de modification.
Une petite question concernant cette régularisation de servitude :
Dans le cas où la servitude de passage venait à disparaitre (c'est pas pour tout de suite mais autant anticiper ce que l'on laisse aux futurs propriétaires de la parcelle) la modification du branchement souterrain pour extension ou modification du bati sera t elle encore au frais du gestionnaire de réseau ?
L'article L323-6 du code de l'énergie parle de la possibilité de batir sur un terrain non bati, mais notre parcelle le sera déjà .
Encore merci pour votre aide.
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Sablotin
Nouveau Membre
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7
Posté - 31 août 2017 : 17:11:33
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Bonjour à tous,
Je reviens vous faire une petite mise à jour de mon histoire et vous demander conseil sur la suite à y donner.
Après une promesse d'ENEDIS de modifier la convention :
"Nous vous adressons par courrier un nouveau document sans le caractère d’intangibilité de cette première convention."
Ils ont finalement fait machine arrière et ont maintenu les mêmes termes prétextant de nouveau le problème de perte de valeur juridique du document.
La modification du branchement du voisin étant nécessaire pour nos travaux d'extension, ils savent que nous n'avons pas le temps de faire trainer les négociations sur les termes de la convention.
Je voulais donc savoir qu'elles étaient mes chances et mes moyens de faire modifier la convention pour lier cette servitude de réseau à la servitude de passage.
Que ce passerait il si je faisait tout simplement une mise en demeure de suppression du branchement irrégulier ?
Merci d'avance pour votre attention et vos conseils. |
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ad3
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Posté - 01 sept. 2017 : 13:44:49
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Pour avoir déjà essayé de faire modifier le texte d'une convention de servitude avec ERDF, je peux dire que c'est vraiment très difficile. J'ai eu au téléphone la personne qui s'en occupait : ils rentrent les paramètres dans un logiciel interne, et c'est le logiciel qui sort automatiquement le texte de la convention de servitude, qu'ils envoient sans relire ni même essayer de comprendre. Quand on leur parle de telle ou telle clause, ils ne savent pas, pour eux c'est le "texte standard", et c'est tout. Comme c'est fait directement par des géotechniciens au bureau d'étude, aucun juriste n'est impliqué, donc ils ne prennent pas l'initiative de modifier le texte généré automatiquement par le logiciel.
Mais la bonne nouvelle, c'est que quand une date de travaux est arrêtée, les travaux se font, que la convention de servitude soit signée ou non (puis 6 mois pour obtenir une convention qui corresponde à la réalité...) |
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Sablotin
Nouveau Membre
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Posté - 01 sept. 2017 : 19:01:00
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Bonjour AD3 et merci pour votre retour d'expérience.
Effectivement le texte de la convention type semble bien figé ce qui n'a pas vraiment de sens dans le cadre d'une convention bi partite.
Si les travaux sont fait sans signature de la convention, la négociation sera effectivement plus simple.
ENEDIS m'ayant confirmé une période d'intervention possible je vais faire le mort et voir si les travaux sont bel et bien lancé...
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Sablotin
Nouveau Membre
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 Posté - 10 janv. 2018 : 18:49:15
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Bonjour à tous et une très bonne année 2018,
comme promis je tiens à jour ce fil pour vous donner le résultat final du litige.
Comme l'avait expliqué AD3, la technique du mort a parfaitement fonctionné et l'intervention planifiée a été réalisée sans se soucier de la convention non signée.
Le branchement du voisin est donc désormais souterrain sous le droit de passage et aucune convention ne nous empêche de le faire modifier si le droit de passage saute un jour.
Un grand merci à Mr WORMSER pour ce forum et à ses contributeurs, notamment Vasy, Gloran et AD3.
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Modification branchement Electrique fond dominant 
