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 Posté - 04 sept. 2009 : 16:00:42
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Bonjour a tous,
Je vous expose le probleme....En novembre 2006, j'emmenage dans une maison. Il n'y a pas eu d'etat des lieux d'entrée les clés on ete changés de main a main entre l'ancien locataire et moi. Le proprio n'a pas eu le temps de venir le faire.
Les années passent... a mes frais je refais un sol de chambre en lino, je change le toilette, ainsi que le systeme de douche.... sans rien lui reclamer.
En mars 2009 je lance mon preavis de 3 mois. Les clés sont rendus en date du 2 juin.
La visite a lieu.... sans etats de sortie a remplir non plus... Le proprio fait le tour de la maison, bon pas de souci et me fais part quil me restitue la caution sous deux mois....
15 jours plus tard, il me contact par email me faisant part d'aller vider la fosse septique... Je lui dis qu'il aurai pu me prevenir avant de lui rendre les clés d'autant que cela nest pas stipuler sur le contrat bail. et que la moindre des choses cest qu'il aurai pu me contacter durant le preavis et m'informer.
DEpuis je n'ai plus de nouvelles, je lui ai envoyer un recommander avec accusé reception lui faisant par quil a depasser le delai de la restitution de la caution, il n'a toujours pas receptionner le courrier adresser le 20 aout... ???
A-til le droit de garder ma caution d'un montant de 580euros (il m'avait restituer il y a un mois que 200euros et ma faire part quil va amputer les frais quil a du faire sur la maison apres degats.. hors aucun dégats n'a eu lieu et il na pas voulu faire d'etat de lieux... Que faire quels est mon recours... Dans l'attente merci de vos reponses..... 
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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 Posté - 04 sept. 2009 : 16:25:30
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en l'absence d'état des lieux de sortie le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état
donc si vous lui avez déjà adressé une mise en demeure pour vous restituer le dépot de garantie, vous pouvez saisir directement la juridiction de proximité du lieu de situation de l'immeuble |
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 2
Posté - 25 sept. 2009 : 12:37:06
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mĂŞme soucis que scoubidou02 :
1) délais de 2 mois dépassé,
2) EDL sortie non complété, il y ajuste la signature du Bailleur sur la page restitution des clés et relevé des compteurs (avec les renseignements fournis c'est à dir le bon nombres de clé et l'index des competurs),
3) Envoie en LRAR d'une mise en deumeure pour me rendre l'intégralité du dépôt de garantie
Le soucis c'est que le bailleur refuse de receptionner ce LRAR. Comment faire ? Puis quand même saisire le tribunal d'instance pour une ordonnance de paiement (et comme cette démarche se déroule, ou trouver le formulaire...) alots que le recommmandé n'ets pas retiré par le bailleur ?
L'ordonnace de paiement necessite -t-elle le déplacement de l'ancian locataire dans la ville de son ancienne location ? Car cette affaire concerne mon studio d'ancienne "étudiante " sur Bordeaux et que maintenant je travaille sur Mulhouse ... Donc ce n'est pas la porte d'à côté.
Merci d'avance pour vos réponses . |
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