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merlin
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 Posté - 04 mars 2017 : 20:47:35
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bonjour
il y a 10ans et plus nous avions voté une resolution ( art 26 ) pour modification du reglement de coproprieté et qui prévoyait de regulariser des couloirs qui avaient eté absorbés par certains coproprietaires ( abandon gratuit aux coproprietaires concernés ) .et regularisation des charges .
cette modification du reglement de coproprieté n'a jamais été enterinée par le notaire qui devait modifier le reglement .
question : cette resolution est-elle valide ; n'aurait-il fallu l'unanimité ???
aujourdh'ui un copro veut s'appuyer sur le vote de cette resoltion pour dire que le couloir lui appartient ; qu'en pensez vous ?????
merlou
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 04 mars 2017 : 21:48:53
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Il faut inverser le déroulement de l'affaire.
L'Aliénation de ces couloirs parties communes (la ratification de leur annexion) se décide à la majorité art.26.
Cette décision entraine modification de l'EDD/RDC.
La décision n'ayant pas été contestée dans les 2 mois (il n'y avait à priori aucun motif de contestation), elle est devenue définitive. En particulier pour les bénéficiaires, dans la mesure où elle est créatrice d'un doit.
Question : pour quel(s) motif(s) cette modif du RDC n'a t-elle pas été publiée ? Ce que devait vérifier le syndic, affaire que se devait de suivre de près le CS. On n'attend pas 10 ans !
Dans la mesure où cette décision a eu pour effet juridique de transformer ce ou ces bouts de couloir en "partie privative", en les intégrant aux lots concernés, les bénéficiaires de l'aliénation peuvent en revendiquer la propriété depuis la date de la décision il y a 10 ans.
Décision d'AG qui est "acte juridique", lequel produit un "effet juridique".
Publication ou pas.
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Édité par - Gédehem le 04 mars 2017 21:52:44 |
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chenkak
Contributeur senior
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 Posté - 05 mars 2017 : 14:40:20
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Sans modification du RDC ni d'une nouvelle répartition publiée des charges, un nouvel acquéreur dans cette copropriété n'est-il pas en droit de contester une décision d'AG, même d'il y a 10 ans ??? |
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Posté - 05 mars 2017 : 15:04:09
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Aucunement.
Il peut juste, sauf à ce que la copie de la décision d'AG lui ait été procurée lors de la vente et que cela soit accessible aux autres copropriétaires, (Exemple, le sydnic a procuré la copie en meme temps que l'état daté, mais qui le fait?) prétendre à ce que cette résolution ne lui est pas applicable puisque non publiée,donc ... non connue. |
Édité par - ribouldingue le 05 mars 2017 15:05:28 |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 08 mars 2017 : 13:54:04
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Alors une décision votée par l'AG, à la mauvaise majorité, ou contrairement à la législation en vigueur, deviendrait-elle applicable sans risque si elle n'a pas été contestée des les 2 mois du vote ??? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 mars 2017 : 19:33:48
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Il en est partout ainsi sur le principe général. Passé un certain délai (d'action, de prescription) l'irrégularité ne l'est plus.
Pour le vol d'une voiture comme pour un meurtre.
Ou pour un harcèlement sexuel comme on l'a vu il y a peu, même si les faits semblaient avérés.
"Après l'heure c'est plus l'heure"
Dans votre cas particulier, la décision d'aliéner une partie commune (ici un couloir) pour la transformer en partie privative relève bien de la majorité art.26.
C'est de cette décision d'aliénation que découle la modification du RDC. Modif automatique qui, sur le principe, ne se décide pas.
Y compris s'il y avait modification des tantièmes pour le lot bénéficiaire de l'aliénation.
L'ensemble forme un "tout" : aliénation PC > modif éventuelle tantièmes > modif RDC (modif aux frais du bénéficiaire de l'aliénation, d'un droit)
L'ensemble à la maj.art.26 nécessaire à l'aliénation de PC.
Sur cette majorité art.26, il n'y a rien de contestable. |
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merlin
Contributeur actif
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Posté - 08 mars 2017 : 21:45:17
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merci gedehem vos arguments m'ont convaincu !
merlin |
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Sujet |
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modification reglement de coproprieté majorité 
