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choupinette
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 Posté - 16 mars 2017 : 21:51:21
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Bonjour
Nous avons acheté notre maison il y a 20 ans.
Nous sommes dans un lotissement, Et la voie d accès de celui ci est grève d une servitude de passage pour une parcelle voisine.
Nous sommes, mes co lotis et moi, assigné en référé pour rétablissement de servitude de passage car il semblerait qu il manque, par endroits, 10 centimètres sur la largeur de la servitude....
Nous avons vérifié, Et effectivement c est bien le cas...mais jusque là , franchement, nous n avions jamais mesure !!!
Après vérification, il s avéré que Les plans du permis de lotir montrent bien une largeur de 5,30 mètres, mais l'acte de servitude lui dit 5,40 mètres.
Nous sommes étonnés de cette assignation, car jusqu à ce jour, le fond dominant ne s est jamais plaint de cela.
Rétablir les 10 centimètres implique que nous devrons démolir, d un côté ou de l autre de notre voie, un murs de soutènements de 1,80 mètre de haut et cela sur des longueurs de 15 mètres....
Le fond dominant justifie son intérêt à agir en référé par le fait que ces 10 centimètres manquants les empêche de construire sur son terrain, ce qui est complètement faux.
Qui est réellement responsable de ces centimètres manquants, le lotisseur ou nous ?
Et si c est le lotisseur, est il encore possible d agir contre lui ?
Merci pour vos conseils
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Posté - 17 mars 2017 : 06:41:54
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Je ne comprends pas le référé sauf s'il s'agit de demander la nomination d'un expert. |
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choupinette
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Posté - 17 mars 2017 : 11:24:01
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Bonjour Ribouldingue,
Nous ne comprenons pas non plus...et ils ne demandent pas d'expert.
Comme je vous l'ai dit, nous venons de vérifier, et effectivement par endroit il
manque 10 cms....mais cela fait 20 ans que c'est ainsi et qu'ils construisent sans problème sur leur parcelle.
Nous n'allons pas contester qu'il manque 10 cms puisque nous l'avons vérifié suite à l'assignation.
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 Posté - 17 mars 2017 : 12:16:50
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Donc votre défense peut consister simplement à demander un renvoi sur le fond, sans rien discuter, en indiquant que l'urgence ne s'impose pas, que les mesures conservatoires ne sont pas demandées et que vous ne comprenez pas l'usage du référé.
Mais je suppose que vous allez avoir un avocat, soit que vous en preniez un soit que votre multirisque habitation permette de faire appel a une assistance juridique qui en ce cas est à même de vous défendre; |
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choupinette
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Posté - 17 mars 2017 : 15:00:05
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Merci pour ces informations, bonne journée. |
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wolfram
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Posté - 20 mars 2017 : 23:28:24
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Bonsoir
A vérifier, mais dans le temps existaient des articles au Code civil et au CProc Civ sur la Protection possessoire qui permettaient simplement d'obtenir que celui qui entravait l'usage d'une servitude était vite fait condamné à faire cesser le désordre qu'il causait et n'avait pas le droit de contester au pétitoire tant que le jugement précédent n'avait pas reçu pleine satisfaction. Pas le droit d'aller en appel tant que le passage n'était pas libéré. Je crois me souvenir qu'ils ont mis qq années avant de se décider à supprimer la protection possessoire, au motif notamment qu'il était possible d'avoir la même décision en référé.
Apparemment votre lotissement est débiteur d'une servitude conventionnelle. Et dura lex sed lex la cour de cass se fait une gloire que soit ordonnée la destruction de l'obstacle empiétant sur l'assiette de la servitude. Le propriétaire du fonds dominant me paraît teigneux à l'égard de votre lotissement pour mesquiner sur 10 cm par rapport à une assiette de plus de 5 m de large. Mais il a la loi pour lui.
Sous réserve toutefois que le titre primordial instituant la servitude soit le bon et n'ait pas eu de modificatif approuvé par les deux parties entretemps. Notamment ce plan de lotissement qui a prévu une largeur moindre. Vous pourriez pt être appeler le lotisseur en garantie puisque c'est lui qui n'a pas respecté la servitude. Vous êtes propriétaires de bonne foi. Vérifiez au Sce de la Publicité foncière ce qui figure sur les Fiches personnelles de propriétaire et fiches de parcelle ou d'immeuble.
Il faudrait d'urgence que vous vérifiez donc dans les titres s'il n'y a pas eu de modif. S'il n'y en a pas, essayez une conciliation avec l'aide de la mairie, de qui vous pourrez, pour arriver à un accord transactionnel qui moyennant quelque concession vous permettrait de n'avoir pas à détruire le mur qui empiète sur l'assiette de la servitude et d'être tranquilles pour la suite. Surtout n'allez pas chercher une expertise qui vous couterait la peau des fesses. J'en sors, un soi disant géomètre expert qui a réussi partant de la consignation à 3000 € au départ du juge de la mise en état à nous faire cracher 14 500 € d'honoraires. Coup de pot, on a pu remonter à l'acte de partage de 1801 qui a créé les servitudes et c'est le méchant voisin qui devra payer en finale.
Bon courage. Mais c'est mal parti pour votre lotissement. Soyez unis et diligents. Wolfram |
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choupinette
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Posté - 20 mars 2017 : 23:49:01
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Bonjour et merci pour ces informations.
Tout a été transmis à un avocat, nous attendons ses conclusions.
le permis de lotir mentionne bien que la voie d accès est existante et qu'elle varie de 5.30 a 5.40m.
Des photos des murs existants y sont joints, nous pouvons sans souci prouver que nous ne sommes pas responsables de 8/10 cms manquants a certains endroits.
le permis de construire de notre maison (realisé par le promoteur/lotisseur) mentionne également une voie variant de 5.30m à 5.40m par endroits (nous avons acheté en vefa)
C'est bien le lotisseur qui est responsable de cette situation...mais je ne sais pas encore si nous pouvons l'appeler en garantie 20 ans après..
par contre la servitude due est incontestablement de 5 mètres...
Il n'y a aucune conciliation possible avec cette personne à la base procédurière et hargneuse. je ne comprends pas ce que je dois négocier avec la mairie ?...
Dans tous les cas, nous sommes prêts a rendre les 10 cms s'il le faut, ce n'est pas le problème.
Nous sommes juste étonnés de la manière de faire...cette personne aurait pu au minimum venir nous en parler....
Merci pour vos conseils
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Posté - 21 mars 2017 : 06:31:32
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Posté - 21 mars 2017 : 06:53:07
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citation: Nous sommes juste étonnés de la manière de faire...cette personne aurait pu au minimum venir nous en parler.... depuis deux ans, on ne peut plus engager une action au tribunal sans avoir la preuve qu'une tentative de résolution amiable ait échoué.
Si tel est le cas vous avez un second argument, qui peut valoir après celui de la non opportunité du référé.
Le demandeur doit apporter au minimum un courrier RAR, un échange de courriers même simples, un exploit d'huissier, tout ce qui peut révéler sa demande à laquelle vous n'auriez pas répondu. |
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wolfram
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Posté - 21 mars 2017 : 12:39:46
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Bonjour
A l'attention personnelle de Monsieur Wormser
Ayant encore quelques notions approximatives de langue française, et ayant fait une étude détaillée des ex dispositions relatives à la protection possessoire, m'étant reporté aux rapports annuels de la Cour de cass, j'ai écrit que Dans le temps existaient...... C'est du temps passé.
Il est tout à fait regrettable que ces disposition relativement simples à condition de ne pas mélanger le possessoire et le pétitoire, aient été supprimées.
Cordialement Wolfram
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Posté - 21 mars 2017 : 12:56:15
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wolfram, cette dissertation est intéressante mais parfaitement inutile au débat engagé : seul compte l'état du droit applicable au différend qui nous est exposé.
qu'on puisse déplorer la situation, je n'en doute pas... mais ça n'apporte rien à notre interlocuteur...
accessoirement donc, je vous invite -si vous ne l'avez pas déjà fait-, à prendre connaissance des motifs de cette réforme : ils la justifient amplement.
tout aussi cordialement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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choupinette
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Posté - 12 sept. 2017 : 21:54:00
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Bonsoir, un petit mot pour vous faire part de la suite de cette affaire : le référé nous a ete favorable....car nos contestations étaient suffisamment sérieuses pour empêcher le juge des référés à statuer. bonne soiree et encore merci pour vos conseils. |
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Posté - 12 sept. 2017 : 21:59:13
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ronco
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Posté - 13 sept. 2017 : 10:58:26
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Bonjour,
à qui appartient la voierie ? aux co-lotis en indivision ou à l'ASL? |
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choupinette
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Posté - 13 sept. 2017 : 11:07:56
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Bonjour, la voie d'accès est notre parcelle privée, grevée d'une servitude. Donc la voierie nous appartient.
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Sujet |
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Référé tgi rétablissement servitude 
