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lindor
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: lindor est déconnecté

Posté - 19 mars 2017 :  22:32:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour :
Suite à notre dépôt le 3 juillet 2013 d’une déclaration préalable pour la construction d’un portail et l :’installation d’une clôture, le Maire a pris une décision d’opposition le 25 Octobre 2013.
Le tribunal administratif a décidé, le 15 Mars 2017, l’annulation de l’arrêté d’opposition du 25 Octobre 2013.

Nos questions sont les suivantes:
1) Le Maire a-t-il l’obligation de prononcer à nouveau une décision concernant notre déclaration préalable ?
2) Le délai d’instruction commence-t-il à courir à partir de la date de la décision d’annulation du Tribunal Administratif, à savoir le 15 Mars 2017 ?
3) Les règles sur le délai d’instruction s’appliquent-elles de manière identique avec simple substitution de la date de décision du TA à la date de dépôt (R423-23 – délai d’un mois, R423-24 – majoration d’un mois) ?

Merci

ribouldingue
Pilier de forums



14103 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 20 mars 2017 :  06:55:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le tribunal a annulé la décision du maire, il n'a pas annulé votre demande, et ne vous oblige pas à la réitérer;

Il n'a pas sauf à ce que vous nous rapportiez l'inverse, renvoyé les parties à nouvelle analyse.
Il a corrigé l'action résultant d'un excès de pouvoir du maire; Votre demande est donc désormais sans opposition, donc validée.

lindor
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: lindor est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 mars 2017 :  08:47:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue pour cette réponse.
Cependant, le TA n'a fait qu'annuler l'arrêté d'opposition, et n'a pas "validé" notre DP, c'est à dire n'a pas rendu de décision de non-opposition, décision qui reste de la compétence de la Mairie. Aujourd'hui, nous n'avons pas de décision de non-opposition, et ne pouvons toujours pas entreprendre nos travaux!

D'où nos questions:
1) Le Maire a-t-il l’obligation de prononcer à nouveau une décision concernant notre déclaration préalable ?
2) Le délai d’instruction commence-t-il à courir à partir de la date de la décision d’annulation du Tribunal Administratif, à savoir le 15 Mars 2017 ?
3) Les règles sur le délai d’instruction s’appliquent-elles de manière identique avec simple substitution de la date de décision du TA à la date de dépôt (R423-23 – délai d’un mois, R423-24 – majoration d’un mois) ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

13669 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 mars 2017 :  08:53:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non ribouldingue,
il faut confirmer la demande en précisant si vous voulez qu'elle soit instruite sur le fondement des règles du PLU opposables à la date du refus
le délai d'instruction part de la confirmation de la demande
voir L600-2
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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lindor
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: lindor est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 mars 2017 :  10:07:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Emmanuel pour ces précisions.
Nous allons confirmer notre DP auprès de la Mairie comme conseillé.

ribouldingue
Pilier de forums



14103 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 mars 2017 :  11:07:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Désolé Lindor
J'ai recu moi-même (pas sur ce forum) un conseil qui est donc inapproprié...

lindor
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: lindor est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 mars 2017 :  11:11:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas de souci Ribouldingue. Emmanuel a rétabli l'interprétation légale qu'il convient de suivre.

lindor
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: lindor est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 21 mars 2017 :  09:05:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Y-a-t-il un délai pour confirmer notre demande ?

En effet, nous préférerions attendre que le délai d’appel soit écoulé afin de ne pas inciter la Mairie à faire appel. Nous souhaitons éviter toute prolongation de la procédure.
Merci
 
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