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 Sujet  |
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scala21
Nouveau Membre
France
28 message(s)
Statut:
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 Posté - 24 mars 2017 : 11:01:57
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Bjr
la situation:
achat d'un apaprtement en vefa - le promoteur a imposé l'achat de la location d'une place de parking -ecoquartier - principe de foisonnement -amodiation
la reference est l'ecoplu de la ville de dijon
le promoteur a achété des places à la société d'amenagement mixte pour le parking
premier point : nous avons signe l'acte de vente de cette location longue durée non pas avec le promoteur , mais avec la societe d'amenagement .
un promoteur et bailleur social a acheté lui aussi des places à la meme epoque -mais il n'impose pas à ses locataires de payer pour une place de parking
un autre va construire un residence privée dans les mois a venir - il ne lui a pas été imposé cette amodiation - il dit " la politique de la ville a changé " - ce qui est à voir pour cet ecoquartier
de plus , on ne nous a pas dit - promoteur , notaire - que l'on pouvait louer une place comme tout un chacun
ma question : comment s'appelle ce type de litige ? un avocat repond : carence de conseil
je pense que c'est un peu court -
que voyez vous d'autre ?
merci
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Édité par - scala21 le 24 mars 2017 11:03:37 |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 24 mars 2017 : 13:49:29
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Bonjour,
L'obligation d'une location de longue durée d'une place de stationnement est probablement justifiée par une contrainte du PLU ainsi que le prévoit l'article L151-33 du code de l'urbanisme :
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Les obligations visant les organismes logements sociaux sont allégées, ce qui expliqueraient que les locataires de ces logements ne soient pas tenus de louer une place de stationnement.. |
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quel type de litige est ce ? 
