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alan2
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 Posté - 31 mars 2017 : 16:22:38
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Bonjour,
J'ai assigné le syndicat des copropriétaires pour non respect de l'application des tantièmes de charges par rapport au règlement de copropriété, et le syndic pour résistance et non application des tantièmes.
En première instance j'ai gagné contre le syndicat et le syndic. Seul le syndic a été condamné à me payer 2500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'a la totalité des dépens.
Le syndic seul a fait appel et il vient de voir sa condamnation en première instance confirmée et à prendre en plus à sa charge les dépens de l'appel.
Mes questions sont :
1)Qui va calculer le montant des dépens.
2) De quelle manière mon avocat va agir pour obliger le syndic à payer rapidement
et en cas de résistance de sa part, comment l'obliger;
Merci de vos conseils.
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nefer
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 Posté - 31 mars 2017 : 17:22:48
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alan2
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Posté - 31 mars 2017 : 17:59:20
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pour l'instant il m'a juste conseillé de ne pas signifier le jugement pour éviter des frais et qu'il reste à ma disposition.
Mais avant je souhaite avoir une autre vision. |
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Posté - 31 mars 2017 : 18:29:06
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alan2 : le syndic a été condamné, et cette condamnation a été confirmé en appel.
Il doit donc payer ces 2500 €, et les dépens, et aussi les dépens que le juge a fixé en appel. Ce sont les avocats qui proposent un montant de DI, de dépens, d'article 700, et c'est le juge qui en z fixé le montant.
A lire les 2 jugements pour en connaitre ces montants.
Le syndic est condamné, il doit donc payer. Pour cela votre avocat doit mandater un huissier pour signifier le jugement, et réclamer les fonds.
citation: il m'a juste conseillé de ne pas signifier le jugement pour éviter des frais et qu'il reste à ma disposition.
??? avez vous bien compris ce que vous a dit votre avocat. Si il ne signifie pas la jugement, le syndic ne paiera rien sans avoir reçu la signification de ce jugement par VOTRE huissier.
Aucun avocat sérieux ne peut conseiller de ne pas signifier un jugement. la raison des frais supplémentaires est totalement absurde.
PS : le syndic est assuré pour ce genre de procès, et des fautes de gestion. |
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nefer
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Posté - 31 mars 2017 : 18:50:16
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philippe: tout avocat commence par prendre contact avec son confrère représentant la partie qui a succombé pour savoir s'il va s'exécuter rapidement et adresser le chèque au nom de la CARPA
ce n'est qu'ensuite qu'il signifiera le jugement
il y a une différence entre la théorie et la pratique |
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alan2
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Posté - 31 mars 2017 : 19:58:14
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Merci Nefer et Philippe 388 de vos commentaires:
Je comprends la différence entre pratique et théorie, et je voulais savoir comment il
allait procéder.
Comme Nefer je pense qu'il va va intervenir auprès de la partie adverse.
Encore merci. |
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Posté - 31 mars 2017 : 20:02:58
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nefer : que vient faire la CARPA la dedans ? De plus la réponse de l'avocat d'alan2 est stupide.
Signifier un jugement est un acte juridique important, et qui a des conséquences sur la suite d'un procès, du paiement des condamnations, .....
alan2 : Signification de jugement, site Ooreka, site sur le role des huissier
À jour en Mars 2017
Écrit par les experts
L'huissier détient le monopole en matière de signification de jugement.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'huissier est seul compétent pour accomplir 2 types d'actes :
l'assignation par huissier,
la signification de jugement.
Les enjeux de la signification d'un jugement par huissier
La signification de jugement est la procédure par laquelle la partie gagnante au procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.
Signifier un jugement à la partie adverse a 2 objectifs principaux :
Le jugement devient un titre exécutoire :
À défaut de signification du jugement, la partie « gagnante » au procès ne peut obtenir son exécution.
la signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
la signification fait courir les délais d'appel :
Un jugement rendu en première instance est susceptible d'appel, dans un délai légalement fixé.
Ce délai court à partir de la signification du jugement à la partie adverse.
Il est donc important de faire signifier le jugement le plus rapidement possible.
Saisie attribution
Signification de jugement
Exigez le règlement de vos factures impayées grâce aux services d’un huissier de justice.
Lancer une procédure
Signification de jugement par huissier, mode d'emploi
Les huissiers de justice sont seuls compétents pour signifier les jugements : le recours à un huissier est donc obligatoire.
Au cours de la procédure judiciaire, divers actes doivent être notifiés à la partie adverse ; la notification peut se faire par signification ou par simple courrier, selon la nature de l'acte.
Dans un premier temps, il faut prendre contact avec une étude huissier. Dans l'hypothèse où les parties au procès sont représentées par un avocat, l'avocat prend lui-même en charge les démarches ; à défaut, il incombe à la partie « gagnante » de contacter un huissier.
Attention : l'huissier doit exercer près le tribunal d'instance du domicile du destinataire du jugement.
Ensuite, il faut remettre à l'huissier compétent l'original du jugement ; dès lors que l'huissier est en possession du jugement, il procède à la signification : il se rend au domicile de la partie adverse, un jour ouvrable, entre 6h et 21h, et remet le jugement en personne.
En cas d'absence du destinataire, l'huissier peut remettre le jugement :
à toute personne présente au domicile, sauf aux enfants ;
au gardien de l'immeuble, le cas échéant ;
à un voisin.
Combien coûte la signification du jugement ?
Le coût de la signification est à la charge de la partie « gagnante » ; toutefois, la somme est généralement remboursée par la partie adverse au titre des dépens.
Faire signifier un jugement par huissier coûte environ 80 €
Un avocat qui conseille de ne pas signifier un jugement pour cause de frais supplémentaires de 80€ pose problème.  |
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alan2
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Posté - 31 mars 2017 : 20:29:37
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Philippe388 merci de vos recherches concernant ma demande.
Je me suis donc penché sur la notion d'exécution des jugements et sur le rôle de la CARPA au travers des liens intenet.
Je pense que vous avez raison si la partie adverse décide de ne pas payer.
Mais Nefer à aussi raison car l’exécution peut revêtir différentes formes allant de l'amiable à la forcée.
Je pense que mon avocat qui est unanimement reconnu dans la profession tant par ses écrits que par les instances professionnelles auprès desquelles il intervient, va obtenir auprès de l'avocat de la partie adverse le règlement rapide de cette créance.
Néanmoins, à nouveau un grand merci pour vos recherches. |
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Sunbird
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Posté - 01 avr. 2017 : 14:10:31
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Attention tant qu'il n'y a pas signification, le délai du pourvoi en cassation ne démarre pas.
Les avocats entre eux effectivement arrondissent les angles, par contre il ne peut pas ne pas faire signifier par huissier le jugement, il ferait une faute.
Après ce qu'essaie peut être de faire l'avocat, c'est de discuter avec son confrère pour qu'il récupère les fonds au lieu de faire passer l'huissier qui lui récupèrera les fonds et prendra un % retenu des 2500 €.
Globalement, si le syndic est d'accord, votre avocat fera signifier le jugement par huissier au syndic, pour que démarre le délai du pourvoi. En parallèle (sans avoir besoin de repasser par un huissier), le syndic fera un chèque, et par l'entremise du CARPA, vous serez payé sans perdre 1 euro.
A défaut si le syndic veut vous prendre la tête, vous devrez passer par un huissier dans un second temps pour récupérer les sommes, et là une partie des frais seront à la charge du syndic (dépens) et une autre à votre charge, au global vous ne récupérez pas 2500 euros + les dépens, mais 2500 euros moins le % huissier et les dépens.
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alan2
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Posté - 01 avr. 2017 : 15:16:33
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Sunbird merci de cette précision importante.
Pour ma part je pensais que les frais d’huissier exposés pour la signification de l’assignation, de conclusions, du jugement faisaient partie des dépens. |
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Posté - 01 avr. 2017 : 18:25:18
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Ce sont bien des dépens.....
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20081221
citation: Ce sont les avocats qui proposent un montant de DI, de dépens, d'article 700, et c'est le juge qui en z fixé le montant. C'est plutôt erronné.... |
Édité par - ribouldingue le 02 avr. 2017 13:16:56 |
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Sunbird
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Posté - 02 avr. 2017 : 13:16:02
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citation: Initialement posté par alan2
Sunbird merci de cette précision importante.
Pour ma part je pensais que les frais d’huissier exposés pour la signification de l’assignation, de conclusions, du jugement faisaient partie des dépens.
Les frais d'huissiers sont bien des dépens, sauf que les frais que l'huissier prendra sur une partie de la somme des 2500 € sont à votre charge. Globalement au lieu d'avoir 2500 € dans votre poche, vous aurez 2400 €. |
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Posté - 02 avr. 2017 : 13:27:04
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désolé pour la correction de post tardive.
Ce qui est des dépens: L'assignation, la signification par exemple. une recherche Ficoba, une demande de saisie sur salaire ou compte bancaire, et les frais liés à leurs exécutions;
Ce qui n'est pas des dépens: des frais liés une négociation, ou la rédaction par elle-meme de l'assignation...
Donc tous les frais d'huissiers ne sont pas des dépens.
Le fait mis en exergue par Sunbird n'a rien à voir avec les dépens, il s'agit de savoir si le perdant payer à l'huissier ou paye directement au demandeur, sachant que ce qui passe par l'huissier subit des prélèvements et coute surtout plus cher au perdant.
Le seul point est que (en particulier quand il s'agit d'un perdant peu au fait de la justice civile), celui-ci peut être sensible aux deux faits de
1/ Ne pas avoir a payer 90 euros de signification
2/ Ne pas avoir de son côté aussi à payer plus que la dette demandée du fait de l'intervention de l'huissier, et que dans ces cas, l'absence de signification peut faire économiser.
Or on peut très bien faire signifier et le perdant payer directement le gagnant. |
Édité par - ribouldingue le 02 avr. 2017 13:33:36 |
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JPM
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Posté - 03 avr. 2017 : 10:26:13
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Intervention sur alerte extérieure
Il faut écouter votre avocat plutôt que de venir dans un forum !
La pratique courant entre les avocats est de ne pas signifier immédiatement. Le gagnant interroge son confrère : votre client accepte-t-il la décision ; est il prêt à régler ?
Réponse OUI ? On prépare les comptes et le paiement passe par la CARPA
Réponse NON ? L'avocat du gagnant signifie et exécute.
Il y a deux tiers d'inepties dans les réponse qui ont été formulées.
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 avr. 2017 : 10:38:04
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citation: Initialement posté par JPM
Intervention sur alerte extérieure
Il faut écouter votre avocat plutôt que de venir dans un forum !
La pratique courant entre les avocats est de ne pas signifier immédiatement. Le gagnant interroge son confrère : votre client accepte-t-il la décision ; est il prêt à régler ?
Réponse OUI ? On prépare les comptes et le paiement passe par la CARPA
Réponse NON ? L'avocat du gagnant signifie et exécute.
Il y a deux tiers d'inepties dans les réponse qui ont été formulées.
Merci JPM de confirmer mes propos....
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Posté - 03 avr. 2017 : 11:46:59
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citation: Intervention sur alerte extérieure C'est nouveau cela.......
j'apprécie les évolutions du forum 
citation: Il y a deux tiers d'inepties dans les réponse qui ont été formulées.
j'adore... on est parti après un comportement détestable, on revient en disant que beaucoup d'inepties sont écrites, sans même préciser ce qui est ineptie et ce qui n'en n'est pas.
Etrange comportement.
Par ailleurs, et pour éviter les pataquès et incompréhension dues, entre autres, aux posts incomplets, , je renvoie tout le monde aux derniers mots de la première phrase de l'article 503 du code de procédure civil.
A mon avis, c'est plus précis qu'une profession de foi doublée d'une bordée qualificative venant de quelq'un qui ne devrait pas pouvoir poster. |
Édité par - ribouldingue le 03 avr. 2017 12:13:56 |
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Finalité d'un procès 
