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stepht
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 Posté - 01 avr. 2017 : 08:53:57
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Bonjour,
Je suis syndic non professionnel de la copropriété où j'habite.
Un des copropriétaires a mis en vente son appartement et son agent immobilier marque dans son annonce : "une copropriété formant 4 lots au total ne faisant l'objet d'aucune procédure en cours et d'un montant de charges de X euros par mois déclaré par le vendeur".
Or il y a bien une procédure dans la copropriété, de plus elle est initiée par le vendeur.
A qui peut-on dénoncer le mensonge de cet agent immobilier ?
Ai-je le droit en tant que syndic d'informer les visiteurs de l'existence de cette procédure ? (j'ai reçu un mail de l'avocat du vendeur pour m'interdire de parler de cette procédure sans quoi "il ferait valoir ses droits")
Un grand merci pour vos réponses
Bonne journée
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nefer
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 Posté - 01 avr. 2017 : 12:21:48
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il s'agit d'une publicité mensongère, mais ce n'est pas votre problème
en tant que syndic, lorsque le notaire vous transmettra le document à remplir pour l'avant contrat ou l'état daté, il y a une page où il est demandé s'il y a une procédure...à vous de remplri |
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stepht
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Posté - 01 avr. 2017 : 13:41:10
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Merci pour votre réponse.
Bon week end |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 01 avr. 2017 : 14:13:04
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Vous n'avez pas à intervenir, c'est le problème du vendeur et de l'agence. Toutefois lors de la promesse, vous devrez le signaler dans les documents demandés par celui qui fera la promesse (agence ou notaire).
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stepht
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4
Posté - 01 avr. 2017 : 15:05:40
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Merci à vous.
Et quid de la menace qui m'est faite de me poursuivre en justice si je dis aux visiteurs qu'il y a une procédure ?
A plus tard
Merci |
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nefer
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5
Posté - 01 avr. 2017 : 15:22:47
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citation: Initialement posté par stepht
Merci à vous.
Et quid de la menace qui m'est faite de me poursuivre en justice si je dis aux visiteurs qu'il y a une procédure ?
A plus tard
Merci
vous pouvez être poursuivi pour avoir empeché la vente
de la même façon, un syndic ne doit par, sur demande téléphonique d'un candidat acquéreur, donner des informations sur l'immeuble... : il doit toujours renvoyer l'interlocuteur vers le propriétaire, seule personne habilitée à fournir des renseignements au candidat acquéreur
et comment pourriez vous être en contact avec les visiteurs? |
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stepht
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6
Posté - 01 avr. 2017 : 15:34:00
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Ils passent devant ma porte ! Et il y a écrit "sydic" sur ma boite aux lettres.
Merci encore à vous
Bien cordialement |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 01 avr. 2017 : 17:11:00
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les visiteurs ne sonnent pas à votre porte ?
donc vous n'avez pas à aller les voir... |
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stepht
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8
Posté - 02 avr. 2017 : 08:37:33
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Bonjour,
Je ne vais pas les voir s'ils ne sonnent pas, mais il arrive qu'on me demande des renseignements... que je ne donnerai plus dorénavant.
Mais cela paraît tellement aberrant qu'il faille que je laisse de potentiels acquéreurs se faire donner de fausses informations... jusqu'à la demande d'état daté où je rétablirai la réalité.
D'ailleurs, est-ce que le délai de rétractation de 10 jours commence après la fourniture de ce renseignement ou, les acquéreurs ayant signé un compromis sans connaitre l'existence de la procédure peuvent-ils encore renoncer à l'achat ?
Je souhaite que l'on entretienne de bonne relations avec les nouveaux venus, mais j'ai peur qu'ils me reprochent de ne pas leur avoir parlé de cette procédure s'ils me le demandent et que l'on parte sur de mauvaises bases.
Mais j'ai bien compris que ce n'était pas mon problème et que je ne suis pas responsable des dires de l'agent immobilier.
bonne journée
et merci encore pour vos interventions que j'apprécie |
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Posté - 02 avr. 2017 : 08:47:49
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rien ne vous interdit, lorsqu'on vous interroge, d'inviter les visiteurs à être très attentifs à l'état daté qu'ils recevront.
ça mettra la puce à l'oreille sans constituer un obstacle à la vente |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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stepht
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Posté - 02 avr. 2017 : 09:58:18
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Merci également pour votre réponse.
bonne journée |
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nefer
Modérateur
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11
Posté - 02 avr. 2017 : 10:18:28
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ne pas oublier que lors d'une vente, le vendeur peut, par une clause conventionnelle se réserver les frais de la procédure à son profit (au débit ou au crédit) |
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stepht
Contributeur actif
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12
Posté - 02 avr. 2017 : 11:03:50
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Ok, c'est noté.
Merci encore |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 02 avr. 2017 : 13:13:47
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Sachant que vous êtes dans une petite copropriété de 4. C'est plutôt une bonne nouvelle que le copropriétaire qui est en procès avec le SDC décide de vendre. Voyez sa vente comme une opportunité de diminuer les tensions au niveau de cette petite copropriété. |
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stepht
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Posté - 02 avr. 2017 : 15:41:11
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C'est exactement ma position, loin de moi l'idée de bloquer sa vente ! C'est plutôt une bonne nouvelle, mais je ne pensais pas que je n'étais pas autorisée à rétablir la vérité sur la réalité de l'existence d'une procédure.
Merci encore pour vos interventions. |
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biscotte
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Posté - 02 avr. 2017 : 17:59:10
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Les professionnels de l'immobilier sont soumis, en plus de la Loi Hoguet et du Décret, à un code de déontologie.
Si l'envie vous en prend (ou si on vous menace encore) vous pouvez signaler ce que de droit au Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière. |
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stepht
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Posté - 02 avr. 2017 : 19:33:35
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Merci pour cette information
Bonne soirée |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 04 avr. 2017 : 18:17:02
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Ce procès concerne un copropriétaire ou la copropriété ? Qui l'a intenté contre qui ? |
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stepht
Contributeur actif
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Posté - 04 avr. 2017 : 19:15:23
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Bonjour, et merci pour l'intérêt que vous portez à ma question : c'est le copropriétaire vendeur de son lot qui intente un procès à la copropriété pour annuler une assemblée générale dont les décisions ne lui conviennent pas.
Bien cordialement |
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 avr. 2017 : 19:32:24
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est ce la totalité de l'AG ou uniquement certaines résolutions?
une AG , en principe, ne peut être annulée que pour vice forme (non qualité de celui qui la convoque, délai non respecté, le coprorpiétaire non convoqué, erreur de nom, erreur d'adresse...) |
Édité par - nefer le 04 avr. 2017 19:33:29 |
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Posté - 04 avr. 2017 : 19:46:37
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citation: Bonjour, et merci pour l'intérêt que vous portez à ma question : c'est le copropriétaire vendeur de son lot qui intente un procès à la copropriété pour annuler une assemblée générale dont les décisions ne lui conviennent pas.
Bien cordialement Si on vous pose des questions a vous en tant que syndic, vous répondez.
Si vous allez vers les gens qui passent devant chez vous pour un achat, et que devant le vendeur, vous lui cassez sa baraque, vous n'êtes plus dans votre role.
Le contrat entre l'acheteur et le vendeur ne vous regarde pas directement. Vous êtes appelé a la cause au titre de syndic pour donner des informations. Vous devez les informations.
Vous n'êtes en revanche pas le chevalier Bayard et vous n'avez pas a mettre de l'ordre dans le monde.
Pour ce qui est d'une AG, on ne va pas en justice parce que ca ne convient pas, mais parce que une regle de droit a été bafouée, et qu'il en résulte de plus un préjudice. |
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mensonge dans annonce immobilière 
