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 Posté - 21 avr. 2017 : 16:56:25
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Dans la série 'En France il est difficile de se loger, il faudrait faciliter.....' voici un élément de plus, -et de choix- qui ressemble a du béton collant à vous filer dans les pattes pour vous empêcher tout mouvement, et qui arrive juste avant le DPE assurant un minimum (avant le DPE n'assurait rien du tout) et aussi le nouveau diagnostic électricité-gaz,.... (et après le formulaire de bail officiel en 39 Pages....pondu par une écologiste et obligatoirement imprimé en plusieurs exemplaires, bonjour les arbres, on vous aime bien)
... il s'agit du permis de louer.
Tout est mise en oeuvre selon la dame Duflot, avec les formulaires pour demander,
http://www.leparticulier.fr/upload/...logement.pdf
le formulaire pour déclarer
http://www.leparticulier.fr/upload/...logement.pdf
et aussi celui pour transférer:
http://www.leparticulier.fr/upload/...logement.pdf
(Note: Je n'ai pas d'action chez le périodique qui héberge ces cerfa mais j'ai recu ces liens utiles qui y mènent directement, j'ai un peu la flemme d'aller chercher les liens directs)
Je n'ai trouvé nulle part une liste des communes demandant le permis de louer, je pense donc en essayant ensuite une recherche avec le nom des communes qui m'intéresse et en essuyant des échecs, que je ne suis pas touché.
Est-ce que quelqu'un a une expérience, celle d'être dans une ville instaurant cette ........ cette nouveauté (on va rester poli) et l'expérience ensuite de son remplissage et de l'attente de la réponse (qui doit normalement arriver avant un mois, mais on sait ce qu'il en est des délais officiels....).
Je 'welcome' aussi les expériences peu nombreuses je l'espère de facturation de la dite demande par l'agence mandaté pour gérer votre bien..... Je sens bientot que les agences n'auront plus rien à donner au bailleur.....
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Édité par - ribouldingue le 21 avr. 2017 17:01:06 |
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 Posté - 22 avr. 2017 : 08:08:04
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le texte du décret avait été pointé en son temps (fin 2016) par Luc Standon ici: http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=22380
Il y a comme un sentiment de 'pour faire de l'effet, et dans le mode 'Fessenheim, coucou me revoila', je me dépêche de publier des décrets inutilisables, que le prochain gouvernement pourrait aisément annuler.
Du coup, tout le monde attend, et cela nous (contribuables, incluant le contribuable modeste qui paye via sa TVA) coute inutilement cher. |
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Posté - 22 avr. 2017 : 14:04:54
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https://www.lesechos.fr/29/12/2016/...-louer--.htm poour un article permettant de
1/ Penser que LYon ne fera pas,
2/ Imaginer que Etampes pourrait y aller,
3/ Apprendre que ce n'est pas forcément au niveau de la commune qu'il faut se référer, mais au niveau de l'agglomération, et donc pas Paris, mais le Grand Paris.....
Ceci est en revanche indépendant d'un autre permis de louer, qui concerne les location en meublé de courte durée, qu'un sénateur avait proposé... et qui a été adopté (Je ne sais pas si le décrêt est sorti...):
citation: Article L324-1-1
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 51
I.-.../...
II.-Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.
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Posté - 05 mai 2017 : 08:20:49
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Le Particulier Immobilier du moi de Mai 2017 consacre un article entier au sujet, qui, comme d'ordinaire, est plus que bien documenté.
Je me permets d'y faire référence puisque c'est de cet article que je tire les éléments suivants, très informatifs et qui répondent à certaines de mes interrogations précédentes.
Ces éléments peuvent intéresser à la fois ceux qui se sentent concernés, voire impliqués pour comprendre 'de quoi il retourne' et aussi ceux qui .... louent dans une liste déjà connue d'agglomérations semblants vouloir mettre en oeuvre.
1/ Il ne s'agit nullement d'imposer le permis de manière généralisée (Ou du moins c'est la volonté qui transparait actuellement, personne ne sait jamais de quoi demain sera fait)
Il s'agirait d'un 'outil' pour aider à la lutte contre l'insalubrité et contre l'habitat indigne.
Il ne concerne pas les locaux commerciaux Ni les locations saisonnières.
2/ Il ne s'agirait pas de généraliser à une agglomération entière.
La loi indique que ls EPCI et les communes DOIVENT d'abord définir un périmètre pour déclaration ou autorisation préalable
Seulement 6 mois plus tard la mesure peut entrée en vigueur.
Le périmètre peut même être restreint à 1 ou plusieurs ensembles immobiliers.
3/ Plusieurs agglomérations et communes ont fait part de leur intention de définir de tels périmètres, et selon le même périodique ce sont (connus à ce jour):
Paris
Marseille
Lille
Mulhouse
Charleville-Mezières
Aubervilliers
Grigny
Sarcelles
Villiers-le-Bel
Dangé Saint-Romain (Vienne)
Fournies
Denain
4/ Aucun périmètre n'ayant encore été publié, les premiers permis serotn vraisemblablement obligatoires début 2018. |
Édité par - ribouldingue le 05 mai 2017 08:31:54 |
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