|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 22 avr. 2017 : 19:00:39
|
Bonjour
Je souhaiterais connaître à quelle majorité doit être votée l'installation d'un ascenseur ?
MERCI
|
|
|
|
|
|
wolfram
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 23 avr. 2017 : 15:18:22
|
Bonjour
L'article 30 de la loi fixant le statut de la copropriété répond à votre problème.
Article 30
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l’article 25, peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux.
Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l’article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.
Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu’il est possible d’en réserver l’usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu’en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.
Cordialement wolfram |
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 23 avr. 2017 : 18:48:06
|
Réponse parfaite, mais il est peut être judicieux aussi d'indiquer le mécanisme lorsqu'il s'agit d'une amélioration aux frais de "tous les copropriétaires", du moins ceux concernés (lots en étages).
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
quelle majorité pour installer un ascenseur 
