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moumoune
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 Posté - 28 avr. 2017 : 14:45:18
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Je n'ai pas assisté à la derniere AG , mais j'avais retourné mon pouvoir avec consignes de vote , qui ont été entièrement respectées , à un propriétaire et à son domicile.
A la lecture du PV de l'AG je constate pour cette résolution:
- 4 propriétaires sont intervenus avec 12pouvoirs +les leurs et ont voté "comme un seul homme" POUR , représentant ainsi 40% des présents et représentés . Cela représente 2480 /10000 sur 50001 nécessaires à l'adoption de la résolution soit près de 50% des voix. Il me parait anormal que 4 propriétaires récupèrent 12 pouvoirs permettant ainsi de peser sur le résultat de ce vote.
Comment ont ils récupéré ces pouvoirs? Il y a seulement des doutes sur la distribution des pouvoirs qui n'a pas été faite EQUITABLEMENT comme le souligne la loi.
Mon vote a été comptabilisé CONTRE. Que puis je faire n'ayant pas été présent?
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nefer
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1
 Posté - 28 avr. 2017 : 15:03:07
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pour rappel: c'est 3 pouvoirs ou 5%
donc 4 copropriétaires pouvaient avoir 12 pouvoirs |
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moumoune
Contributeur actif
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 2
Posté - 28 avr. 2017 : 15:24:50
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Il me semblait que c'était à PLUS DE 3 pouvoirs qu'on limitait à 5%. Ma question porte sur le fait que 4 propriétaires aient monopolisé 12 pouvoirs blancs alors que seulement quelques uns en ont rçu qu'un |
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Posté - 28 avr. 2017 : 17:45:17
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moumoune : citation: Il y a seulement des doutes sur la distribution des pouvoirs qui n'a pas été faite EQUITABLEMENT comme le souligne la loi.
NON !! la loi de la copropriété ne dit absolument rien sur une quelconque équité dans la distribution.
Elle limite les pouvoirs, et cette limite dépend des tantièmes de chaque pouvoir.
c'est 3 pouvoirs ou 5% patr conséquent un copro. peut recevoir 3 pouvoirs représentant 3, 5, 20 50 75%, .....
Tout copro peut récupérer lui-même des pouvoirs dans la limite fixée par la loi.
Dans vitre cas, ces 4 copros n'ont aucun majorité de décision avec 2580 /10000 èmes.
Qui peut distribuer des pouvoirs reçu en blanc au début de l'AG ? le syndic n'a aucun droit de distribuer des pouvoirs en blanc reçu de certains copros; Il DOIT les remettre au président de séance, ou au président de CS qui les distribueront comme ils le désirent.
Il n'y aucun texte de loi sur cette distribution.
La chasse aux pouvoirs est un moyen de faire passer ces idées, quelles soient contre ou pour des résolutions. Rien d'illégal, un fonctionnement normal de la copropriété.
Le secrétaire de séance ET le président de séance élu doivent vérifier si les limites des 3 pouvoirs et des 5 % est respecté. Si ils laissent passer cela, l'AG pourrait annuler par un contestataire.
moumoune : citation: Mon vote a été comptabilisé CONTRE. Que puis je faire n'ayant pas été présent?
IL faut vous rapprocher de votre mandataire. Le président de séance ne prend en compte que les votes émis par votre mandataire; il n'a pas à s'occuper des consignes de votes que vous avez données.
Ce mandataire n'a donc pas respecté une de vos consignes. Cela ne regarde pas le SDC.
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Louis92
Contributeur vétéran
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4
Posté - 28 avr. 2017 : 17:45:32
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citation: Ma question porte sur le fait que 4 propriétaires aient monopolisé 12 pouvoirs blancs alors que seulement quelques uns en ont reçu qu'un La loi ne décrit pas par le détail le processus de distribution des pouvoirs.
Le processus le plus usuel est :
- le président du CS distribue les pouvoirs avec nom aux présents avant le début de l'AG, chacun un, puis chacun deux, puis ...
- l'AG commence et élit son président,
- le président distribue les pouvoirs en blanc, chacun trois, puis ...
Dans les 2 distributions, il vaut mieux distribuer suivant les bâtiments quand il y a des décisions spécifiques à chaque bâtiment (clé bâtiment).
Quand une décision importante et controversée doit être prise, il faut être vigilant et demander à ce que la distribution ne fasse au vu et au su de tout le monde (pas entre amis dès l'arrivée du syndic). Ces "amis" connaissant les ficelles ne restent pas vraiment amis de ceux qui leur étaient opposés sur la résolution critique. Ne pas répartir équitablement est semer la zizanie dans une copropriété.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 28 avr. 2017 : 18:20:44
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Luois92 : [quote]Ne pas répartir équitablement est semer la zizanie dans une copropriété.
[/quote
qui décide de les distribuer équitablement, et qui controle.
Dans toutes les copros les quelques pouvoirs reçus oar le syndic sont toujours distribués aux copains du président de séance ou du CS ( et c'est souvent la même personne).
Rien n'empêche d'aller à la chasse aux pouvoirs avant l'AG pour atteindre une majorité de vote et faire passer des résolutions. la distribution entre amis avant l'AG n'a rien de scandaleux. C'est le jeu démocratique de tout scrutin. Criez au scandale est assez naif.
Ceux qui désirent faire passer leur idée n'ont pas d'autre choix. Atteindre une distribution équitable est idiot.
La majorité a toujours raison ! l'équité n'a rien à faire ici.
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Louis92
Contributeur vétéran
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6
Posté - 28 avr. 2017 : 18:35:22
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citation: qui décide de les distribuer équitablement, et qui controle ?. Pour ce qui est des pouvoirs reçus par le syndic, les présents à l'AG peuvent exiger que les pouvoirs soient distribués équitablement et quand il y a des résolutions critiques, ils l'exigent : eux feraient l'effort de venir à l'AG pour peser et ils supporteraient que leur voisin ait 3 pouvoirs ou 5% des tantièmes (peuvent faire 10 pouvoirs avec une copro de 200 lots) alors qu'eux n'auraient qu'un pouvoir ? Pas de naïveté là -dedans.
Cdlt. Louis92. |
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moumoune
Contributeur actif
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7
Posté - 28 avr. 2017 : 18:58:23
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Permettez moi d'insister car j'ai lu par ailleurs :
""un propriétaire peut recevoir plus de 3 pouvoirs mais seulement dans ce cas le nombre de millièmes y compris les siens est limité à 5% du total de la copropriété."
Ce n'est pas 3pouvoirs ou 5% comme 'indiqué par Philippe 388 ou Nefer.
Le propriétaire qui a 3pouvoirs plus le sien mais qui représente au total 6% du total de la copropriété est il en infraction puisqu'il dépasse les 5% ,mais respecte les 3 pouvoirs? |
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Louis92
Contributeur vétéran
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8
Posté - 28 avr. 2017 : 19:16:14
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La limite de 3 pouvoirs peut, pour une petite copropriété, faire dépasser largement les 5% : pas de limite en %. A 6% ou 60% du total de la copropriété, il n'y a pas infraction.
Il faut donc éviter que la même personne ait ces 3 pouvoirs apportés sans nom par le syndic le jour de l'AG. Pour les pouvoirs avec nom, il n'y a quasi rien à faire.
A l'inverse, pour une grande copropriété, les 5% sont la limite et le nombre de pouvoirs peut dépasser 10.
Voyez tous les cas dans le sujet "Pouvoirs AG, délégation : synthèse des règles" http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 28 avr. 2017 19:20:07 |
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nefer
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9
Posté - 28 avr. 2017 : 19:22:07
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avec 3 pouvoirs il peut totaliser 5 % des tantièmes!
donc si les 4 copropriétaires avaient chacun 3 pouvoirs, ils étaient dans leur droit! |
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Posté - 29 avr. 2017 : 08:33:34
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citation: avec 3 pouvoirs il peut totaliser 5 % des tantièmes!
et plus !!! |
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Posté - 29 avr. 2017 : 09:22:18
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moumoune : votre interprétation de la loi est erronée.
Le nbre de pouvoirs est de 3.la loi ne dit rien sur le nbre de tantième qu'ils représentent. Cela peut-être une majorité de vote, voire plus.
Un couple copropriétaires, des personnes en indivision, peuvent chacun recevoir 3 pouvoirs.
Un mandant peut recevoir plus de 3 mandats si ils ne dépassent pas les 5 %
On peut donc avoir 10 mandats représentant moins de5% des voix ( tantièmes), et 3 pouvoirs représentants 75 % des voix.
On peut aussi ajouter qu'un copropriétaire majoritaire ( plus 501/1000) vois ses voix réduites à la somme de tous les autres copros.
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Posté - 29 avr. 2017 : 10:00:51
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citation: On peut aussi ajouter qu'un copropriétaire majoritaire ( plus 501/1000) vois ses voix réduites à la somme de tous les autres copros.
je précise pour qu'il n'y ait pas d’ambiguïtés en rapport avec la question d'origine : cette réduction du copropriétaire majoritaire ne concerne pas le copro + ses mandats. cela ne concerne que LE copro !!! (je ne doute pas que philippe aurait pu compléter, car il est bien au fait de cette condition ) |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 29 avr. 2017 : 10:31:25
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moumoune semble avoir eu sa réponse mais pour éviter aux novices une dizaine de posts à lire, je redonne ici le tableau synthétisant tous les cas dont j'ai donné le lien au post 6 : 
Tableau dans lequel :
-"copropriétaire émargeant" = personne copropriétaire ou mandataire d'indivision qui a signé la feuille de présence,
- "copropriétaire en communauté" = autre copropriétaire que le copropriétaire émargeant pour le(s) même(s) lot(s) : conjoint marié ou pacsé sous le régime de la communauté, personne d'une indivision.
Cdlt. Louis92. |
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Sujet |
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vote de travaux en AG - résolution article 25- 
