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dontacte
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PostĂ© - 02 mai 2017 :  15:29:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour. J'établis avec mon locataire commercial le renouvellement de son bail. Nous sommes en discussion pour le soumettre soit à l'ICC (ce qui est le cas depuis l'origine du bail) soit à l'ILC. Mais ne suis-je pas obligé de le soumettre exclusivement à l'ILC?
Merci pour vos avis.


ribouldingue
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 1 PostĂ© - 02 mai 2017 :  15:48:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous devez Ă©tablir le nouveau bail selon loi PINEL, vous n'avez pas le choix.

L'ILC n'est plus une option, mais une obligation en effet.

Il vous faudra faire un vrai état des lieux également, un prévisionnel des travaux, un détail ces charges;...

Édité par - ribouldingue le 02 mai 2017 15:48:55

dontacte
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 mai 2017 :  16:58:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais je n'Ă©tablis pas un nouveau bail je renouvelle le bail initial...

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 mai 2017 :  17:00:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
...Donc vous établissez un nouveau bail de neuf année qui , faisant suite au précédent, donne certains avantages a l'une et l'autre parties, mais qui n'en n'est pas moins .....un nouveau bail.


Dans 'renouvelle', il y a 'nouveau', non, ou alors je vais chez l'opticien ?

dontacte
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 mai 2017 :  17:02:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non il y a reconduction

biscotte
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 mai 2017 :  18:05:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Reconduction est un terme anciennement utilisé, à tort, par le code de commerce pour parler d'un bail qui se prolonge sans intervention des parties, aujourd'hui on parle de tacite prolongation.
Donc vous, vous faites un renouvellement, soit un nouveau bail

dontacte
Contributeur actif

143 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 mai 2017 :  18:59:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour mon problème d'indice, j'ai noté les exigences de la loi Pinel pour l'application de l'indice ICL. Si j'ai bien lu l'art. L145-34 du Code de Commerce ces exigences sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1/09/2014. Donc, je renouvelle avec l'indice ICL sans possibilité d'autre option ni pour moi ni pour mon locataire. Merci pour vos interventions.
 
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