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ribouldingue
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17295 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Posté - 05 mai 2017 :  18:20:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La fin est annoncée par décret pour le 01 Juillet 2017

Le décret 583 du 28 avril dernier le confirme. Il est là: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...683/jo/texte

(Le prochain président et/ou la prochaine majorité n'auraient que quelques semaines pour annuler à nouveau, c'est difficile, mais c'est possible).


On retourne soit vers le tribunal d'instance (Civil) soit vers le tribunal de Police.

Édité par - ribouldingue le 05 mai 2017 18:22:47

 
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