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 Posté - 17 mai 2017 : 15:21:48
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Le Président du C.S. a été assigné personnellement selon art. Art 1382 et 1383 par un copropriétaire.
Les frais de justice et hono de l'avocat du Président du C.S. sont une première fois présentés en dépense du syndicat lors de l'AG qui a suivi.
Le copropriétaire demandeur fait appel du jugement qui s'en est suivi et les frais de justice et honos de l'avocat (le même) que le Président du C.S. a du prendre, figurent à nouveau en dépenses du syndicat lors de l'AG suivante.
A chacune de ces 2 assemblées le copropriétaire demandeur a relevé ce qu'il considère comme un abus de biens sociaux et a demandé selon art 42 l'annulation des AG en question.
Il convient de signaler que ces abus de biens sociaux ont été pratiqués en complicité avec le syndic et que celui à qui ils profitent est justement celui qui aurait du par une vérification des comptes qu'il n'a pas faite s'en préserver!!
Enfin dernière cerise sur le gâteau. l'avocat du Président du C.S. est le même que celui du syndic qui lui aussi a été assigné en responsabilité par le même copropriétaire.
Ma question: est ce bien un abus de biens sociaux en complicité dolosive (pour le syndicat) avec le syndic ?
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| Signature de kikiladoucette |
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 Posté - 17 mai 2017 : 15:35:25
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citation: Il convient de signaler que ces abus de biens sociaux POur qu'il y ait abus de bien social il faudrait que l'usage des sommes soient destinées à une personne, celle qui abuse.
Ici il y a un vote, certes contestable si c'est Monsieur X qui est assigné, et non 'Le président du conseil syndical' en tant que fonction.
Sont-ce des actes en tant que président du conseil qui sont contestés ou en dehors?
Ceci dit, utiliser de l'argent du syndicat pour défendre Monsieur X contre Monsieur Y du même syndicat, c'est en effet abusif.
citation: l'avocat du Président du C.S. est le même que celui du syndic qui lui aussi a été assigné en responsabilité par le même copropriétaire. Ca n'est pas sain du tout même si c'est économique pour les parties en défense. |
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Posté - 17 mai 2017 : 15:41:54
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citation: a été assigné personnellement selon art. Art 1382 et 1383 Vous êtes sur de votre 'affaire', vous n'êtes pas en train de nous reposer un cas d'école ou une question de cours d'il y a dix ans?
C'est écrit article 1382 et 1383 dans la demande, et dans le Jugement? J'en serais fort fort étonné..... |
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Posté - 17 mai 2017 : 16:40:18
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citation: a été assigné personnellement selon art. Art 1382 et 1383
de quel code ????  et de quelle catégorie L, R ou D |
Édité par - rambouillet le 17 mai 2017 16:40:54 |
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Posté - 17 mai 2017 : 17:32:39
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d'un très très ancien apparamment..... |
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Posté - 17 mai 2017 : 18:27:45
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oui parce que si c'est le code civil il y a du souci à se faire vis à vis du juge .... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 17 mai 2017 : 21:32:54
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Si cette personne est assignée en tant que "personne M. Dupont", il doit prendre en charge ses frais personnels, tout comme le syndic qui serait mis en cause personnellement.
Il n'est pas possible dans l'un ou l'autre cas d'imputer des frais personnels au syndicat, tiers étranger dans ce type d'affaire. |
Édité par - Gédehem le 17 mai 2017 21:33:21 |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 17 mai 2017 : 23:20:54
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Au président du conseil syndical de prendre sur ses deniers personnels sa défense.
Il est inadmissible que le syndic fasse payer au syndicat les frais de défense de cette personne.
Il aurait fallu prévoir "le risque" dans l'assurance du SDC. |
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Posté - 18 mai 2017 : 06:28:28
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Reste à savoir si c'est Mr Dupont qui est assigné ou Mr Dupont, président du CS.
Si c'est Mr Dupont, président du CS, il est normal que l'AG prenne en charge, tout en sachant qu'il existe peut-être dans le cas de ce syndicat une assurance RC des membres du CS qui peut éventuellement prendre en charge, aussi (voir contrat...)
Mais comme kikiladoucette n'en dit pas beaucoup, c'est difficile.... la question est posée et on s'en va.....  |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 18 mai 2017 : 16:55:26
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Après il y a peu de chance qu'il soit condamné, sauf si effectivement il a fait des fautes graves ou le manque de loyauté en tant que membre du cs.
Le demandeur doit "prouver", et il faut également démontrer qu'il y a un préjudice.
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Président du C.S. assigné; qui doit payer frais. 
