La question est qu'il y changement d'usage de cette partie commune, n'y a t-il obligation de la part du syndic, d'une part de mettre au vote ce changement d'usage

d'autre part les travaux étant d'un montant supérieurs à celui auquel il doit demander avis conseil syndical, d'avoir l'avis écrit du syndicat.

Le vote à la majorité art.26 me semble indispensable : L.26 "b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes "

b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;

Le CS doit rendre compte à l'AG de sa mission sans un rapport annule d'activité. Les avis qu'il a proposé au syndic doivent y figurer.

PS : le syndic n'a aucune obligation de suivre les avis émis par le CS.

Viviane : L'avis écrit du CS au delà d'une certaine somme n'est requis que pour les dépenses qui ne sont pas à l'ODJ d'une AG.

Philippe : ?? NON.

Il doit également donner son avis sur les résolutions travaux, le budget proposés à l'OdJ.

Le CS se saisit de TOUS les dossiers concernant le SDC :les dépenses, les travaux d'entretien porté au budget, et les travaux hors budget,;...

Article 21 : En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.