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 Posté - 14 juin 2017 : 07:26:29
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Parmi les diverses résolutions mises à l'ODJ d'une prochaine AG je remarque: n°10 "Installation d'un contrôle d’accès de type Vigik aux 2 entrées;Ci joint devis de l'entreprise XXXX. Article 25, sans second vote".
Est ce bien correct ?
Merci pour vos avis mĂŞme s'ils sont divergeants.
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 14 juin 2017 : 07:58:25
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Pour ce qui est de l'article 25 sans second vote : OUI
Un seul devis, là c'est plus "litigieux" si une AG avait décidé un montant inférieur de mise en concurrence. En effet vous ne savez pas s'il y a eu ou non mise en concurrence ; il faudra le demander lors de l'AG (et qu'on vous le prouve).
Pourrait se poser la question concernant : majorité 26 : c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
Il manque (mais peut-être avez vous omis de citer) : les modalités de financement, les honoraires du syndic, .... |
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Posté - 14 juin 2017 : 17:10:49
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Merci Rambouillet, en effet le seul devis présenté traduit une insuffisance de mise en concurrence.
Pour les honos du syndic je connais d'avance la réponse: référez vous au contrat. Le hic c'est qu'il s'agit d'un poucentage à dicuter en AG. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 14 juin 2017 : 17:14:17
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rappel : un seul devis présenté ne veut pas dire que la mise en concurrence ne s'est pas faite.
Pour les honoraires du syndic, la question doit être inscrite à l'OdJ, sinon c'est 0,00 %, ce qui fait 0,00 €.
Sur le contrat type : il n'y a aucune case concernant le % pour les honoraires travaux, ou alors c'est que le contrat type n'a pas été utilisé, donc il est nul (et le syndic avec ! ) !!!! |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
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4
Posté - 14 juin 2017 : 18:53:13
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la mise en concurrence a très bien pu s'effectuer par le CS.
Mais en général je préfère quand même faire indiquer sur l'ODJ au moins deux ou trois devis, même s'il y en a plus et indiquer en AG (avant de perdre 3 heures en débat) que le CS a choisi tel devis pour X ou Y raison, et on passe au vote 
Cela montre que le CS a un peu travaillé ... |
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Posté - 14 juin 2017 : 19:07:06
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Franck1966 : citation: la mise en concurrence a très bien pu s'effectuer par le CS.
AH !! une nouvelle loi la dessus ? donnez nous en le texte.
Non, cela ne fonctionne pas comme cela. L'AG vote un montant minimum ou la concurrence est obligatoire. C'est l'AG Qui décide en copropriété, pas le CS.
Par conséquent, mise en concurrence signifie que plusiuers devis sont portés OBLIGATOIREMENT à l'OdJ.
Le CS n'a aucun droit de faire le choix de l'entrprise. IL ne peut qu'Ă©mettre un avis lors de l'AG, rien de plus. Avis que l'AG suivra ou non.
D'ailleurs le CS peut proposer, comme tout copropriétaire, et le syndic des devis concurrents !  
Franck1966 ; pas de bricolage avec cette mise en concurrence. |
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Posté - 14 juin 2017 : 19:32:06
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citation: Par conséquent, mise en concurrence signifie que plusiuers devis sont portés OBLIGATOIREMENT à l'OdJ.
NON, cela signifie que le syndic doit avoir contacté X entreprises, mais pas forcément des retours.... au point que les devis soient OBLIGATOIRES à l'OdJ....
ON trouve de plus en plus d'entreprises qui ne donnent pas suite à des sollicitations de syndicat car la visibilité est incertaine et trop éloignée, compte tenu des délais : prospection, convocation, AG incertaine, délai des 2 mois du PV, etc.... il peut arriver que l'on arrive à 6/9 mois et cela n’intéresse pas certaines entreprises.... |
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Posté - 14 juin 2017 : 19:48:40
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rambouillet : pour rappel : [red]L’article 11 du décret du 17 mars 1967 :« Sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour : « I.- Pour la validité de la décision : […]
« 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux
Notifiées avec l'OdJ les conditions essentiels des contrats en cas de concurrence : c'est bien une obligation
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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Posté - 14 juin 2017 : 20:39:53
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Personne ne peut proposer plus de devis qu'il n'a reçu !
A la limite, on pourrait reprocher au syndic de n'en avoir pas obtenu plus voire l'accuser de n'avoir pas assez bien travaillé ses appels... mais on sort là des simples obligations légales |
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Posté - 15 juin 2017 : 07:17:50
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philippe, vous avez bien fait de rappeler que la loi oblige le syndic à présenter "en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés" ; il manquerait plus qu'il y ait obligation à présenter les contrats "non proposés"
le syndic fait appel à la concurrence (3 entreprises, par ex) et on lui propose un seul contrat, il met dans la convocation le seul contrat proposé et il a rempli ses obligations....
Après je rejoins stéphane... |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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 Posté - 16 juin 2017 : 14:10:08
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Concernant les mises en concurrence, certains syndic rechignent de plus en plus Ă vouloir l'inscrire, car le cout des copies des devis est maintenant dans le forfait.
Avant lorsqu'ils facturaient à 0.25€ chaque face de feuille, il n'y avait pas de problème, aujourd'hui la taille des convocations et annexes ont diminué.
Le syndic voulait simplement indiquer qu'il y avait mise en concurrence, en fournissant le devis que le CS préférait, j'ai demandé que les 3 devis soient dans l'ODJ (chaque devis faisait une 10aine de page), il a accepté. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 17 juin 2017 : 14:27:01
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Philippe, pour votre magnifique mise en concurrence, que je ne critique absolument, nous en sommes à 2 ans pour essayer d'obtenir 3 devis pour la réfection d'un verrière intérieure !
Nous avons voté un budget il y a un an, mais toujours un seul devis ...
Comme l'ont signalé plusieurs contributeurs, il devient très difficile d'obtenir trois devis pour de petits travaux (moins de 3000€).
Par contre quand ça dépasse 10000€, ils se bousculent ! c'est bizarre ...
Sunbird : "Le syndic voulait simplement indiquer qu'il y avait mise en concurrence, en fournissant le devis que le CS préférait, j'ai demandé que les 3 devis soient dans l'ODJ (chaque devis faisait une 10aine de page), il a accepté"
C'est ce que nous faisons aussi |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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Posté - 17 juin 2017 : 15:35:16
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A noter que pour des travaux relevant de l'article 14-2 le coût des photocopies peut être facturé par le syndic.
Le contrat de syndic précise : " les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire."
Les travaux de l'article 14-2 ne sont pas afférents aux prestations du forfait.
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Installation Vigik: art.25 ? 
