Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 procédure pour annuler un jugment ? 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 01 juil. 2017 :  17:59:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
il y a 5 ans un voisin nous a demandé de lui laisser du terrain bordant notre parcelle afin d'agrandir le passage du chemin menant à son terrain. Ce chemin étant rural , nous lui avons dit de s'adresser à la mairie. Celle-ci a indiqué qu'il n’avait pas ce statut juridique.
Le voisin nous a mis au tribunal d'Instance ,puis l'affaire est allée en Appel , où nous avons perdu . Le chemin a été élargie au niveau de notre parcelle par une servitude de passage .
Jugement Civil

A la suite de cette décision ,d’autres riverains ont mis la commune au TA pour la reconnaissance de ce chemin rural . Ils ont gagné. Le maire avait dissimulé les actes Administratifs classant le chemin rural.
Jugement Administratif

De sorte qu'on nous a dit que le jugement Administratif l'emportait sur le jugement Civil .
Quelle démarche devons nous effectuer pour annuler le jugement Civil?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 01 juil. 2017 :  19:04:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a priori, procédure de révision, après peut-être une inscription en faux
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2026 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous