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sonia75
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 Posté - 02 juil. 2017 : 12:22:01
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bonjour à tous,
Un forumeur aurait-il la gentillesse de me redonner les dispositions légales concernant les dépenses engagées/décidées par le CS.
Je suis notamment à la recherche de l'article de loi indiquant que le CS ne peut pas engager de dépenses non votées en AG et pour lequel il n'aurait pas été mandaté à l'AG, hors dépenses de gestion courante relatives à l'entretien et à la conservation de l'immeuble sauf erreur de ma part.
J'aimerais avoir plus d'infos là dessus et notamment le texte légal pour éviter les abus...
grand merci à vous et bon dimanche !
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 02 juil. 2017 : 12:47:27
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c'est l'inverse
il n'existe pas de disposition dans la loi de 65 et décret de 67 de disposition légale autorisant le CS à engager des fonds
Il me semble que cela a été supprimé avec la loi SRU....
les frais engagés pour le fonctionnement du CS ( cartouche d'encre, papier, enveloppe...) doivent être prévus dans le budget prévisionnel
la mission du CS c'est "contrôle et assiste"
et mandat pour le choix d'une entreprise suie au vote de travaux si cela a été prévu par une résolution spécifique au PV de l'AG |
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Posté - 02 juil. 2017 : 13:08:10
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citation: Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ; |
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Sunbird
Pilier de forums
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3
Posté - 02 juil. 2017 : 13:36:23
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Le conseil ne peut engager aucune dépense sauf celles liés au fonctionnement du CS. |
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Posté - 02 juil. 2017 : 17:48:13
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sonia75 : c'est un sujet qu a été de nombreuses fois débattu sur ce forum
1. aucun texte de la loi ne permet pas au CS d'engager un seul euro au nom du SDC.
TOUTE résolution d'une AG proposant un montant ou le CS peut engager des fonds est ILLEGALE.
2. l'AG peut mandater le CS sur un OBJET PRECIS et un montant fixé par l'AG, et pour des travaux adoptés à l'article 24. Le CS a obligation de rendre compte à l'AG de ce mandat.
3. le budget de fonctionnement du CS est adopté par l'AG. |
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chenkak
Contributeur senior
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5
Posté - 02 juil. 2017 : 18:54:38
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"3. le budget de fonctionnement du CS est adopté par l'AG."
Oui, cela paraît logique. Malheureusement je ne trouve aucun texte du législateur qui indique cela clairement. |
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Posté - 02 juil. 2017 : 20:12:32
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Vous ne pouvez trouver un texte car Philippe parle des dépenses de fonctionnement du CS comme les crayons, les hommes, le papier, etc . Ces sommes sont inscrites dans le budget gestion courante, annexe 3, budget voté par l'AG. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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7
Posté - 02 juil. 2017 : 21:18:08
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OK, merci à tous si je comprends bien il n'existe pas de texte spécifiant que le CS n'a pas le droit d'engager de dépenses non votées par l'AG??
si je comprends bien c'est l'absence de texte l'y autorisant qui fait foi ?
Bémol : il me semble que le CS peut demander au syndic de faire certaines dépenses de gestion courante comme les petites réparations d'entretien courant ou de conservation (ex : groom déréglé ou réparation de fuite, etc) ?
merci encore ! |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 02 juil. 2017 : 21:56:43
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ce n'est pas le CS qui demande ces réparations: c'est le rôle du syndic de faire faire l'entretien courant
heureusement qu'on n'attend pas une AG pour réparer une fuite ou régler un groom... |
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Posté - 03 juil. 2017 : 07:12:21
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citation: Bémol : il me semble que le CS peut demander au syndic de faire certaines dépenses de gestion courante comme les petites réparations d'entretien courant ou de conservation (ex : groom déréglé ou réparation de fuite, etc) ?
Non, il ne demande pas, il assiste le syndic en lui disant: Au fait....
Au syndic de décider |
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10
Posté - 03 juil. 2017 : 08:48:03
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sonia75 : citation: Bémol : il me semble que le CS peut demander au syndic de faire certaines dépenses de gestion courante comme les petites réparations d'entretien courant ou de conservation (ex : groom déréglé ou réparation de fuite, etc) ?
Bémol ??
Ces dépenses que vous citez SONT votées par l'AG. Elles font partie du budget de fonctionnement courant.
Si ce genre de dépenses n'est pas prévues au budget, on peut se poser des questions sur la qualité du syndic ET du CS.
Le CS assiste le syndic. L'OdJ est préparé avec le CS, y comptis le budget.
Le CS connait donc ces lignes budgétaires. Il informe le syndic d'une fuite, d'un groom qui bloque, d'une ampoule à changer, .....
Le syndic exécute les décisions de l'AG, ET le CS a pour mission de vérifier que ces décisions soient bien exécutées.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 03 juil. 2017 : 10:01:21
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Oui c'est le syndic qui fait l'ordre de service mais c'est bien le CS qui lui demande de le faire, le syndic n'étant pas sur place comment pourrait il avoir connaissance des dysfonctionnement ?? Il me semble par ailleurs que le syndic a l'obligation de le faire dans le cadre de sa mission d'entretien et de conservation de l'immeuble, ce n'est pas à son bon vouloir...
@Philippe388, oui ce sont des dépenses liées au fonctionnement courant mais qui ne font pas l'objet d'une liste précise votée lors de l'AG (on vote un "budget prévisionnel" général sans autre précision, je ne sais pas si la loi les définit précisément, j'imagine que cela relève plus de bon sens ?
Merci encore de m'aider à délimiter tout cela... :-) |
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Posté - 03 juil. 2017 : 10:10:00
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sonia75 : citation: on vote un "budget prévisionnel" général sans autre précision,
SI !! relisez les documents du dernier OdJ. Les grandes lignes du budget y figurent : honos syndic, électricité, fioul, assurances, tous les contrats d'entretien, salaires employés, faris d'avocats, petits entretien courant, changement de chaudière, .... et imprévus.
Pour présenter un budget, il faut bien estimer chaque dépense.
Les dépenses courantes sont connues; il ne reste que les imprévus ( petits ou gros)
On ne fait pas un budget à la loucha, mais avec des chiffres précis, et d'autres estimés avec précision. Un budget, c'est du sérieux.
Tout copropriétaire peut informer le syndic qu'une ampoule a sauté ou que le groom a des soucis. Le CS n'a pas d'exclusivité la dessus.
Attention, le CS n'est PAS le représentant des copropriétaires. Il ne gère pas le SDC.
Sa mission est de controle et d'assistance. Il a un role consultatif. |
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Posté - 03 juil. 2017 : 11:32:42
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Tout copro, qu'il soit au CS ou non, comme tout le locataire, est en droit de signaler au syndic les incidents courants dans l'immeuble. Ensuite le syndic agit avec le budget voté. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 juil. 2017 : 12:03:24
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sonia: relisez le budget prévisionnel voté en AG qui est indiqué dans l'annexe 3...c'est le compte 615210.... |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 03 juil. 2017 : 17:01:58
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merci bien, je regarde tout cela ! |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 03 juil. 2017 : 19:19:24
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L'article 27 du décret laisse cette notion un peu vague :
"Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
Or il suffirait de préciser, par exemple, que cela doit rester dans le cadre du budget approuvé par le syndicat des copropriétaires.
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Posté - 03 juil. 2017 : 19:51:50
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Cet article est clair. On parle des dépenses de fonctionnement du CS qui sont des charges courantes adoptées par l'AG, incluses dans le budget.
Cela n'a rien à voir avec des dépenses décidées et engagées par le syndic pour des travaux NON votées par l'AG !!
Une résolution proposant un montant de dépenses que le CS pourrait décidé EST totalement illégale. |
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Posté - 04 juil. 2017 : 08:37:04
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citation: Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
Et pour ce faire on place une certaine somme sur le budget à voter au compte 624 : frais du conseil syndical |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2017 : 10:55:40
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citation: Initialement posté par chenkak
L'article 27 du décret laisse cette notion un peu vague :
"Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
Or il suffirait de préciser, par exemple, que cela doit rester dans le cadre du budget approuvé par le syndicat des copropriétaires.
Je le comprends comme les "notes de frais" du CS, exemple frais de timbre, remboursement de frais de transport ou d'impression, etc. |
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Posté - 04 juil. 2017 : 11:01:08
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sonia75 : papiers, encres, documents sur la copropriété, factures de conseil comme l'autorise la loi( architecte, avocat, ...),...
Mais pas de restos, de bistros,de frais de transports, .... |
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Dépenses engagées /décidées par le CS 
