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venusdemilo
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 Posté - 04 juil. 2017 : 01:09:02
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bonsoir,
un seul contrat de syndic à l'AG du 29 juin 2017 et ce syndic n'est pas élu.
Comment éviter la requête par un avocat au Président du TGI aux fins de la désignation d'un Administrateur provisoire ?
Est-ce que la LOI MACRON permet dans ce cas qu'un copropriétaire peut réunir une AG ?
Cordialement
venus
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Posté - 04 juil. 2017 : 08:24:55
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La loi ne permet pas dans ce cas, c'est l'article 46 du décret qui s'impose :
"Article 46
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble."
Pour s'en sortir, sans passer par le juge : si le contrat du syndic n'est pas échu, il faut lui demander de convoquer une seconde AG (article 26) : et de le reconduire pour une petite année et se préparer pour l'année prochaine avec une mise en concurrence.
Si son contrat est échu : passage obligé par le juge ....
Grosseur de votre syndicat, nombre de lots principaux ? |
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Posté - 04 juil. 2017 : 08:27:26
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venusdemillo : la réponse est NON.
L'article 47 s'applique ici : l'AG convoquée à élire le syndic ne l'a pas fait, votre SDC est dépourvu de syndic, ily a obligation de saisir le TGI afin qu'il nomme un syndic judiciaire.
La Loi macron s'applique pour les autres cas.
L'AG devait élire ce syndic. les copros ont choisit une autre voix, le TGI.
ET le CS ??? il pouvait proposer au moins un autre contrat à joindre à cet OdJ.
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venusdemilo
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 Posté - 04 juil. 2017 : 15:03:29
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La copropriété comprend 9 lots principaux et il n'y a pas de Conseil syndical.
On est tous d'accord pour éviter le TGI. |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 04 juil. 2017 : 15:05:05
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Dans ce cas si vous êtes tous d'accord vous voyez avec le syndic qu'il organise une nouvelle AG et présentez un nouveau syndic. |
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venusdemilo
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Posté - 04 juil. 2017 : 15:07:28
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Et le mandat du syndic a pris fin le lendemain de l'AG soit le 30 juin 2017.
On n'a pas voté pour ce syndic car il a augmenté son forfait honoraires de 194% !
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Posté - 04 juil. 2017 : 16:10:46
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Dans ce cas à 9, réunissez vous entre vous et désignez un syndic si vous etes tous d'accord et présents ou représentés. Que l'un d'entre vous fasse une convocation officielle (qui peut être remise en mains propres contre émargement.)
S'il n'y a ni opposant, ni de défaillant, il ne peut y avoir saisi d'un juge  |
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Posté - 04 juil. 2017 : 19:38:09
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sunbird : citation: Dans ce cas si vous êtes tous d'accord vous voyez avec le syndic qu'il organise une nouvelle AG et présentez un nouveau syndic.
Ce syndic a été viré, ceci est un très mavais conseil, et pas sur que le syndic accepte de ne pas respecter la loi.  
venusdemillo : citation: La copropriété comprend 9 lots principaux et il n'y a pas de Conseil syndical.
Le CS est OBLIGATOIRE en copropriété. Pour quelle raison ce CS n'existe pas dans votre SDC?
L'absence de CS est une grosse " bétise". Vous en avez la preuve ici en ayant un OdJ sans concurrent.
TOUT copropriétaire peut notifier au syndic de porter à l'OdJ un contrat d'un syndic. La méconnaissance de la loi et du fonctionnement d'une copropriété ne peut que vous amenez dans me mur; ici le TGI.
Une question : qui est capable de convoquer une AG ? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 04 juil. 2017 : 20:29:26
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Pour élire un syndic bénévole, il faudrait des copropriétaires qui aient envie de s'investir dans leur copro, ici ils n'ont pas de CS, donc cela prouve leur investissement.
Sauf s'ils créent un CS et s'entendent vraiment bien pour toutes les factures, j'opterait pour le TGI et la nomination d'un syndic provisoire ! |
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Posté - 05 juil. 2017 : 08:12:45
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Rappelons que si on veut désigner un syndic bénévole, sa candidature et son projet de contrat doivent être dans la convocation et à l'OdJ.... |
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syndic non élu en assemblée 
