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Sunbird
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 Posté - 09 août 2017 : 14:39:08
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Pour le notaire, il doit demander un état hypothécaire, et ensuite en fonction de cet état il demande les modificatifs. Le tarif est de l'ordre de 30 euros par acte qui ne vont pas dans la poche du notaire mais dans celle du service de publicité foncière. Un état, plus 4 modificatifs nous devons être dans les 150 euros.
Si le syndics n'a pas les modificatifs, (ce qui est possible), il faut se poser la question comment il gère la copropriété. |
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 Posté - 16 août 2017 : 15:57:01
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Merci pour vos réponses !
J'ai un souci avec le notaire de mon acheteur pour la signature de l'acte authentique.
Je ne peux me rendre à son étude pour des raisons de santé (à 25km de chez moi) et il refuse de venir en l'étude de mon notaire (à 1km de chez moi) et de se faire représenter.
il n'est pas venu pour la signature du compromis chez mon notaire et ne s'est pas fait représenter (il n y avait personne de son étude).
Existe t il une réglementation ou des usages qui pourraient, en raison de mon état de santé, pour cet acte authentique :
soit obliger ce notaire de se faire représenter par exemple par mon notaire ou par un clerc en l'étude de mon propre notaire ?
soit : obliger ce notaire d'accepter que lui même ou de ses clercs me représente en son étude ?
Encore Merci !
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nefer
Modérateur
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Posté - 16 août 2017 : 16:36:36
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il me semble que les us et coutume font que l'acte authentique se fasse chez le notaire de l'acquéreur
si les notaires le souhaitent ils peuvent y déroger |
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Sunbird
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Posté - 16 août 2017 : 18:21:56
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Normalement on signe chez le notaire dont dépend le TGI du bien. Après il peut y avoir des règles différentes selon la régions. |
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Posté - 24 août 2017 : 10:15:54
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merci SUNBIRD !
Quel texte dit que l'on signe chez le notaire dont dépend le TGI du bien ?
La règle est elle différente pour Rhône-Alpes (le bien est à Lyon) ? |
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Sunbird
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Posté - 24 août 2017 : 15:20:21
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Je ne connais pas le texte.
Il y a des règles de territorialité, en plus de la règle que c'est le notaire du vendeur qui fait la promesse, et le notaire de l'acquéreur qui fait l'acte authentique.
Par exemple si le bien est à Lyon, que le notaire du vendeur est à Lyon, que l'acquéreur et son notaire sont à Lille, c'est le notaire vendeur qui fait tout.
Consulter l'ordre de votre région pour savoir. |
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